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nathgael
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 28 févr. 2004 : 11:07:45
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Bonjour,
Je cherche les références de deux textes de lois, ou décrets.
Le premier concerne les frais administratifs et le second les frais de relance. Je cherche ces textes indiquant clairement que la réclamation de ces frais n'est pas légale et qu'ils ne peuvent pas être facturés et réclamés par une agence immobilière à un locataire.
Je remercie toute personne qui prendra quelques minutes pour me répondre.
Cordialement.
N.
Nathalie
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 11:36:08
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frais de relance : voir cette fiche ainsi que la reference juridique
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2681.htm?menu1=Accueil&menu2=Logement&menu3=Location&menu4=Secteur%20privé%20:%20logement%20vide&menu5=Loyers%20et%20charges&Ref1=/index.html&Ref2=/ARBO/15-NX15.html&Ref3=/ARBO/1501-NXLOG001.html&Ref4=/ARBO/150101-NXLOG010.html&Ref5=/ARBO/15010108-NXLOG031.html&categorie=LOGEMENT
frais administratifs : Citation :
Article 21 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Base loi du 6 juillet 1989
Je vous invite a vous pencher sur les nombreuses discussions de ce forum de locataires a propos de ces 2 sujets. Vous y trouverez une lecture tres enrichissante ...
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nathgael
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 13:29:42
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Merci de votre réponse je vais pouvoir agir auprès de mon agence immobilière avec les arguments nécessaires.
Cordialement.
Nathalie |
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lysianesuarez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 mars 2004 : 20:39:53
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mon agence me facture également des frais de relance ainsi que des recomandés (à 37 euros!!!!=), j'ai donc fait un courrier reprenant les arguments ainsi que les textes trouvés sur ce forum. Je reçois une réponse de mon agence citant un jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubagne en date du 15 juin 2000. Il semble tout de même que ce jugement ne concerne que les frais d'échéance, en avez vous entendu parler?
LSuarez |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mars 2004 : 11:17:36
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que dit ce jugement ? les references ne sont pas assez precises pour le trouver.
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lysianesuarez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mars 2004 : 20:12:51
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L'agence ne donne rien de plus comme référence. Je recopie donc:
prétentions des parties:"condamner la bailleresse à rembourser les locataires l'ensemble des frais d'avis d'échéance perçus illégalement..."
Sur ce,le tribunal:"attendu que le contrat de bail stipule : " le preneur demande expressement que lui soit adressé un avis d'échéance (...), attendu que cette clause n'est pas nulle de plein droit et n(est pas visée par les dispositions d'ordre public de l(article 4 de la loi du 6 juillet 1989, que par ailleurs les frais d'avis d'échéance ne constituent pas des charges locatives et ne sont pas non plus des frais de recouvrement; attendu qu'il y a lieu de valider la demande de la bailleresse de ce chef en l'étay de cette clause claire et précise insérée au bail et de rejeter la demande des époux X, locataires."
Par ces motifs:"le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, condamne Mr et
LSuarez |
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lysianesuarez
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mars 2004 : 20:24:18
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Je relis mon bail et je remarque que j'ai signé des "conventions particulières"
le preneur approuve sans exception ni réserve les honoraires du cabinet X pour les tâches ci après, et s'engage à en réglér le montant
expédition d'avis d'échéance : 8 francs ht
lettre de rappel simple plus affranchissement: 76 francs ht
lettre de rappel recommandée plus affranchissement: 156 francs ht
Les présents honoraires varieront le 1er janvier de chaque année en conformité avec le barème affiché dans les bureaux du cabinet X.
puisque j'ai signé, est-ce que j'ai un recours?
LSuarez |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 08 mars 2004 : 11:58:10
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... Moi qui croyait que ce genre de frais étaient illégaux ce jugement de 2000 remet tout en cause !!
