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L'AG a décidé d'un appel de charges mensuel fixé pour tous à 30,48 € par mois. Cela pose problème car pour certains copropriétaires, ce montant ne suffit pas, tandis qu'il est trop élevé pour d'autres. Les appels de charges ne devraient-ils pas être du 1/4 du budget modulé en fonction de la quote-part de chacun ?
Je serais curieux de savoir si votre syndic est professionnel ou coopératif ?
Le nouvel article 14-1 de la Loi du 10/07/1965, inséré par la l'article 75I de la Loi dite SRU du 13/12/2000, précise que "[...] Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. [...]".
Par "modalités différentes" il faut comprendre des fréquences différentes (des appels provisionnels mensuels par exemple) et une fraction plus ou moins importante de ces appels (un appel provisionnel de charges de chauffage plus fort en hiver qu'en été par exemple).
En tout état de cause, généralement l'Assemblée demande au syndic de faire des appels provisionnels :
- trimestrielles ; - pour le quart du dernier budget annuel voté dans chaque catégorie de charges (générale, bâtiment, ascenseur...) ; - au prorata des tantièmes de chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Pour être plus précis encore, pour contrer d'éventuels mauvais payeurs, il convient même de rajouter une formulation dans le PV de ce style :
"L'assemblée décide que les appels de provisions de l'exercice suivant seront égales au quart du budget annuel voté ci-dessus dans chaque catégorie de charges jusqu'au vote par l'assemblée générale du budget prévisionnel correspondant. L'ajustement en plus ou en moins sera effectué sur les provisions trimestrielles restant dues pour ledit exercice.".
Un montant d'appel mensuel fixe pour chaque copropriétaire n'est, selon moi, pas légal et qui plus est préjudiciable pour le syndicat des copropriétaires.
Merci pour votre réponse, Je suis le syndic bénévole (débutant) de notre petite copropriété, qui prends la suite cette année (emménagement) d'un autre syndic bénévole. Pour l'instant rien n'a été fait correctement dans la copropriété, les copropriétaires estimant qu'avec un si petit nombre de lots (7 principaux) ils pouvaient très bien limiter les dépenses en s'entendant entre eux et en arrangeant tout à leur convenance. Bien que je sois d'accords sur le principe de ne pas dépenser à tort et à travers, tous les fondements doivent être mis en place (conseil syndical, bugdetisation, récupération correcte des charges, etc.) et je me heurte souvent à des réponses du type : "on ne peut pas continuer comme avant ?" ou "oh, vous savez moi je ne suis pas pour l'observation du protocole...". Donc tout ça pour vous situer le cas, je cherche donc à m'informer pour savoir comment faire évoluer sainement la situation.
Citation :Pourquoi s'embarrasser de juridisme formaliste alors qu'on est tous d'accord et que c'est si logique ?… La loi, le Règlement de copropriété, tout cela est bien compliqué !
Alors décidons comme nous l'entendons et dans deux mois, personne ne pourra plus contester…
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Posté - 31 mai 2002 : 16:15:11
