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Ma mère est âgée de 75 ans et touche une petite retraite de 520€,elle habite depuis 1978 dans appartement sous la loi de 1948 avec un bail verbal. Elle a toujours payé son loyer en temps et en heure et respecté ses obligations, elle possède toutes ses quittances de loyers depuis 1978. L'immeuble a fait l'objet -ces deux dernières années- de rachat successivement par des sociètés immobilières. Ma mère a toujours reçu ses quittances de loyer en bonne et due forme jusqu'à ce la gestion de l'immeuble soit confiée à uns agence immobilière depuis décembre 2003.Depuis le mois de janvier 2004 l'agence lui envoie non pas des quittances de loyer mais un papier intitulé "indemnité d'occupation". Cette agence voulant vider l'immeuble, menace l'ensemble des locataires d'expulsion et a adressé à ma mère et à certains voisins un courrier pour les informer qu'ils étaient des occupants sans titre et qu'ils doivent quitter les appartements le plus rapidement sinon une procédure d'expulsion à leur égard sera mise en place. L'agence les informe que leurs chèques en réglement du loyer ne seront plus encaissés. Ma mère et ses voisins sont en désarroi et très inquièts. Si vous pouvez nous aider et nous conseiller le plus vite possible pour faire face à cette situation urgente. Merci beaucoup
Devant l'inquiètude que vous cause la situation, je me permets de répéter ce qui a déjà été dit mais peut vous être utile.
La loi de 48 fait la différence entre le locataire et l'occupant. Le locataire est celui qui dispose d'un titre, c'est à dire d'un bail. L'occupant, en loi de 48, n'a pas de titre mais est considéré par la loi comme un occupant de bonne foi qui bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux.
Les seules façons de faire obstacle à ce droit au maintien dans les lieux sont de deux sortes : Soit on exerce une reprise en application des articles 18 et suivants de la loi, et, pour faire court, c'est quasiment impossible à l'encontre d'une personne de 75 ans dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC ; Soit on invoque un cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux si, par exemple, l'occupant occupe insuffisamment les lieux (1 seule personne dans un 4 pièces, par ex), s'il dispose d'une autre habitation, s'il occupe les lieux à titre de résidence secondaire, etc ... Et, ça se termine généralement devant un tribunal ..
Dans le cas de votre mère, même si elle n'a pas de bail écrit, elle est dans les lieux, paie son loyer et a reçu des quittances de loyer. On pourrait donc considérer que ces éléments sont constitutifs d'un bail, et qu'il s'agit d'une locataire et non d'une occupante. Je vous suggère d'écrire en recommandé pour expliquer que votre mère est locataire sous la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, comme en attestent ses quittances, qu'elle n'est donc pas occupante, et que vous réclamez l'établissement de quittances conformes à sa situation.
Cet argument n'est pas sans faille puisque votre mère n'a pas de bail écrit. Mais, en cas de non-réaction du propriétaire, cette pièce sera très utile s'il ne se réveille que dans un, 2 ou 3 ans.
Mais, même si on considère que votre mère est occupante et non locataire, elle bénéficie du droit au maintien dans les lieux, et en aucun cas, elle n'est obligée de partir. La lettre d'intimidation du propriétaire est non seulement maladroite, mais se retournera contre lui en cas de procédure.. N'ayez donc aucune crainte.
Quant au refus d'encaisser les loyers, la prudence recommande de désormais les envoyer par mandat. Ca évitera tout ennui, même si par principe, on pourrait faire autrement.
En bref, une première réponse en recommandé pour se prévaloir de la qualité de locataire, et pour mettre en garde le propriétaire contre les menaces qu'il a pu et qu'il pourrait être tenté de proférer pour obtenir frauduleusement la libération de l'appartement, et paiement du loyer par mandat. Je peux vous assurer que, sous réserve qu'il n'y ait pas d'autres éléments, votre mère peut se rassurer et dormir tranquillement, elle est là pour longtemps.
Espérant que ces renseignements pourront vous être utiles, Bon courage
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Posté - 10 mars 2004 : 12:56:19
