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annik06
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 déc. 2003 :  11:59:26  Voir le profil
Bonjour,

nous devions signer aujourd'hui la vente de notre appartement et l'acheteur a demandé le report d'une semaine pour fonds non disponibles à cause des CCP (attestation jointe). Nous avons un prêt et la banque a transmis au notaire le montant à solder à la date du 5/12 (signature). Pouvon-nous réclamer à l'acheteur le montant de l'échéance que va nous réclamer la banque puisque la signature est reportée ? Quels sont les dommages et intérets ou les sommes que l'on peu réclamer en sus du prix de vente ? Merci de votre réponse.

annik
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  15:12:38  Voir le profil
Bonjour Annick06,

Les dommages et intérêts ne sont accordés que par des juges et non par soi-même.

Il s'agit d'un report d'une semaine Annick seulement pour la vente.

Est-ce bien raisonnable de rouspéter pour quelques euros d'intérêts vu le montant bien plus conséquent d'une vente et les éventuels frais judiciaires que vous pourriez débourser ?

Cyril

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