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Le 14 février 2004, soit à quinze jours du départ d'un appartement loué depuis le 12/09/97 mon propriétaire me réclame l'indexation prévue sur le bail initial mais jamais appliquée jusqu'alors. Je sais qu'il ne peut le faire seulement sur les 5 dernières années, mais pour réaliser les calculs précis les avis divergent. - doit on considérer les loyers sur 5 années de date à date, soit du 01/03/99 au 29/02/04 - ou les 4 dernières années + l'année en cours, soit du 12/09/99 au 29/02/04 - comment réaliser le calcul, sur quelles sommes doit t on appliquer la première, puis les autres indexations annuelles ? Sur le loyer initial ou bien le loyer qui aurait dû être indéxé en temps et en heure ?
FL, - il faut prendre votre bail et voir quelle est la date de reference pour l'indexation (en general date anniversaire de signature) mais il peut etre mentionne une autre date. Si votre contrat ne mentionne rien, alors pas la peine de se casser la tete car pas d'indexation possible. - si on suppose que c'est la date anniversaire (soit le 12 sept de chaque annee), alors il faut reprendre l'indexation a partir du 12 sept 1999 jusqu'a votre depart. - question difficile car on trouve diverses interpretations avec divers calculs. Normalement on prend le loyer de base du depart (signature du contrat) et on applique les differents index INSEE en prenant la moyenne des memes trimestres de chque annee.
Une petite question que je me pose depuis pas mal de temps. Mon propriétaire a utilisé un bail tout fait tout prêt, avec dedans, bien sûr, la ligne concernant l'indexation du loyer. Mais celle-ci n'a pas été remplie (l'indice n'est pas marqué). Peut-il alors augmenter le loyer? Je demande cela parce que depuis deux ans il n'a rien augmenté, et comme je songe à mettre l'argent de l'augmentation de côté au cas où, je voudrais être sûre que c'est indispensable. Merci d'avance.
Attention, l'absence de date de révision, ou l'absence de date de référence, n'empêche pas le mécanisme de l'indexation.
Le paragraphe d) de l’article 17 de la loi de 1989 est en efffet ainsi :
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Merci beaucoup, je vais donc mettre de l'argent de côté lol Je me posais cette question parce que tout l'immeuble appartient à la même SCI et que les locataires qui étaient déjà présents quand cette SCI a acheté les locaux sont augmentés tous les ans, et que nous-mêmes, qui sommes arrivés après, n'avons pas eu d'augmentation en plus de 2 ans. Je me demandais donc si, comme il n'avait pas rempli cette ligne alors qu'elle est présente dans le contrat de bail tout fait, cela voulait dire qu'il considérait qu'il n'y avait pas d'indexation. Mais comme on dit, mieux vaut prévenir que guérir, je ne vais pas chercher plus longtemps à statuer sur ce que mon bailleur a dans la tête et prendre certaines dispositions.
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Posté - 04 mars 2004 : 14:41:24
