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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 12 mai 2009 : 23:16:09
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Bonsoir,
Il est bien indiqué, que les copropriétaires ayant des pouvoirs de représentation, ne doivent pas dépasser 5% des voix.
A notre AG de ce jour sur 10 000tantièmes certains avaient 650 voix avec les pouvoirs.
Le syndic leur ayant indiqué qu’ils pouvaient avoir le nombre de pourvoir qu’ils voulaient.
Que se passe-t-il dans ce cas.
Merci pour vos réponses.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 23:28:31
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Il est bien indiqué, que les copropriétaires ayant des pouvoirs de représentation, ne doivent pas dépasser 5% des voix.
ce n'est pas tout à fait ça mais :
la loi interdit à une même personne de recevoir plus de 3 mandats,dès lors que le total des voix dont elle dispose-si elle est copropriétaire-avec celles de ses mandants excèdent 5% des voix du syndicat |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 23:44:16
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Merci félix1930,
ce soir 2 copropriétaires avaient chacun 1-521 voix ces tantièmes et 2 pouvoirs et l'autre 645 voix avec ces tantièmes et 3 pouvoirs.
Dans ce cas doit-on enlever les pouvoirs qui font dépasser 500 10 000ème? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 01:14:42
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| marcy: avec ses 3 pouvoirs il peut avoir 80% des tantièmes! |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 07:37:30
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Bonjour,nefer,
Félix m'indique qu'on ne peut dépasser 5% des voix du syndicat?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 09:02:53
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- tout mandataire peut détenir 3 pouvoirs, peu importe le total des tantièmes, y compris les siens . Avec 3 pouvoirs vous pourriez par exemple détenir 60% des voix.
Avec 3 mandats vous pouvez détenir 6.272/10.000°
- si vous avez 4 pouvoirs et plus, vous ne pouvez disposer que de 5% des voix, soit chez vous de 500/10.000° maxi ..
Ce mandataire avec 3 pouvoirs et 650/10.000° est donc en règle.
Même chose pour l'autre avec ses 1.521/10.000° et ses 2 mandats ..
1, 2 ou 3 mandats = aucune limite au nombre de voix/tantièmes. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 09:18:51
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ces 2 conditions ne sont pas cumulatives:
c'est SOIT 3 pouvoirs
SOIT 5% des tantièmes
merci de bien relire les textes légaux.... |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 11:19:01
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un petit bémol nefer : on peut avoir deux pouvoirs et disposer de plus de 5% des voix.
Donc il est des cas où on peut avoir plus de 5% des voix. Dans le cas cité par Marcy, la loi a été respectée (sur ce point  ) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 14:05:15
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Nefer ...:
- soit c'est 1, 2 ou 3 pouvoirs, et il n'y a aucune limite en voix
- soit c'est 4 pouvoirs et plus, alors limité au total de 5%
"Merci de bien relire les textes légaux ..."  |
Edité par - gédehem le 13 mai 2009 14:06:32 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 17:24:00
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Bonjour,nefer,
Félix m'indique qu'on ne peut dépasser 5% des voix du syndicat?
marcy,non ce n'est pas ce que j'ai indiqué ;les 5% c'est à partir du 4ème pouvoir que vous devez les prendre en compte.
Voir le message de gédehem,plus "clair" que le mien
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