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Nous avons fait l'acquisition d'un appartement situé en dernier étage. Nous avons fait des travaux et notamment dégagé l'espace compris entre les anciens faux plafonds et le toit. La copropriété nous a alors contesté la propriété de cet espace. Cela est passé devant la justice qui nous a donné raison. Du coup, la copropriété veut refaire le calcul de nos tantièmes (pour les augmenter). Ont-ils le droit, vu que le descriptif du lot n'a pas changé ? De plus, ils soumettent ce vote à la majorité simple, alors que cela doit être soumis à l'unanimité, me semble t-il ? Merci de vos réponses.
Dans la mesure où un jugement à reconnu que vous aviez la propriété privative de la partie dégagée au dessus du faux plafond, l'intégralité de votre du volume de votre lot tel que défini à l'origine est "lot privatif" !
Il n'y a rien à ajouter ou retrancher !
Toute modification de tantièmes ou même des grilles de charges impose donc l'unanimité, c'est incontournable.
Modification des tantièmes abusive ?
Forum fermé
Posté - 05 mai 2009 : 11:05:23
