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ch75
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6 réponses |
 Posté - 15 mars 2004 : 11:09:05
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Au sujet du renouvellement du bail, le voudrais rapporter un fait dont je suis actuellement victime.
j'habite depuis 1980 dans un appartement F2 de 49m² qui comprend aussi une cave et un parking clos (bail originel 1980). jusque là tout va bien. En novembre, j'ai reçu une proposition de renouvellement de bail 2004/2010 tellement excessive que prenant ma calculette je me suis aperçu que mon bailleur considérait que mon F2 faisait 63m². La pratique usuelle est, à chaque renouvellement de bail, de multiplier la valeur du m²/an proposé par le bailleur par la surface habitable. (j'en suis à mon 5 éme bail). Ce coup-çi la superficie n'est plus indiquée comme autrefois et ce n'est qu'avec la calculette que l'on trouve 63.
Ressortant mon bail 1988/2004 pour verifier, je m'aperçois que je me suis déja fait rouler de 5m². la proposition de bail de 1997 précisait xxxx Frs pour 49m²+ parking et sur le bail 1998 j'ai lu xxxx frs pour 54m² +parking. le prix du m² xxxx étant celui décidé d'un commun accord. Je ne m'en suis absolument pas rendu compte à ce moment là ne supposant jamais une telle pratique.
Ce n'est qu'au moment de la proposition 2004 que j'ai découvert le pot aux épines.
Devant mon refus le bailleur me signale qu'il inclut à compter de ce jour mon balcon et mon parking pour une variable de 14m².
Drôle de méthode et drôles de moeurs.
Qu'en pensez vous ? je pense prendre un avocat pour récupérer le trop perçu sur 6 ans si j'en ai le droit !!! et contester l'augmentation abusive.
Merci
ch75
ch75
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Maryne
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1985 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 15:05:48
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Déjà, on ne peut revenir 6 ans en arrière, les dettes de loyer charges et accessoires se prescrivent sur 5 ans .
Ensuite, reste à savoir si vous louez meublé, dans ce cas les locations sont libres et lors de la reconduction le bailleur peut en changer les termes.
Si effectivement vous louez en vide et que vous avez fixé d'un commun accord la location au prix du m², vous pouvez faire métrer.
C'est assez complexe, il y a une différence entre la surface corrigée et la surface utile : La surface utile est égale à la surface habitable (surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches), augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse, atelier, loggia...). Cette notion s'applique sur les immeubles de construction récente.
Aux termes de l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, autres volumes vitrés, locaux communs, et autres dépendances du logement ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Reste à savoir comment votre bailleur calcule, et alors là bon courage !
Maryne |
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marie2pl
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243 réponses |
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Maryne
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1985 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 20:37:58
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Merci Marie, comme je suis propriétaire j'ai confondu les deux obliations.
Maryne |
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ch75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 mars 2004 : 23:19:44
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Merci aux bonnes volontés qui répondent.
Toutefois le problème du metrage est différent de ce que vous dîtes car je ne conteste pas la surface habitable de mon appartement (49m²) j'ai signé en 1980 un bail en ces termes, mais le fait que mon bailleur l'ai fait passer une première fois de 49 à 54 m² (je ne l"ai pas vu)et ce coup çi de 54 à 63 m² (je l'ai vu) me parait gros et je ne suis pas d'accord avec cette méthode.
Merci
ch75 |
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marie2pl
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243 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 09:19:10
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ch75, ce qui m'étonne c'est le fait qu'il n'est pas nécessaire de faire un renouvellement à l'échéance d'un bail à moins que le loyer ne soit manifestement sous-évalué (et celà peut se produire une fois mais pas 5) ou alors vous louez un meublé.
Qu'en est-il de la taxe d'habitation si la surface change sans cesse sur le papier ?
ça m'étonnerait que quand il s'agit de régler sa taxe foncière, votre bailleur s'amuse à agrandir à loisir la surface de son appartement.
