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Pourriez-vous me dire quelles sont les conséquences sur un crédit immobilier quand une décision de justice annule la vente d'un appartement ? Cette décision entraine-t-elle la caducité du crédit ? Et si caducité il y a, doit-on continuer à rembourser le crédit ? Est-ce qu'un report de la dette est-elle possible sur le vendeur ?
Dans une instance judiciaire en annulation d'une vente, l'organisme prêteur, créancier hypothécaire inscrit, est normalement partie à l'instance.
Les conséquences d'une éventuelle annulation sont prévues dans la convention de prêt. Il faut s'y reporter.
Le vendeur restitue le prix encaissé. L'organisme prêteur récupére au passage ce qui lui reste dû. Il y a des comptes à faire en fonction de la décision judiciaire qui peut prévoir des dommages et intérêts imputables au vendeur ou à l'acquéreur en fonction des motifs de l'annulation.
Dans la mesure où l'opération relève des dispositions de la loi Scrivener bis, le législateur a prévu une liaison entre le contrat principal (la vente) et le contrat accessoire (le crédit) seulement au stade de la conclusion de ces conventions. Contrairement à la loi de 1978 relative au crédit à la consommation, il n'existe pas d'indivisibilité, sur le plan de l'exécution des obligations de l'un et de l'autre contrat, en matière d'acquisition immobilière. De telle sorte que la nullité de la vente ne met pas en cause l'exécution des obligations inhérentes au contrat de crédit. La solution peut légitimement être critiquée puisque la nullité rétroagit. Le contrat de vente est supposé n'avoir jamais été conclu. C'est la formation même du contrat qui est remise en cause. En raison de l'indivisibilité, le contrat de crédit devrait pouvoir ainsi être remis en cause. Il n'est d'ailleurs pas impossible que la jurisprudence adopte une telle vision (uniquement pour les cas de nullité, pas de résolution). Toujours est-il que rien n'empêche de ressusciter conventionnellement, dans chacun des contrat, au stade de l'exécution des obligations, une indivisibilité. Mais, en pratique, je vois mal le vendeur, et encore moins le banquier, accepter une telle indivisibilité conventionnelle. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 13 déc. 2003 : 11:14:24
