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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 25 avr. 2009 : 13:39:36
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bonjour,
mes voisins et moi meme habitons un lotissement de pavillons régie par une ASL. Il y a 5 ans et demi lors d'une AGE, la plupart d'entre nous étions absents (ou défaillants si le terme correspond mieux) et la délibération nous portent défaut depuis , aujourd'hui nous nous apercevons qu'il y a eu des erreurs de forme à cette AGE : quorum non respecté(2 personnes sur 6) et pas de budgetisation voté correspondant à l'action voté au pt du jour.
nous voudrions savoir, en faisant appel à vos conseils et expériences, comment faire pour annuler cette délibération :
- est il encore temps de le faire ?
- à quel tribunal doit on faire la demande ?
- quel frais environ engendre cette procédure?
- est on obliger de passer par avocat ? quels seraient approximativement les honoraires ?
merci de vos réponses, elles seront les bienvenues.
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:57:32
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J'ai cru comprendre que votre ASL était en voie de dissolution ... reprenez-vous du service ?
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Christophe |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 10:24:04
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bonjour chri64,
cette ASL aurait du etre dissoute en début d'année  mais notre "unique voisin procédurier", qui était l'ancien président, nous a coupé l'herbe sous le pied :
- il a voté contre la dissolution donc pas d'unanimité pour dissoudre
- il a assigné au fond au tribunal d'instance l'ASL !?! 
Donc on est bien obligé de se défendre et la dissolution est remise à une prochaine fois quand cette procédure abusive sera terminée
on est vraiment dégouté, on en a marre de cette personne qui nous pourri l'existence !
Il attaque l'ASL sur le fait qu'il a avancé l'argent pour régler des factures d'avocats, huissiers et il veut que l'ASL lui rembourse !
Mais il y a eu des erreurs lors de cette AGE où le pouvoir lui est donné pour entamer une procédure au TGI :
1)quorum non respecté(2 personnes présentes/représentés sur 6)
2)pas de budgetisation voté correspondant à l'action voté au pt du jour.
Pour notre défense, annuler la délibération de cette AGE, piece maitresse, ce serait de le débouter de ses prétentions! Etre sur qu'il ne retentera pas d'autres procédures à ce sujet.
comme je le disais précedemment, nous voudrions savoir comment faire pour annuler cette délibération :
- est il encore temps de le faire ?
- à quel tribunal doit on faire la demande ?
- quel frais environ engendre cette procédure?
- est on obliger de passer par avocat ? Dans ce cas, quels seraient approximativement les honoraires ?
merci de vos réponses. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 13:32:47
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Bonjour Tonik,
Je vous vois mal partis pour contester l'AG : délai supérieur à la prescription statutaire et même, à défaut, habituelle (2 ans), de plus, étant absents et non représentés, vous ne pouvez pas non plus contester les motions mises aux votes.
je me demande aussi si votre ASL - qui n'a plus d'objet, qui n'a bien sûr pas remis ses statuts en conformité, qui est pour le moins en sommeil - dispose du droit d'agir en justice ?
Par contre votre adversaire doit être bien sûr de lui : a-t-il les preuves matérielles que les dépenses qu'il a engagées ont été faites pour l'ASL et autorisées par l'AG ? Est-ce celle que vous voudriez annuler ?
Un avocat est obligatoire en TGI (pas au TI).
Coût de la procédure = environ 4.000 euros
Une partie (25-50%) vous est "remboursée" par votre adversaire s'il perd le procès. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 15:05:27
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Si l'ASL est privée d'objet légal et en sus privée de capacité juridique, il faut faire valoir ces "moyens" en défense.
Celui qui l'attaque sera débouté.
Le délai de contestation de l'AGE est sans doute expiré (mais rien n'est clair la-dessus)
Les absents peuvent BIEN SUR contester une AG.
Mais si vous faisiez valoir que la décision prise l'a été par fraude?
En effet si la décision devait être prise statutairement à la majorité des membres (et non des présents et représentés), elle ne pouvait pas être "réputée" votée... |
Edité par - Mout le 29 avr. 2009 18:13:55 |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 15:26:40
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En effet le fait d'être absent n'empêche pas de contester.
Cet empêchement se produit en cas d'abstention. Et bien sûr, en cas de vote favorable. |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 18:13:04
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CHRI64 : j'aimerais connaître vos références en matière de contestation de décisions d'assemblées générales d'associations syndicales
La loi du 10 juillet 1965 ne s'applique qu'aux copropriétés |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 07:45:32
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Bonjour Mout,
Il est vrai que ma référence immédiate concerne la loi de 1964. Mais en l'occurrence cette règle se retrouve dans plusieurs domaines y compris dans le fonctionnement des associations 1901 et des sociétés commerciales. Ainsi l'article 178 du code des société stipule que (...) N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public.
=> sont recevables ceux qui ont voté contre ou étaient absents.
Cette règle de bon sens à une portée générale.
Et n'oublions pas que les ASL et Co-Pro sont quand même cousins germains... au point que les avocats utilisent la jurisprudence de l'une pour l'appliquer à l'autre.
Espérant que cela ne vous donne pas plus de boutons encore
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 11:18:47
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Lisez Atias ou Gelinet : vous verrez qu'ils ne confondent pas EUX!
Pourquoi voulez-vous trouver des "cousinages" entre la loi de 1901, celle de 1965, et l'ORDONNANCE de 2004?
Ce sont des lois : c'est leur point commun |
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tonik
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 15:48:26
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bonjour,
merci pour tous ces infos, on n'a pas une situation très propre étant non conforme donc une capacité juridique néante, si en plus le délai est probablement expiré !?!
Chri64:"votre adversaire doit être bien sûr de lui : a-t-il les preuves matérielles que les dépenses qu'il a engagées ont été faites pour l'ASL et autorisées par l'AG ?" --> les seules preuves qu'il dispose, ce sont des factures à son nom (les 3/4) et à l'ASL (1/4) reglées avec son argent propre, il n' a jamais ouvert de compte bancaire pour l'ASL ! Le compte rendu de l'AGE mentionne uniquement l'autorisation qu'il entame une procédure au TGI.
Il n'y a rien écrit d'autre !
Mout :"En effet si la décision devait être prise statutairement à la majorité des membres (et non des présents et représentés), elle ne pouvait pas être "réputée" votée... --> nos statuts ne prévoient pas de majorité définie pour ce type d'action, mais on peut creuser l'idée.
Mout :"Les absents peuvent BIEN SUR contester une AG",
par une requete au président du TGI ? Ou autrement
merci. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 13:55:40
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Bonjour,
La contestation d'une assemblée d'ASL se prescrit par cinq ans. |
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serena4
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 16:44:33
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"Bonjour Tonik,
Je vous vois mal partis pour contester l'AG : délai supérieur à la prescription statutaire et même, à défaut, habituelle (2 ans), de plus, étant absents et non représentés, vous ne pouvez pas non plus contester les motions mises aux votes."
Le délai de contestation pour vice forme n'est-il pas de 10 ans, comme en copropriété ???
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 08:30:32
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En ASL ce n'est JAMAIS "comme en copropriété"
( sauf prises d'hypothèque de l'art. 19
et oppositions de l'article 20 loi 65)
Après avoir hésité entre 30 et 5 , la jurisprudence s'est fixée
sur cinq ans pour les contestations d'assemlée. |
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serena4
Contributeur actif
40 réponses |
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Annulation Délibération d'une A.G.E
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