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herve83
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 12 nov. 2003 : 21:59:47
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Une simple question :
Si un acquereur, ayant signé un compromis, se retracte dans le delai des 10 jours apres l'offre de prêt de sa banque, quel est le recours pour le vendeur ?
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 09:17:58
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Bonjour,
Le principe est que le dépôt remis sur le compte séquestre de l'intermédiaire professionnel qui a rempli le compromis, sera bloqué et que ce même professionnel vous demandera le prix de son travail soit sa commission.
Voilà ce que cela implique en théorie, en pratique il sera très difficile de se faire restituer la mise de départ.
Il vous restera à convenir d'un arrangement avec vos interlocuteurs, en leur proposant pourquoi pas un autre éventuel acquéreur, si possible qui achètera sans emprunt...
LBH |
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herve83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 20:13:49
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Merci pour votre reponse Virafada.
J'avais cru entendre que l'acquereur devait s'engager de toute facon à acheter par quelques moyens que ce soient apres l'acceptation et votre replique est assez surprenante !
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 23:09:19
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Je ne partage pas l'avis de viradafa.
Si l'acquéreur a recu une offre de prêt à des conditions inférieures ou égales à celles mentionnées dans le compromis de vente, il est dans l'obigation d'acheter le bien, faute de quoi il est passible d'être poursuivi pour résolution de vente.
Prados |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 06:51:36
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Bonjour,
Il est poursuivi pour résolution de vente, et après?
Qu'obtiendront au mieux le vendeur et son intermédiaire, l' agence immobilière si ce n'est la réservation séquestrée et les honoraires de l'agence?
Il faudra quester pour cela...
LBH |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 14:23:02
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Virafada,
Dans une action en résolution de vente, la vente est réalisée, et le vendeur se retrouve avec le produit de la vente.
Prados |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 17:26:38
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Bonsoir,
La vente est réalisée si le juge l'ordonne, si le jugement est signifié, s' il est exécuté, s'il n' y a pas d'appel et de cassation, s'il ne vas pas à la Cour Européenne des droits de l'homme.
Ce n'est donc pas un long fleuve tranquille.
Celui qui se dédit risque généralement la perte de son dépôt de garantie et una action de l'agent immobilier pour recouvrer sa commission.
Le bien immobilier n'est pas une denrée périssable.
De plus il faudra démontrer qu'un nouvel acquéreur au prix antérieur pénalités déduites est impossible à prospecter...
Les règles c'est une chose, les appliquer c'en est une autre.
LBH |
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rugby
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 09:43:10
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Citation :
Bonjour,
Le principe est que le dépôt remis sur le compte séquestre de l'intermédiaire professionnel qui a rempli le compromis, sera bloqué et que ce même professionnel vous demandera le prix de son travail soit sa commission.
Voilà ce que cela implique en théorie, en pratique il sera très difficile de se faire restituer la mise de départ.
Il vous restera à convenir d'un arrangement avec vos interlocuteurs, en leur proposant pourquoi pas un autre éventuel acquéreur, si possible qui achètera sans emprunt...
LBH
boni |
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