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bonjour, je suis victime d'un sinistre (fissures sur plafond) dû à des travaux de démolition et rénovation importants engagés par mon voisin du dessus. Les dégâts ont été constatés par le syndic, l'architecte de la copropriété et un huissier mandaté par la copro.J'ai signé fin octobre un compromis alors qu'il n'y avait pas fissures. Je signe devant notaire d'ici 10 jours. Mon assurance m'a conseillé de ne rien dire mais j'ai avisé le nouvel acquéreur et le notaire. L'assurance me dit qu'il y a problème vu le changement de propriété qui va intervenir avant son recours et indemnisation. Je lui dis que c'est le bien qui est assuré et que même si je ne suis plus assurée au moment des travaux au besoin je subroge mon acquéreur dans mes droits. Selon moi le changement de proprio ne fait pas obstacle à la garantie due. Quid? merci
A mon sens, la situation se cristallise au moment où le sinistre se produit, y compris au regard de la prise en charge du risque par l'assureur. Le transfert de propriété est neutre sur ce plan. Quitte à faire intervenir un mécanisme propre au droit des obligations (pour ma part, j'opterais pour la stipulation pour autrui). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Antoine a parfaitement raison, vous devez absolument informer votre acquéreur, par écrit, quitte à ce que la vente soit annulée ou reportée. Si l'acquéreur ne veut rien changer, il s'engagera de fait à ne pas vous poursuivre pour vice caché si par la suite la fissure s'aggrave.
Dans le cas où vous ne dites rien, si l'acquéreur veut annuler pour vice, il le pourra (vous ne pourre jamais dire que vous n'étiez pas au courrant puisque vous avez informé l'assureur et le syndic) et cela sera très ennuyeux. Votre assureur semble peu professionnel, voir malhonnête. Ne vous laissez pas intimider par eux.
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Posté - 12 déc. 2003 : 13:07:03
