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La TVA réduite à 5,5% prorogée en 2004


C’est une victoire à la Phyrrus qu’ont obtenue le 25 novembre dernier les ministres des finances de l’Union Européenne. En effet, le taux de TVA réduite à 5,5% pour les travaux de rénovation est prorogé pour 2004 mais sans assurance aucune de sa pérennisation.


Les ministres des finances de l’Union Européenne, dans le cadre d’une réunion de l’Ecofin mardi 25 novembre, se sont prononcés à l’unanimité pour une prorogation de deux ans du taux de TVA à 5,5% tel qu’il est utilisé actuellement, notamment en France, pour les travaux de rénovation de logement. Une bonne nouvelle dont l’ensemble des organisations patronales du bâtiment se réjouit et qui sera accueillie avec satisfaction également par les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient particuliers ou institutionnels.

Sauf que la menace sur un éventuel retrait de cette mesure n’est pas entièrement levée. En effet, la Commission européenne, qui estime que nombre de ces réductions de taux de TVA n’ont pas atteint les objectifs de cette «expérimentation» en termes de création d’emplois et de répercussion sur les prix payés par les consommateurs, souhaite un traitement global de ces questions. En France, la baisse du taux sur la rénovation de logement a parfaitement atteint ces objectifs mais la commission refuse de prendre en compte individuellement chacune des mesures pour des raisons, somme toute logiques, de cohérence à l’échelle européenne.

Or les différents pays ne parviennent pas à se mettre d’accord même si tous, peu ou prou, reconnaissent l’efficacité de l’application de la mesure en France. Prenant acte de la décision des ministres de l’Ecofin, la Commission européenne s’est donc seulement engagée à ne pas poursuivre les Etats qui renouvelleraient le système au-delà de l’échéance du 31 décembre 2003 pendant une période de six mois. En clair, l’année 2004 est acquise mais il n’y a aucune certitude quant à la pérennisation du taux de TVA à 5,5%. (La commission ayant offert un délai de six mois, il faut compter encore six mois de plus le temps que la machine administrative de Bruxelles prennent des mesures, quelles qu’elles soient, et que ces mesures puissent être mises en œuvre, soit une prolongation d’au moins un an).

Du coup, les organisations professionnelles en tirent des conclusions mi figue, mi raisin. «La Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) aurait préféré une solution durable et pérenne, mais ne voulant pas lâcher la proie pour l'ombre, elle salue la prolongation de deux ans, que le gouvernement français a ardemment soutenue", a-t-elle indiqué dans un communiqué. «La FFB (Fédération française du bâtiment), consciente des difficultés, se réjouit d’une telle prorogation qui lève les incertitudes pour 2004, prend acte de ce pas décisif mais reste dans l’attente d’une décision claire et définitive», indique la fédération.

«Le combat continue», déclare ainsi plus prosaïquement Christian Baffy, président de la FFB. En effet nul ne peut prédire ce qui va se passer dans six mois sinon que les discussions seront sans doute encore plus âpres qu’elles ne le sont déjà si on en juge par l’ambiance détestable étalée au grand jour entre l’Ecofin et la Commission européenne. L’Ecofin a, rappelons-le, torpillé le pacte de stabilité, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, alors que la Commission européenne est justement la garante de la rigueur budgétaire de la zone euro.

Pour ne rien arranger, la BCE (Banque centrale européenne) pourrait éventuellement décider d’augmenter ses taux d’intérêts pour justement contraindre les Etats non vertueux (la France et l’Allemagne donc) à résorber leurs déficits publics. Le secteur du bâtiment pourrait ainsi à moyen terme perdre sur les deux tableaux : une TVA à 5,5% non pérennisée en représailles de l’attitude de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et des taux d’intérêts en hausse qui plomberait son activité. La bonne nouvelle du 25 novembre 2003 peut donc à terme avoir un goût d’amertume très prononcé.

En attendant, les incertitudes à court terme étant levées, il est permis de penser que nombre de projets en attente de cette décision – on pense par exemple à tous les projets établis par les syndics de copropriété – vont pouvoir démarrer.

