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Quelle est la portée exacte de la quittance ? Le 9/3/2012
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Précisions utiles : la quittance ne concerne que les sommes mentionnées et non la période considérée, et ne vaut par ailleurs que pour autant que les sommes indiquées ont pu être effectivement encaissées...

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La question :
La délivrance de quittance exonère-telle le locataire de règler un rappel de loyer?
Si oui, faut-il que la quittance soit délivrée "sous réserves" ou encore "sous toutes réserves"
En effet, les formulaires du commerces mentionnent souvent uniquement "sous réserves notamment d'instances"
Faut-il que les réserves soient explicites par exemple "sous réserve d'erreur, omission , application d'indexation" ?
Par ailleurs, peut on considérer que la quittance est nulle si le chèque s'avère non provisionné, ou faut -il ajouter une réserve supplémentaire?
Ces questions concernent locataires et propriétaires qui considèrent ce document comme sacré.

Notre réponse :
Il est inutile de spécifier une telle réserve sur la quittance, celle-ci ne valant que pour la somme qui y est indiquée. Vous êtes en droit d'effectuer un rappel de loyer dans les limites de la prescription de 5 ans (délai de prescription de droit commun) en vertu de article 2224 du code civil.

Par ailleurs, la quittance ne vaut que pour autant que le locataire, qui l'invoque pour justifier s'être libéré, est en mesure d'apporter la preuve du règlement : en cas de chèque sans provision, il ne peut donc pas s'en prévaloir, et il est donc inutile d'y porter une réserve d'encaissement (article 1315 du Code civil : c'est à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement).


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