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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
 Posté - 15 mars 2004 : 17:59:56
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Bonjour,
Je vous adresse à tous un SOS car je crois que je vais craquer...J'ai actuellement un fonds de commerce que j'ai loué "en l'état" il y a bientôt six ans. Ajouté au bail, un constat d'huissier précisait que l'ensemble était vétuste.
Or aujourd'jui je viens de recevoir un courrier manifestement antidaté de ma propriétaire (la date sur l'en-tête de la lettre est le 1er juillet 2001....). Elle me réclame de refaire les peintures de mon atelier (alors que rien n'est stipulé dans le bail), et la refection de la façade de mon atelier (ce qui suppose le changement intégral de la structure en bois extérieure qqui était vétuste avant même que je n'emménage).
Donc j'ai trois questions :
- que peut on faire contre un courrier antidaté ?
- ma propriétaire a t'elle un droit de regard sur l'intérieur de on atelier ?
- peut-elle m'obliger à changer toute ma façade ? (ce qui dépasse de loin le "ravalement" prévu dans mon bail tous les 5 ans)
Merci d'avance pour votre aide
Nathalie
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 19:59:55
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Nathalie,
1. A quelle date avez-vous recu ce courrier et de quelle facon (lettre simple, recommandé avec AR)?
2. Y a t'il d'écrit quelque chose dans votre bail en ce qui concerne les travaux?
Prados |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 20:15:41
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J'ai reçu le courrier par lettre simple, mais il y a des détails mentionnés dans cette lettre qui me permettent de prouver qu'elle est antidatée. Par exemple, ma propriétaire évoque des travaux qu'elle a fait dans l'immeuble (auquel mon atelier est rattaché) qui n'ont été réalisé que récemment (et non pas en 2001).
Pour ce qui est des travaux, il n'y a rien dans le bail à part repeindre la façade de mon atelier tous les 5 ans minimum. Mais je ne peux pas repeindre une structure en bois vermoulue et abîmée qui était déjà vétuste avant mon arrivée ! Puis-je la contraindre à changer la structure de la façade ou est-ce à moi de le faire ?
De plus, en ce qui concerne l'intérieur de mon atelier, rien n'est stipulé dans le bail à part une obligation d'"entretien". Comme le local était vétuste et pris en l'état, je ne suis pas sûre qu'elle y ait un droit de regard...
Merci de m'aider
Nathalie
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 22:47:25
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Nathalie,
Si la lettre contient des références à des évènements antérieurs à 2001, et que vous êtes en mesure de prouver la date de ces évènements, alors vous pouvez démontrer que votre bailleur à fait un faux.
Garder bien l'enveloppe (pour le cachet de la poste) et la lettre.
Ne répondez pas à votre bailleur tant que vous n'aurez pas réçu une lettre en recommendé avec accusé de récpetion.
Si vous discutez aves lui, vous pouvez lui dire oralement que vous n'avez aucune obligation de travaux, uniquement d'entretien.
Ne parlez pas de cette lettre, elle constitue un atout au cas où votre histoire ne d'arrêterait pas là.
Prados |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 12:41:20
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Merci Prados pour ton message.
Depuis il y a du nouveau : ce matin je viens de recevoir la même lettre (toujours antidatée d'ailleurs) par LRAR. Que dois-je faire ? Est-ce que je suis obligée de lui répondre ?
Nathalie
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 13:11:51
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Nathalie, voir ce lien specifique aux baux commerciaux et en particulier la question sur les travaux a charge du preneur http://www.unpi.org/faq/commerce/index.htm
Esperons que vous puissiez y trouver votre reponse sinon vous pourriez contacter une association de locataires commerciaux ou aupres d'un juriste de ce site (voir accueil de UI).
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 09:03:56
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Si j'ai bien compris les explications du lien de Joulia, je ne suis pas tenu aux travaux demandés par ma propriétaire : parce qu'elle est tenue par l'article 606 du code civil pour les gros travaux et que les travaux dus à la vétusté lui incombent. Ca c'est très bien et complètement rassurant. En plus, comme les peintures et le revêtement du som étaient également vétustes quand j'ai emménagé, cela restreint sérieusement mon obligation d'entretien.
En revanche, pour sa LRAR que dois-je faire ? Suis-je obligée d'y répondre ?
Nathalie
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 14:21:05
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Nathzaf,
Il serait souhaitable que vous y répondiez, notamment en faisant allusion à l'article 606 du code civil, et dites également que vous ne vous entez nullement engagée par le bail à effectuer les travaux décrits dans sa lettre.
Prados |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 18:48:48
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Merci de vos conseils.
Je viens de répondre à ma propriétaire par LRAR, et je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.
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