[26/11/2003]

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"Pour 2004, nous pouvons continuer à établir des devis avec un taux de TVA à 5,5%"

Christian Baffy, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), considère que les récentes déclarations des ministres des Finances européens sur la TVA à 5,5 % pour les travaux dans le logement lèvent les incertitudes des professionnels... au moins pour 2004.


Batiactu : Les ministres des Finances européens (Ecofin) viennent de demander à Bruxelles de pouvoir prolonger pour deux ans le régime de TVA à taux réduit dans certains secteurs, dont le bâtiment. Même si la Commission a exprimé son refus, il semble toutefois que le suspens soit levé pour 2004.


Christian Baffy : Effectivement, Ecofin a proposé une reconduction pour 2 ans de l’expérimentation. Mais la Commission européenne s'est sentie désavouée et l'a fait savoir en refusant de proposer un texte pour fonder la prolongation de la mesure. Elle menace d'engager des sanctions si, au bout de 6 mois, aucune négociation n'est engagée sur la révision de l'annexe H de la Directive relative au taux réduit de TVA.

Pour les professionnels, le plus important est que l'incertitude est levée pour 2004 et l’on peut au moins continuer à établir des devis avec un taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2004. Je rappelle qu’en France, le Premier Ministre et les ministres en charge de ce dossier se sont tous prononcés sans ambiguïté et avec constance pour un maintien d’un tel dispositif. Le projet de loi de Finances a d’ailleurs budgété l'application de la TVA à 5,5 pour l'année 2004.

Cette décision met fin à un très mauvais suspens. Elle donne de l'air à nos entreprises et fait retomber la pression de clients que l'approche de l'échéance du 31 décembre avait rendus impatients. Cette annonce va également permettre de débloquer des travaux qui étaient carrément gelés, notamment auprès des syndics de copropriété. L’enjeu est de taille puisque cette mesure nous assure de pouvoir conserver les 50.000 emplois directs et indirects que nous avons créés grâce à la TVA à 5,5 %.

Reste qu’au delà de l’année prochaine, la situation est loin d’être résolue.

On assiste en effet à un véritable bras de fer entre la Commission - qui a avalé dernièrement des couleuvres les unes après les autres - et Ecofin qui, de son côté, a repris la main tant sur le pacte de stabilité et que sur la TVA. La situation est donc très délicate et un clash institutionnel n’est pas exclu.

En ce qui nous concerne, tant au niveau européen - avec la FIEC - qu’en France, la FFB continuera sa mobilisation jusqu’à ce qu’elle obtienne de façon définitive la TVA à 5,5% dans le logement. Nous allons nous battre jusqu’au bout et nous allons d’ailleurs diffuser 500.000 autocollants «Touche pas à ma TVA !» à afficher sur les véhicules de nos 55.000 entreprises adhérentes.

Compte tenu d’un maintien de la TVA à 5,5% en 2004, quelles sont vos prévisions pour l’année prochaine ?

Pour 2004, notre activité devrait être stable et préservée. Nous allons recruter 75.000 personnes, soit 60.000 qui correspondent au besoin naturel en régime de croisière auxquelles s’ajoutent 15.000 postes qui correspondent à l’impact de la mesure du plan de retraite pour les personnes de moins de 60 ans ayant cotisé 42 ou plus. Nous sommes en effet l’une des branches professionnelles les parmi les plus exposées à cette mesure. Rien que dans mon entreprise, sur 250 salariés, 17 sont concernés car ils ont entre 56 et 58 ans et savent que s’ils continuent à travailler jusqu’à 60 ans, ils ne bénéficieront pas de sur-cote.

Plus en détail, nos prévisions pour l’année prochaine font apparaître quatre tendances. Une nouvelle baisse de l’immobilier d’entreprises neuf de l’ordre de 4,5% due encore à un environnement incertain.

Une légère progression de la production de logement neuf avec 303.300 logements qui est le résultat d’un contraste entre, d’une part, un recul de la maison individuelle (-2%) en raison d’une baisse du prêt à taux zéro et, d’autre part, un nette reprise du collectif grâce notamment au dispositif de Robien.
Nous prévoyons également une hausse des travaux de l’Etat et des collectivités locales de 3,1%. A cela, quatre raisons : la hausse des permis et des mises en chantier en 2003, la hausse des crédits d’investissements pour 2004 (+11%), les marges de manoeuvres financières des collectivités locales et le cycle post-électoral des communes.

