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j'aimerai connaitre les textes de lois et les obligations des propriétaire en matiére de reception "télé", car à ce jour je ne recois que de la neige et le propriétaire ne veut rien faire
Il n'existe pas d'obligation qu'un logement soit équipé de la réception de télévision, mais le propriétaire ne peut s'opposer à ce que vous effectuiez les travaux nécessaires.
Si le locataire bénéficiait de la réception télé jusqu'à maintenant et que la réception tombe en panne aujourd'hui. A qui incombe les travaux de repération ? Au propriétaire ou au locataire ?
Si le logement a été loué avec un équipement de réception de télévision, le propriétaire en doit le maintien en état de bon fonctionnement ; ce type d'équipements ne nécessitant pas de maintenance, le locataire n'a rien à sa charge (voir le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives)...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 oct. 2003 : 17:38:53
