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Par LRAR datée du 29/02, mon locataire m'informe de son depart le 30/04. Le préavis de 3 mois n'etant pas respecté, pourrai-je lui reclamer le loyer de mai malgré son départ ? Existe-t-il un texte de loi dans ce cas ?
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Reference: article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 - Je suppose que vous avez loue votre logement vide. donc il doit egalement vous payer le mois de mai. Voyez a quelle date vous avez recu cette lettre recommandee (avec AR je suppose) car le delai de preavis commence le jour ou vous avez pris possession de cette lettre ... et non pas le jour ou elle a ete ecrite ! Ce peut etre un autre levier dans votre discussion avec votre locataire.
Merci pour la réponse. Le logement est effectivement loué vide. Je ne connais pas la raison du départ du locataire. Faut-il que je previenne le locataire du paiement du loyer de mai ? Pourrai-je le retirer lors de la restutution du dépot de garantie ?
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Sujet fermé
Posté - 06 mars 2004 : 18:00:39