Enfin, on prévoit une progression du secteur de l’amélioration-entretien de l’ordre de 1,1% grâce bien évidemment au maintien du taux de TVA à 5,5%.

Vous avez signé lors du salon Batimat un accord-cadre sur l’emploi. Pouvez-vous en préciser les termes ?

Vous le savez, l’emploi est l’une de nos principales préoccupations et le bâtiment a encore été créateur d’emploi en 2003. C’est pourquoi nous avons signé, en présence de François Fillon, ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, cet accord-cadre national avec l’AFPA et l’ANPE. Il est conclu pour trois ans et vise à faire face aux besoins de recrutement et de formation professionnelle rencontrés par nos entreprises.

Nous nous engageons à mettre en place un dispositif complet allant de l’évaluation des besoins au développement des projets innovants. Nous travaillerons aussi sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi comme des salariés, ainsi que la promotion de la certification des compétences acquises par l’expérience ou de

la formation. Nous allons également aider les entreprises à recruter et faciliter la reprise d’entreprise.
Dans chaque région, des interlocuteurs auront pour mission de faciliter ou de poursuivre l’organisation de la collaboration, permettant ainsi de favoriser les échanges et de développement d’actions concernées. Deux régions ont été désignées comme pilotes : la Bourgogne et le Poitou Charente.- - - insertion : [tiens tiens, c’est quoi cette région là ?]

Cet accord participe d’une idée de bon sens. Avant de relancer l’immigration, il nous semble indispensable de mobiliser la main d’oeuvre sans emploi. Personne ne peut se satisfaire d’un taux de chômage avoisinant les 10% alors que, dans le même temps, des entreprises manquent de main-d’oeuvre.

Propos recueillis pas Jean-Philippe Defawe

( 27/11/2003 )

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TVA à 5,5%: la CAPEB estime "inacceptable" le refus de Bruxelles

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) se dit «choquée par l’incroyable refus de Frits Bolkestein, commissaire européen au Marché intérieur, d’appliquer une TVA à 5,5 % dans le logement».


Mardi soir, les ministres des Finances des Quinze se sont prononcés à l'unanimité sur cette prolongation. Mais pour se concrétiser, une telle proposition a besoin d'une proposition formelle de la Commission qui a d'ores et déjà fait savoir qu'elle refusait une extension de deux ans de l'expérience. Au mieux, l'exécutif européen est pour l'instant prêt à fermer les yeux pendant six mois en ne lançant pas de procédure d'infraction contre les Etats membres qui continueraient d'appliquer des taux réduits sur ces services au delà du 1er janvier, comme l'envisage la France.
"Les artisans du bâtiment avaient repris espoir devant la sage décision des 15 Etats membres proposant une prolongation de deux ans" du taux à 5,5%, souligne la Capeb dans un communiqué. En revanche, ils ne comprennent pas pourquoi Monsieur Frits Bolkestein, commissaire européen en charge de la fiscalité, refuse accéder à la demande unanimement exprimée des 15 Ministres des finances des états-membres.


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Pour les artisans du bâtiment, le silence de la Commission européenne sur cette situation est d’autant plus surprenant que le Parlement européen et le Comité économique et social européen soutiennent cette mesure. «Ils ne comprendraient pas que la pérennisation de la TVA à 5,5% fasse les frais des difficultés politiques européennes actuelles» estime la CAPEB qui juge cette situation de blocage politique inacceptable.
La confédération professionnelle considère que «la situation transitoire des 6 mois proposés par la commission européenne est source d’insécurité juridique et économique, tant pour les 316.000 entreprises artisanales que pour les millions de consommateurs».
Dans un communiqué, la CAPEB indique qu’elle n’acceptera pas que l’on abandonne cette mesure économique qu’elle porte et défend depuis 1996. «Les artisans du bâtiment restent mobilisés et se préparent à conduire toutes actions de nature à obtenir gain de cause et à faire triompher la volonté politique des états constituant l’Union européenne» prévient-t-elle.

