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lionnel
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 30 déc. 2003 :  17:04:14  Voir le profil
Salut, mes 3 co-lotis et moi venons de décider de la constitution d'une ASL pour gérer notre voirie, ainsi que tous les espaces communs. Quelqu'un pourrait il m'indiquer quelles sont les formalités exactes de constitution d'une ASL (prefecture, annonce légales ....)

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Vlad
Contributeur senior

70 réponses

Posté - 17 janv. 2004 :  18:06:36  Voir le profil
- Etablissement de statuts et d'un cahier des charges (Notaire préférable)
- Publication de la création auprès d'un journal d'annonces légales
- Dépot de l'ASL auprès de la Préfecture

Et puis... bien du courage pour la suite ;)



Edité par - Vlad le 17/01/2004 18:07:38
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 18 janv. 2004 :  11:39:58  Voir le profil  Voir la page de JPM
Précision sur ces indications parfaites :

Le dépôt des statuts en Préfecture conditionne l'existence de la personnalité morale et du droit d'agir en justice.

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