Peut-être pouvez-vous vous renseigner au cadastre pour avoir la surface réellement déclarée et vous aurez matière à vous défendre sans faire les frais d'un avocat.
Marie
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ch75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 12:55:02
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chère Marie !!! oui oui
Cela vous étonne autant que moi. Vous savez, les bailleurs institutionnels essayent de vous piquer de l'argent comme ils le peuvent et rien ne les arrêtent.
Je suis actuellement au "Taquet" comme on le dit pour le prix du m²/an (184€) et mon bailleur utilise l'artifice de diviser le coût de mon loyer actuel à l'année par 63 pour obtenir 143€ et me dire; vous voyez, la moyenne des loyers du coin est de 202€ et donc cher camarade, vous allez cracher au bassinet.
si je n'avais pas fait la division du loyer actuel par 143 je n'aurais jamais vu le coup.
Pour ce qui est des taxes, alors là je ne sais pas du tout ce qui se passe et vous faîtes bien de m'en parler car je vais m'interesser à la chose.
Je suis tombé dans une super arnaque et je pense que seul un avocat me sortira de cette panade.
Merci et à plus
Christian
ch75 |
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marie2pl
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243 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 14:32:58
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ch75, il ne faut pas faire des agissements de votre bailleur une généralité. Heureusement il y en a beaucoup de très bien  .
Par contre il existe des textes en matière de location que l'on ne peut bafouer à loisir que l'on soit locataire ou propriétaire.
Marie
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be
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 20:11:34
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Bonjour,
Tombant sur cette phrase Citation :
ch75, ce qui m'étonne c'est le fait qu'il n'est pas nécessaire de faire un renouvellement à l'échéance d'un bail à moins que le loyer ne soit manifestement sous-évalué (et celà peut se produire une fois mais pas 5)
j'aimerais savoir si justement cela peut se produire à plusieurs reprise, car en ce qui me concerne le loyer a déjà été réévalué il y a 14 ans et aujourd'hui le mandataire veut encore le réévaluer. D'après ce que j'ai compris on peut le réévaluer à chaque renouvellement de bail si le marché a changé. Merci de vos répnses
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ch75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 mars 2004 : 21:34:00
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Bien sûr !!!!!
la citation est juste. Si votre loyer est en dessous de la moyenne du tableau de références locatives que doit vous présenter votre bailleur, il peut vous demander d'accepter une revalorisation de votre loyer à ce moment. Sur Paris cette revalorisation est encadrée et correspond en gros à la moitié de la différence entre les deux montants sur 6 ans ou 3 ans en fonction de la qualité de votre bailleur.
Mais de fait c'est plutôt rare et souvent l'indéxation annuelle suffit. Mon bailleur cherche manifestement à me faire partir car je suis un trés ancien occupant des lieux mais je m'insurge contre la pratique illégale qu'il utilise et qui me vaut ces tracas dont je me serais bien passé.
ch75 |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
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ch75
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 08:31:52
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Oui Marie,
Je suis bien d'accord avec vous et je connais ce texte qui a toujours été respecté par mon bailleur. Mais le point le plus important de cette affaire est la "tricherie" (je ne sais pas qualifier cet acte juridiquement) qui a consisté à faire mecaniquement baisser le prix du m² actuel que je paye par une FAUSSE surface habitable (63 au lieu de 49 m²) afin de, je suppose, appuyer son désir de m'augmenter.
De plus à l'issue de cette découverte, je me suis aperçu que cette méthode avait déja été appliquée sur mon bail 1998/2004 puisque aprés accord amiable sur le prix du m² avant la signature du bail, il a multiplié ce prix par 54 au lieu de 49 m². je ne sais toujours pas ce qui a motivé ces actes aprés 25 années de présence sans aucun problème et je ne sais pas comment qualifier juridiquement ces actions ni comment m'en défendre autrement que par le recours à un avocat ce qui ne me fait pas plaisir du tout.
Merci
ch75 |
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