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Paris et Bruxelles s'opposent sur la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux domestiques

LE MONDE | 02.12.03 | 12h17

La baisse de la fiscalité indirecte dans l'hôtellerie-restauration semble de plus en plus compromise

Le gouvernement se serait-il engagé à la légère à pérenniser le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation de l'habitat privé et sur les services à domicile ? Le projet de loi de finances pour 2004 précise, certes, que cette disposition inscrite dans l'article 12 sera applicable l'an prochain "sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres" de l'Union européenne. Elle suppose, en effet, une modification de l'annexe H de la directive européenne sur la TVA à taux réduit. Cependant, lors du vote du volet recettes du budget, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le gouvernement avait assuré que l'accord des instances européennes ne devrait poser aucun problème. Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée précise que l'article 12 "propose donc d'anticiper (...) une issue favorable quant à l'adoption de cette directive".

Mais anticipation ne vaut pas adoption, surtout quand l'épineuse question de la baisse du taux de TVA sur l'hôtellerie et la restauration reste en suspens. Elle est réclamée par la France, mais certains de ses partenaires, au premier rang desquels l'Allemagne, ont jusqu'à présent refusé d'en entendre parler. La négociation engagée avec la Commission européenne est d'autant plus délicate que celle-ci presse la France de réduire ses déficits publics. Tous ces paramètres font que le ministre de l'économie et des finances, Francis Mer, a dû reconnaître, avec un sens certain de la litote, le 20 novembre, qu'" on aura peut-être un peu de difficultés à trouver le véhicule juridique pour la prolongation de la baisse de la TVA sur les travaux à domicile et dans le bâtiment".

Ce n'est pas le seul point d'achoppement entre la France et la Commission. Le rapport que le gouvernement français avait adressé à Bruxelles, en 2002, afin que la TVA à taux réduit sur les activités à forte intensité de main-d'œuvre soit reconduite pour un an, dressait un bilan très positif de cette mesure : hausse de 14 % du chiffre d'affaires du secteur de l'amélioration de l'habitat entre 1999 et 2001, ayant permis une progression de 8,6 % du nombre de salariés (43 000 emplois créés grâce à ce seul dispositif). La baisse de la TVA, estimait le rapport, aurait été répercutée à hauteur de 75 % sur les prix.

Ce bilan n'a pas convaincu la Commission. Dans un rapport en date du 2 juin 2003 adressé au Conseil et au Parlement européen, elle indique que "les rapports des Etats membres n'identifient pas de façon solide un effet de la mesure de baisse du taux de TVA sur l'emploi". Elle assure qu'"une partie de la baisse du taux de TVA a servi à augmenter les marges des prestataires".

C'est donc une partie difficile qui s'est engagée. Le 25 novembre, les ministres des finances des Quinze ont unanimement demandé à la Commission européenne de prolonger pour deux ans la liste des activités bénéficiant de la TVA à taux réduit dans l'annexe H, alors que cette expérimentation doit arriver à son terme le 31 décembre. Exit la pérennisation. Le commissaire chargé de la fiscalité, le Néerlandais Frits Bolkestein, n'en a pas moins opposé un refus, tout en laissant entrouverte une porte de sortie. Elle supposerait de faire basculer les secteurs pour lesquels l'ensemble des Etats membres demanderait une dérogation permanente sur une autre liste, l'annexe K. Le problème est que cette unanimité est quasiment impossible à trouver, en raison, notamment, du différend franco-allemand sur la restauration.

Si une solution ne se dégage pas après le 10 décembre – date à laquelle M. Bolkestein doit présenter ses propositions devant le collège des commissaires européens –, la France risque de devoir relever son taux de TVA sur les travaux de rénovation et les services à domicile au 1er janvier 2004. Cependant, si l'annexe H est prolongée pour deux ans, comme l'ont demandé les ministres des finances, cela repousse aux calendes grecques toute révision de l'annexe K : en clair, la France renoncerait de facto à obtenir la baisse de la TVA dans la restauration réclamée par ce secteur. Bercy ne serait pas affligé outre mesure par cet abandon "contraint" d'une des promesses électorales de Jacques Chirac.

