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yab
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 24 oct. 2003 :  02:11:25  Voir le profil
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue à ma société via un bail commercial. Je souhaiterai transformer une partie de ce local en logement. En ai je le droit et si oui quelles sont les conséquences sur mon bail commercial et faut il faire une demande spécifique ?.

Par avance merci pour votre aide
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viradafa
Pilier de forums

321 réponses

Posté - 24 oct. 2003 :  04:53:50  Voir le profil  Envoyer à viradafa un message ICQ
Bonjour,


Vous êtes-vous informé auprès de la Mairie pour savoir s'il était possible d'habiter à cet endroit géographique de la commune?

Dans l'affirmative, il suffira de convenir avec vous-même et votre société, dont vous êtes le principal actionnaire? de résilier d'un commun accord, (les deux hémisphères ensemble)le bail en cours et de lui substituer deux baux, un commercial et l'autre d'habitation.

Cela vous permettra de dissocier la partie habitable de la partie commerciale. Pour vous ouvrir la possibilité d'avoir deux locatires différents plus tard?

Par contre la valeur de votre droit au bail commercial s'en trouve ainsi réduite de la quote part de la surface du logement ainsi créé.

La taxe foncière sera aussi mise à jour.

LBH

Edité par - viradafa le 24/10/2003 04:57:05
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yab
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 24 oct. 2003 :  10:01:48  Voir le profil
merci beaucoup pour ces infos.

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