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Je viens d’apprendre que le prix auquel j’ai vendu mon appartement est beaucoup trop bas par rapport aux prix habituels du marché. Est–il trop tard pour essayer de réévaluer la transaction ? L’article 1676 du Code Civil prévoit que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12èmes du prix d’un bien, il peut demander la nullité de la vente devant le tribunal. Le calcul de cette différence s'effectue en comparant la valeur réelle de l’immeuble et le prix de vente effectif. Par exemple, si on considère un appartement valant 1.000.000 euros, les 7/12èmes de cette somme équivalent à 583.330 euros. Il y aura lésion si ce logement est vendu pour un prix inférieur... Cette valeur se décompte au jour de la signature de l’acte de vente. Le vendeur (ou tout héritier) peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux ans, à partir du jour de la vente.
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Posté - 26 févr. 2004 : 12:57:35
