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norton4
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  17:13:02  Voir le profil
Bonjour. Le proces verbal de l'Assemblée Extraordinaire de mon A.S.L n'a pas fait mention du 2e alinéa article 42 de la loi de 1965, ni fait mention de la possibilité de contester dans les deux mois habituels. Ces absences permettent elles de porter le delai de contestation jusqu'a 10 annees?
Bien cordialement

norton4
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  19:12:03  Voir le profil
La LOI DU 10 JUILLET 1965 fixe le statut de la COPROPRIETE des ensembles immobiliers bâtis.

L'ORDONNANCE du 1er JUILLET 2004 s'applique aux ASSOCIATIONS FONCIERES dont les associations SYNDICALES

...et la loi de 1901 aux associations de personnes


Chaque loi a son champ d'application

Edité par - Mout le 09 mai 2009 19:13:51
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hes
Pilier de forums

450 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  20:00:48  Voir le profil  Voir la page de hes
Comme l'indique Mout avec raison, l'article 42 de la Loi de 1965 ne s'applique pas au ASL.

Vous avez donc cinq ans pour contester.
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norton4
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 12 mai 2009 :  18:47:12  Voir le profil
Sinceres remerciements pour votre réponse.
Cordialement

norton4
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