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gwenoloc
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 mars 2004 :  15:42:31  Voir le profil
Je suis locataire d'un appartement de 2 étages au dessus d'un commerce et ne dispose pas d'un compteur individuel pour l'eau et le gaz. Lorsque j'ai pris ce logement, le propriétaire m'a dit qu'il prenait en charge 30 % des charges d'eau et de gaz, soit pour un tiers de la surface. Aujourd'hui, il ne veut plus prendre en charge que 10% de ce montant. Existe-t-il des textes précisant quelle doit être la répartition ?
Par avance, merci


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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 14 mars 2004 :  17:21:30  Voir le profil
Bonjour gwenoloc,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait en savoir un peu plus :

- Quel type de bail avez-vous (meublé, non meublé Loi 1989...) ;
- Le régime de votre immeuble (copropriété, monopropriété).

Si vous disposez d'un bail écrit, avez-vous une anotation sur cette répartition de prise en charge par le propriétaire ?

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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gwenoloc
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 18 mars 2004 :  11:40:20  Voir le profil
Voici les précisions : il ne s'agit pas d'un meublé et ce n'est pas une copropriété. La propriétaire a monté uns SCI dans laquelle elle a fait entrer son local commercial et l'appartement qu'elle me loue...

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