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Surendettement


Notion introduite sur le plan juridique par une loi du 31 décembre 1989 dite loi " Neiertz " et dont les dispositions ont été plusieurs fois enrichies, notamment par la création de la procédure dite de "rétablissement personnel". Elles sont codifiées aux articles L330-1 à L333-7 et R331-1 à R334-12 du Code de la consommation. Elle a créé pour les personnes de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la faculté de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l'accord des créanciers un plan amiable de remboursement.
La saisine de la commission entraîne une suspension des mesures d'exécution de jugements de condamnation à payer ou autres. Le plan de la commission peut subordonner l'échelonnement et les mesures éventuelles de réduction de la dette à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter le remboursement de la dette, comme la vente de biens. Les créances de loyer sont prioritaires dans la fixation du plan d’apurement.
Bien entendu, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation "irrémédiablement compromise", il a la possibilité de recourir à la procédure de rétablissement personnel impliquant s’il y a lieu la liquidation judiciaire des biens qu’il possède.

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