Une solution intermédiaire pourrait être proposée le 10 décembre : laisser aux Etats membres un délai supplémentaire de six mois, la Commission européenne renonçant, durant cette période, à poursuivre ceux qui ne relèveraient pas leurs taux de TVA. Six mois supplémentaires pour trouver un accord, mais qui ne laissent pas plus d'espoir sur l'éventualité d'une baisse de la fiscalité indirecte sur la restauration.

Les taux réduits de TVA sont-ils menacés ? "Le gouvernement français ne voudra jamais se mettre à dos les artisans, affirme un fonctionnaire européen. En revanche, il cherche à faire endosser à la Commission l'échec de la baisse de TVA sur la restauration alors que, depuis le début, il sait que le dossier ne passera pas à cause de l'opposition de l'Allemagne."

Arnaud Leparmentier (à Bruxelles) et Patrick Roger

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Pour le gouvernement, la TVA à 5,5% est une "décision acquise"

Jean-Pierre Raffarin a déclaré mardi à l'Assemblée nationale qu'il tenait pour "acquise" la décision de prolonger le taux de TVA à 5,5% dans le secteur du bâtiment.

Je voudrais vous rassurer sur notre détermination pour la pérennisation de la TVA" à taux réduit dans ce secteur, a déclaré le Premier ministre, en réponse à une question du député Marc Bernier (UMP, Mayenne).

Les ministres des Finances européens ont proposé la semaine dernière de reconduire provisoirement la réduction de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le logement, un sursis qui soulage les professionnels français même si la décision d'une telle pérennisation n'est pas encore assurée.

Une TVA réduite est une "bonne mesure" car elle est "créatrice d'emplois sur l'ensemble du territoire", a expliqué le Premier ministre.

Alors que les députés de gauche le chahutaient en rappelant que ce taux avait été mis en place sous le gouvernement Jospin, M. Raffarin a lancé: "tout ce que vous faites n'est pas complètement mauvais".

Le Premier ministre a ajouté qu'il se "battait" également pour obtenir une TVA à 5,5% dans la restauration. "Nous y tenons, c'est une question vitale pour l'emploi dans tous les cantons de France".

Rappelons que les ministres des Finances européens ont proposé la semaine dernière de reconduire provisoirement la réduction de la TVA à 5,5% pour les travaux dans le logement, un sursis qui soulage les professionnels français même si la décision d'une telle pérennisation n'est pas assurée.

Mais, pour se concrétiser, une telle proposition a besoin d'une proposition formelle de la Commission qui a déjà fait savoir qu'elle refusait une extension de deux ans de l'expérience.

Au mieux, l'exécutif européen est pour l'instant prêt à fermer les yeux pendant six mois en ne lançant pas de procédure d'infraction contre les Etats membres qui continueraient d'appliquer des taux réduits sur ces services au delà du 1er janvier, comme l'envisage la France.

Les professionnels sont partagés quant à l’attitude à adopter. La Fédération Française de Bâtiment – qui espère que cette limitation à 6 mois restera «lettre morte», considère que ce sursis donne néanmoins la possibilité aux professionnels du bâtiment de continuer à facturer à 5,5% en 2004. Mais la CAPEB – qui représente les entreprises artisanales – refuse que ses adhérents se trouvent dans une situation d’insécurité juridique.

La Confédération le fera d’ailleurs savoir haut et fort en affichant son mécontentement et ses interrogations dans Le Monde et Le Figaro de jeudi 4 décembre.

«Le gouvernement est-il prêt à compter du 1er janvier 2004 à être dans l’illégalité au regard de la réglementation européenne ?» s’interroge la CAPEB. «En tous cas, les artisans refuseront de se trouver dans une situation d’insécurité juridique» affirmait-t-elle quelques heures avant l’intervention du premier Ministre.

Certes, les propos de Jean-Pierre Raffarin à l’Assemblée sont de nature à rassurer les professionnels, mais ces derniers espèreraient une réponse claire et définitive qui ne peut venir que de Bruxelles.

Jean-Philippe Defawe

( 02/12/2003 )


02/12/2003 01/12/2004 0 ******* Etat et collectivités 1 0

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