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bonjour j'ai mis en location, à la demande d'un de mes locataire d'une chambre, cette même chambre avec sur le bail:" chambre à usage occasionnel"chacun comprendra la pourquoi
cette chambre fait 12 m2 et est pourvue d'une douche,d'un lavabo et d'un wc, j'ai refusé d'y mettre un évier, cette chambre n'est pas un studio, ni une studette , mais une chambre pour un usage précaire et limité aujourd'hui la DDASS décide de venir voir la salubrité de cette pièce, ce qui ne me dérange pas plus que cela, par contre elle ne fait pas la surface de 14 m2 qu'en pensez vous, moi je l'assimile comme une chambre d'hôtel merci gdgd95
Dans la mesure où une inspection administrative a été enclenchée, vous verrez à son résultat si la qualification donnée dans le bail est ou non considérée comme un subterfuge et donc illicite ou non en regard des textes.
Pour être loué comme un local d’habitation, un logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine (voir les textes ci-dessous). L’absence d’un évier peut sans doute faire qu’il n’y a pas formellement de cuisine ou de coin cuisine.
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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Sujet fermé
Posté - 11 nov. 2003 : 19:36:21