Voici une réponse faite par UI sur le sujet (il y a bien logtemps ...):
Citation :
Posté par La rédaction Universimmo , le 20/11/2002 à 17h43 Commentaire : Réponse à jeanmarc, TR et prudhon :
Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)
En complément voici une adresse utile : http://www.adil.org/35/analyses3.htm
A ce stade la question est : Est ce que cette décision de justice rapportée par lysianesuarez valide les frais prélevés par les agences et donc rend caduque l'analyse de UI (et celle de l'ADIL) ??
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2004 : 14:01:22
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Un "jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubagne en date du 15 juin 2000" tel celui que l'agence de Lysiane avance n'a évidemment aucune valeur jurisprudentielle, tout respect fait envers le TI de la ville d'Aubagne (en plus il faudrait voir le dossier précis...).
On s'en tiendra à l'utile et sagace commentaire de UI repris par bp (bp, si vous donniez le lien ce serait sympa) et à la position détaillée par le site ADIL mentionné également par bp.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 08 mars 2004 : 15:45:16
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Joseph, je n'ai pas conservé le lien mais la réponse d'UI faisait suite à une question dans la rubrique (si mes souvenirs sont bons!) "question/réponse" du site). J'avais alors conservé "dans un coin", copier/coller en fait le tout dans "un coin".
Voici l'ensemble :
Citation :
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail en tant que locataire et en plus des charges de copropriété, l'agence a fait mention de frais d'agence ou de quittance pour 29 euros par mois. Lorsque j'ai demandé des précisions, l'agence m'a indiqué qu'il s'agissait de frais d'envoi de relance et de gestion. J'ai ensuite interrogé la FNAIM qui me dit que si ces frais sont mentionnés dans le bail, ils sont légaux (sans pouvoir m'indiquer de référence légale).
Pourriez-vous me dire si oui ou non l'agence a légalement le droit de me les réclamer; si oui à quelle condition et s'il existe des barêmes quand à leur montant.
Merci d'avance
A 14:06 21/11/2002 +0100, vous avez écrit :
Posté par La rédaction Universimmo , le 20/11/2002 à 17h43 Commentaire : Réponse à jeanmarc, TR et prudhon :
Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)
Que la FNAIM fasse une telle réponse est proprement hallucinant ! Ceci étant, la FNAIM est un syndicat de professionnels et non une organisation de consommateurs ! En tant que locataire, il ne faut pas vous attendre à ce qu’ils prennent votre défense…
Si vous êtes intéressés par le logement, signez le bail, puis contestez ! Une telle clause est nécessairement réputée non écrite ! Faites-le d’abord en recommandé puis n’hésitez pas à saisir le tribunal d’instance par la voie de la déclaration au greffe (sans avocat) pour éviter le commandement par huissier… Le sujet a été abondamment débattu dans ce forum : le mandataire n’a pas le droit de percevoir de rémunération autre que de son mandant !
Le seul lien approchant que j'ai trouvé est :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
Le rendu de la cour d'Aubagne n'a pas de valeur jurisprudentielle mais les agences ne risquent t-elles pas de l'utiliser comme argument sachant que ce couple de locataires dans le rendu a été débouté ... ???
bp |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 08 mars 2004 : 18:42:18
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Un Tribunal d'instance n'est pas la Cour de cassation - comme le dit joseph toison en termes plus respectueux - et d'autre part il ne répond qu'à ce qu'on lui demande !
La contestation doit être introduite sous l'argumentattion de la confusion des contrats : il n'est pas possible au mandataire de créer par le biais du bail, contrat entre le bailleur, représenté par le mandataire, et le locataire, des obligations au locataire vis à vis du mantataire à titre personnel : le mandataire pris en son nom propre n'est pas partie au bail, ou alors il faudrait qu'il soutienne, sans grand espoir d'être suivi, qu'il s'agit d'un contrat tripartite, et que les clauses concernant les frais en question sont constitutives d'un mandat confié par le locataire (au mandataire pour le relancer...) ce qui est absurde !...
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