Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le bailleur est-il responsable, à l'égard du syndicat des copropriétaires, des agissements de son locataire Le 6/10/2017
Imprimer cette Question/Réponse Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e) Voir les autres Questions/Réponses
Imprimer cette Question/Réponse
Envoyer cette Question/Réponse a un(e) ami(e)
Voir les autres Questions/Réponses

En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Divers"
Les Questions/Réponses
Température de chauffage dans les appartements
14/10/2015
Puis-je réclamer, le montant des sommes versées personnellement, lors du partage de l’indivision ?
7/3/2006
Nous cherchons une solution pour rompre une clause de tontine dans le contrat de vente afin de permettre à l'un des 2 de conserver la maison. Existe-t-il une solution ?
15/6/2005
Quelle répartition du coût d'une clôture séparative mitoyenne si les terrains ne sont pas au même niveau
8/9/2003
A lire également...
Droits du conjoint survivant : ce qui change pour le logement
17/12/2001
Nos dossiers
Comment sécuriser les locaux communs ?
6/2/2014
Ascenseurs - à mi-chemin des opérations de modernisation
18/9/2012
Nos Fiches Pratiques
Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017
7/2/2017
Canalisations privatives, réseau collectif et fuites d'eau...
3/6/2008

La question :

Propriétaire bailleur d'un appartement dans une copropriété, j'ai une assurance "propriétaire-non-occupant", je suis actuellement face à un cas qui ne semble pas couvert par cette assurance.

Un de mes locataires a endommagé l'ascenseur en forçant la porte qui était coincée. Le syndic m'a envoyé la facture de réparation en me "rappelant qu'en ma qualité de bailleur j'étais responsable des agissements de mon locataire".
Je ne nie pas la responsabilité de mon locataire mais je ne suis pas responsable de cette dégradation et je devrais néanmoins commencer par rembourser le syndic, puis me retourner contre mon locataire !!
Est-ce normal ?

Notre réponse :

La mise en jeu de la responsabilité d'une personne s'exerce dans le cadre de l'exécution d'un contrat - il s'agit alors de "responsabilité contractuelle" - ou en dehors - il s'agit alors de "responsabilité extra-contractuelle" ; dans le cas exposé, il s'agit de la seconde puisque l'acte commis par votre locataire n'a pas de lien direct avec l'exécution du bail d'une part, et l'exécution du contrat qui vous lie à la copropriété (le règlement de copropriété) d'autre part. Il relève donc des articles 1382 à 1384 du Code civil, ainsi rédigés :

Article 1382 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Article 1383 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Article 1384 "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...)"

Ce dernier article peut conduire à considérer le bailleur comme responsable à l'égard des tiers des agissements de son locataire, mais pour autant - lorsqu'une faute a été commise par ce dernier - que l'on puisse considérer qu'il aurait pu, par toute action préventive ou d'autorité, en mettant en oeuvre les droits résultant de son contrat, faire en sorte que la faute ne se produise pas.

Par ailleurs, encore faut-il qu'il y ait eu véritablement faute du locataire : nous sommes en présence d'un dysfonctionnement d'un équipement commun de la copropriété, face auquel le locataire a pu agir d'une manière qui lui a été dictée par son évaluation de la situation de risque et donc en état de légitime souci de préservation de sa santé et sa sécurité.

Le syndicat des copropriétaires est potentiellement mal venu, alors qu'il est responsable du bon fonctionnement des équipements et de la sécurité des personnes qui les utilisent, de réclamer réparation pour des dommages qui ont pu être causés par le nécessaire besoin de la part du locataire de se désincarcérer. En tant que bailleur, vous seriez même en droit de vous plaindre que votre locataire ait eu à subir une incarcération dans l'ascenseur en dysfonctionnement...

Enfin, si l'analyse des faits conduit à penser qu'il y a eu dégradation volontaire, nous sommes en présence d'un délit pénal qui aurait pu être commis par un locataire comme par un visiteur, et dont s'agissant d'un locataire, le bailleur ne peut être tenu pour responsable.

Le délit est en effet un acte personnel, et seul son auteur présumé peut être poursuivi ; les personnes qui subissent un dommage résultant du délit ne peuvent que se constituer "partie civile" et demander réparation à ce titre de l'auteur dans la mesure où sa culpabilité est reconnue par le tribunal. Une action civile peut certes être engagée parallèlement, mais toujours contre l'auteur du délit, le bailleur ne pouvant être mis en cause que s'il peut lui être reproché un acte ou une négligence spécifiée ayant permis ou encouragé le délit.

Compte tenu de ce qui précède. Si le syndic estime qu'un acte de dégradation volontaire a été commis, il faut qu'il en tire les conséquences et qu'il engage une action pénale et civile contre le locataire.

UniversImmo.com

Pour apporter un commentaire à Cette Question/Réponse, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous