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Notre Lotissement est en fait un ensemble de lotissements ASL construits en hauteur, chaque association est propriétaire de sa propre voirie. La voie principale qui dessert tous ces lotissements est gérée par une Association ASL appelée : Association des utilisateur de la route principale dont la totalité des propriétaires fait partie Cette route est depuis le début (16 ans) la propriété exclusive du lotisseur, cela n'est il pas contraire aux lois et décrets ? Nous subvenons à son entretien et meme à des travaux importants qui ne sont pas des travaux d'entretien changement total du revetement 6000m sur 8m éboulements importants, affaissements importants des bas cotés provenant des terrains appartenant au lotisseur Si le lotisseur se réclame justement propriétaire de cette voie ne serait ce pas à lui de procéder aux travaux importants? Notre cahier des charges prévoit la transmission de cette route à la commune Merci pour vos réponses Roger
bonjour, il se peut que le lotisseur soit resté propriétaire de l'assise foncière de la route - certainement dans l'attente de la reprise par la commune qui ne se fera que si la route est en parfait état ; en contrepartie il a du vous concéder une servitude de passage et conformément aux règles du code civil c'est aux utilisiteurs de pourvoir aux frais d'entretien de la route. Il pourrait y avoir une nuance dans le sens ou l'entretien ne recouvre pas exactement la réfection totale de la route, mais je crains que si vous suivez ce raisonnement vous aboutissiez à une procédure judiciaire
..Encore faudrait-il que cette servitude de passage ait été enregistrée par acte. Mais je connais beaucoup de lotissement en ASL dont la voiries et RD ainsi que certains espaces dits verts, sont restés propriété du promoteur, pour diverses raisons. Aucun acte n'existe. Ceci pose le pb de l'existance même de l'ASL. Le transfert de propriété n'ayant pas eu lieu et aucun acte n'ayant été dressé, l'objet de l'ASL n'est et ne peut être réalisé. Il est bien mentionné aux statuts qu'elle est tenue de recevoir ces "parties communes". N'ayant rien reçu ... depuis 25 ans (!), ni du propriétaire ni, à sa mort, de sa succession, la rétrocession à la commune est impossible, du moins directement par l'ASL. Aucun acte ne précisant quoi que ce soit, quid de l'entretien et de travaux sur ces voiries ?
En l'absence de transfert à l'ASL ou d'acte mentionnant une servitude ou toute autre disposition qui s'imposerait aux propriétaires ou aux ASL concernés, l'entretien et les travaux incombent au seul propriétaire de ces voiries.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 févr. 2004 : 06:32:57
