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Bonjour, j'ai un soucis plutôt important. J'ai signé un compromis de vente en novembre 2003 pour l'achat d'une maison de village et le notaire ne m'a pas parlé du droit de préemption de la mairie. Quels sont mes recours ? car la personne qui me vend le bien, me le vend à un prix réduit car je la reloge en contre-partie (précision qui n'a aucune preuve écrite :o( ). Le notaire et la mairie sont de mèche, car ce bien les intéressent...... aidez moi SVP. Merci
changez de notaire, annulez le compromis, refaite en un autre au juste prix, et ne relogez pas le vendeur,le surplus lui permettra de le faire seul, mais ma réponse ne prend elle pas en compte tous les paramètres gdgd95
le notaire et la mairie ne sont pas spécialement de meche, mais a partir du moment où un bien vendu interresse la commune vous ne pouvez rien faire. Même si vous refaite un compromis il ne sera pas valable car la mairie a reçu la DIA à un prix donné. c'est malheureux pour vous mais c'est la loi. La préemption est rare mais c'est tombé sur vous. bon courage
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Sujet fermé
Posté - 03 févr. 2004 : 16:42:02
