****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous, je viens de constater que mon appartement fait 68m2 alors que mon bail indique 75m2. Puis-je demander le remboursement de mes loyers au prorata de cette difference de surface ? (environ 10%)
PS: j'ai fais cette mesure car nous alors acheter un autre appart, et nous etions etonnés de la surface apparente des appartements que nous visitions (les 75m2 nous paraissaient toujours plus grands que le notre...). PPS: un geometre sera certainement plus precis que moi (bien que j'ai pris les mesures avec precautions, et que je n'ai pas de surfaces "hors loi carez"), mais quand meme, 10% d'erreur, ca me parait enorme...
En location, il n’y a pas de mesurage officiel. La superficie que l’on vous a indiqué est-elle spécifiée parmi les 10 superficies que l’on peut calculer pour un appart donné (voir le sujet 7918 ci-dessus) ?
Contrairement a l'achat ou vous achetez une surface, la location ne joue pas sur les memes criteres. Donc vous ne pouvez rien demander comme indemnites (a moins qu'il y ait tromperie evidente, par exemple 4P pour un 3P). Je vous cite la reponse du Master de ce site lors d'une discussion similaire:
Citation :Sur le fond de la question, une fausse surface indiquée dans la publicité et jusqu'à la signature du contrat, donc sur le projet de contrat lui-même peut être constitutive de vice du consentement par dol : la sanction normale est l'annulation du contrat, avec dommages et intérêts (article 1109 du Code civil), mais la réduction du prix peut aussi être une modalité négociée pour traiter le litige.
Il y a à cela deux conditions cependant : - que la surface soit réellement erronée : tout dépend donc du mesurage, avec une ambiguité : la référence est normalement la surface habitable, mais la loi Besson a créé une notion de "surface utile", égale à la surface habitable "augmentée de la moitié de la surface des annexes" (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages... On ne peut donc pas reprocher au propriétaire de se référer à cette dernière notion le cas échéant !
- que le dol soit volontaire, ce qui n'est pas facile à établir face à un particulier qui plaide l'ignorance (par contre un professionnel sera considéré comme fautif)...
Autrement, si la même surface a été mentionnée dans une publicité, et qu'elle est réellement erronée, il y a toujours l'action en publicité mensongère en application de l'article L121-1 du Code de la consommation... Edité par - universimmo le 20/05/2003 16:19:00
Je garde ces infos dans un coin, au cas où l'agence me pose des pb lors de la remise de caution (je ne veux pas generaliser, mais j'ai fais 4 locations en 10 ans, et a chaque fois, j'ai trouvé des agences immobilieres à la frontiere de la legalité, "abusant" d'un locataire non versé dans le droit...). Autant dire que je n'ai pas une bonne opinion de cette profession...confirmer par la lecture de ces quelques post.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 févr. 2004 : 11:51:49
