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Je souhaiterais monter un cabinet (sans agence ) de chasseur immobilier sur Tours et auto entreprise tout en gardant mon travail actuel. Pensez vous que ce soit possible? a priori oui mais sans certitude d après la chambre de commerce. Savez vous ce qu il en est du decret d application ? A priori aussi aucun problème pour obtenir la carte professionnelle. Je suis en train de faire toutes les démarches, RCP, assurance, compte bancaire garantie financière... et je cherche aussi a droite et a gauche (modèle de contrat par exemple...) Si vous avez des tuyaux, des infos, des conseils, je suis preneur. par avance merci. Eric
Au cas où vous n'avez pas encore eu de réponse à ce sujet, et ayant réfléchi à la même question que vous, voici mes conclusions :
Il est explicitement indiqué dans l'annexe I du document "Le guide de l'auto-enrepreneur" que l'activité d'agent immobilier est exclue du régime fiscal de la micro-entreprise.
Donc si votre activité de "Chasseur immobilier" est similair à celui d'agent immobilier (j'ai l'impression que c'est le cas), alors vous ne pouvez pas l'exercer sous le statut d'auto-entrepreneur.
Par contre, si votre travail consiste à simplement "conseiller" votre client dans le choix de l'acquisition, je pense que vous pouvez l'exercer en tant que profession libérale sous ce statut. Voir la liste des activités libérales dans l'annexe II mentionnant différents activités de forme similaire.
Avez-vous eu d'autres informations à ce sujet depuis octobre ? Je serais très intéressée par l'avancée de votre projet si vous voulez bien en parler davantage.
Bonne année à tous, Juliette
"Je suis trop vieux pour tout savoir." Oscar Wilde
l'activité de chasseur immobilier est régelemntée par la loi HOGUET et doit faire l'objet de la délvrance d'une carte pro
Article 1
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
1° L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d’un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
7° A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
Je souhaiterais monter un cabinet (sans agence ) de chasseur immobilier sur Tours et auto entreprise tout en gardant mon travail actuel. Pensez vous que ce soit possible? a priori oui mais sans certitude d après la chambre de commerce. Savez vous ce qu il en est du decret d application ? A priori aussi aucun problème pour obtenir la carte professionnelle. Je suis en train de faire toutes les démarches, RCP, assurance, compte bancaire garantie financière... et je cherche aussi a droite et a gauche (modèle de contrat par exemple...) Si vous avez des tuyaux, des infos, des conseils, je suis preneur. par avance merci. Eric
Toutes les professions règlementés sont exclus de l'AE.
chasseur immo et auto entreprise compatible?
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2008 : 20:12:36
