****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Ma soeur a acheté un appartement pour lequel agence et propriétaire lui ont assuré qu'il n'y avait pas de travaux prévus dans les parties communes. L'agence lui avait fourni le dernier CR d'assemblée générale mais il s'est avérée que c'était une assemblée extraordinaire où tous les points en suspens n'avaient pas été discutées. Donc, elle se retrouve avec des travaux de toiture forts onéreux. Que peut-elle faire ? Peut-elle se retourner contre l'agence qui ne lui a pas fourni toutes les infos alors qu'elle était au courant (dixit le syndic) ? Merci
Le vendeur est tenu de fournir à l'acquéreur les CR des 2 dernières AG si l'acquéreur le demande. Si les travaux en question n'ont pas été évoqués durant les 2 dernières AG mais au cours d'une plus ancienne, personne n'est tenu de vous en parler. Par contre, si ces travaux ont été votés lors d'une AG antérieure durant laquelle votre vendeur était encore propriétaire, ce sera à lui de payer, même s'il l'agence a omis de vous en informer. S'il refuse il vous faudra avancer l'argent (car vous recevrez l'appel de fonds) et vous retourner contre votre vendeur par voie judiciaire. Exigez donc du syndic une copie du CR de l'AG correspondante (vote des travaux). Si ce vote n'a pas été éffectué dans les règles (convocation avec ODJ complet) il sera nul et à refaire.
Pour être complet, je dois ajouter que les travaux n'ont pas été votés jusqu'à présent. Il a en a simplement été question dans une AG précédant la vente comme de travaux à voter dans la prochaine AG.
Je ne crois pas que la loi SRU oblige le vendeur à fournir les 2 derniers CR sans que l'acquéreur ne l'ait expressément demandé. C'est le cas (ma soeur les a demandé mais pas par voie écrite malheureusement) mais elle ne les a pas obtenu en temps voulu (uniquement le CR de l'AG extra-ordinaire). Et comme elle tenait à ne pas louper l'affaire ...
Par-contre, il me semble que ce type de travaux envisagés doit être inscrit dans le carnet d'entretien de l'immeuble ? Qu'en pensez-vous ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 févr. 2004 : 10:41:26
