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0 réponses

Posté - 02 déc. 2003 :  21:19:50  Voir le profil
J'ai signé un contrat d'exclusivité avec un agent immo. qui a oublié de mentionner la date du contrat, celui ci est il valide ?
Y a t'il un texte de loi qui indique ce problème au moment de la signature ?
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354 réponses

Posté - 03 déc. 2003 :  11:15:26  Voir le profil
Avez vous signé le mandat à l'agence ou chez vous ?
Si c'est à votre domicile, il y a de rétraction de 7 jours (bordereau sur le mandat)
Pour la date, elle est obligatoire, elle doit être indiqué sur votre exemplaire. L'agence a t'elle indiqué un numéro de mandat ?
La date est importante car elle permet de savoir la date de prise d'effet du mandat et si vous souhaitez résilier, c'est elle qui fait foi.

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