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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 25 déc. 2006 :  16:52:13  Voir le profil  Voir la page de JPM

On en parle souvent dans les sujets, mais le mieux est de montrer ce qu'il est après l'entrée en vigueur, en 1994, du nouveau Code civil du Québec.

http://www.jpm-copro.com/Copropriete%20Quebec.htm


Il y a quelques trouvailles, comme l'interdiction au copropriétaire débiteur de voter lors des assemblées et l'obligation de constituer un fonds de prévoyance pour les travaux, pour l'abondement duquel il faut prévoir 5 % au moins du montant des charges de chaque exercice.

Le rêve de Gedehem : un conseil d'administration et un gérant(copropriétaire ou professionnel).

Tout acquéreur est tenu au paiement des charges dues par son vendeur. Celà l'incite à régler ce problème avant de passer chez le notaire Il peut exiger un état financier pour consolider sa situation.

Pas de parties communes à certains copropriétaires qui en sont seuls propriétaires indivis. Mais des parties communes à jouissance et usage restreints à certains copropriétaires, voire à un seul. Le système est beaucoup plus simple.

Celà est fort bien expliqué dans un jugement de la Cour du Québec :

http://jpm-copro.com/Quebec%2015-02-2005-1.htm





Edité par - JPM le 25 déc. 2006 16:56:27
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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 02 janv. 2007 :  16:13:20  Voir le profil
merci JPM


tres bien pour ma culture perso et pour epater mes mandants !!!!!!

tres bonne année JPM !!!
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 02 janv. 2007 :  18:02:57  Voir le profil  Voir la page de JPM


Heureux que vous puissiez épater vos mandats

En l'état vous pouvez continuer avec l'Algérie, le Maroc et la Belgique Mais c'est le Québec qui tient la corde pour les solutions originales.

Bonne année à vous et aux autres aussi

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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 09 janv. 2007 :  00:09:12  Voir le profil
"l'interdiction au copropriétaire débiteur de voter lors des assemblées".................
J'en ai parle ce soir lors d'une assemblée afin d'epater mes coproprietaires !

merci JPM !
c'est bon pour 3 ans !!
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