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 Sujet  |
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MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 08 mai 2009 : 05:39:23
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Je lis dans sur un site Internet bien connu, un rappel du tableau des majorités.
SYNDIC
Election, révocation. Majorité absolue
Fixation des honoraires. Majorité simple
Que pensez d'une délibération proposée ? :
L'AG décide de nommer .....en qualité de syndic et le contrat de syndic sera signé par le président de séance.
N'y a-t-il pas deux votes séparés dans la même délibération ?
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 07:44:54
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Bonjour
Vous avez raison
Les 2 résolutions doivent être séparées.
Le syndic sait ce qu'il fait.
Qu'en pense le Conseil syndical?
Combien êtes-vous de copropriétaires?
Prenez votre bâton de pèlerin et informez-les
Lisez bien le contrat des honoraires.
A l'AG, surveillez l'élection du Président (qu'il ne soit pas inféodé au syndic.
Bon courage
Bonne journée |
Jean-Marie |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 09:24:24
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Personellement je ne comprendds pas bien ce que signifie la séparation des votes.
Je conçois bien qu'il y a différence de majorité, mais dans la pratique, les DEUX résolutions doivent êtres votées que que vous ayez un sydnic, mais que de plus il puisse être actif.
Je veux bien être persuadé qu'on va 'y gagner' à séparer les deux résolutions, mais avec des arguements. En pratique, le problème ne se situe pas tant au niveau de l'obtention de la majorité que de la NEGOCIATION du tarif.
Expliquez moi comment la négo est plus facile avec deux votes. |
Festina lente |
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MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 09:29:33
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Je comprends votre remarque, MAIS
comment négocier le contrat du syndic en AG si la question posée porte plus sur sa nomination que sur les conditions de ses honoraires.
La peur de ne pas élire un syndic et de passer en administration provisoire crée le besoin de na pas se pencher sur le contrat |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 10:13:08
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dans les faits, il est difficile de voter pour un syndic et après de ne pas voter son projet de contrat.
En séance, on peut toujours obtenir des minorations ou autres mais si le syndic ne bouge pas d'un iota son projet, il est difficile de concevoir un syndic sans contrat dons sans rémunération  , ce serait une première... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 10:43:46
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L'article 25 de la loi dit:
" Ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:
c)La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical."
L'article 11 du décret indique:
"Sont notifiés en même temps que l'ordre du jour:
4°Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat."
Le projet de contrat doit indiquer sa durée et la rémunération, c'est ce projet qui doit faire l'objet d'une décision de l'A.G. après délibération. L'A.G. désigne valablement la personne qui signera le contrat de syndic.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 15:15:26
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la noùination du syndic avec son contrat DOIT faire l'objet d'un seul vote!
avant la loi SRU il y avait nomination du syndic (article 25) puis vote du contrat (article 24)
les clauses du contrat doivent donc être négociées avant de passer au vote
quant à la signature du contrat par x....y...ou z.....: c'est une invention
le texte de la résolution est l'élément probant du vote du contrat! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 15:31:21
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Il faut ajouter un point :
"...comment négocier le contrat du syndic en AG si la question posée porte plus sur sa nomination que sur les conditions de ses honoraires."
La négociation d'un contrat ne se fait pas au moment de signer mais bien en amont.
Une AG ne négocie pas le contrat du syndic, ou alors totalement à la marge, sur 1 virgule !
La négociation du contrat du syndic, du sortant comme d'un autre candidat, doit se dérouler 3 ou4 mois au moins avant la convocation de l'AG.
C'est le 'produit fini' qui est présenté à l'AG, la conclusion de l'accord convenu ...
Cela suppose donc un CS qui ne soit pas "potiche" ou au moins 2 ou 3 copropriétaires qui s'y investissent ....  |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 20:35:23
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De nefer
"quant à la signature du contrat par x....y...ou z.....: c'est une invention
le texte de la résolution est l'élément probant du vote du contrat!"
Non ce n'est pas une "invention".
Un contrat est un engagement entre au moins deux parties.
Quand une A.G. vote pour un contrat, de syndic ou fournisseurs, elle n'engage qu'elle même, tant que les deux parties n'ont pas signés le contrat. Je rapelle que la présence du syndic n'est pas obligatoire en A.G. et qu'il n'a aucun pouvoir et ne peut diriger l'A.G. il est secrétaire de scéance à défaut de décision contraire.
L'acceptation par l'A.G. d'une proposition d'un contrat d'assurance par l'A.G. ne dispensera pas de la signature du contrat.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 09:28:49
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Citation :
Initialement posté par JB22
De nefer
"quant à la signature du contrat par x....y...ou z.....: c'est une invention
le texte de la résolution est l'élément probant du vote du contrat!"
Non ce n'est pas une "invention".
Un contrat est un engagement entre au moins deux parties.
Quand une A.G. vote pour un contrat, de syndic ou fournisseurs, elle n'engage qu'elle même, tant que les deux parties n'ont pas signés le contrat. Je rapelle que la présence du syndic n'est pas obligatoire en A.G. et qu'il n'a aucun pouvoir et ne peut diriger l'A.G. il est secrétaire de scéance à défaut de décision contraire.
L'acceptation par l'A.G. d'une proposition d'un contrat d'assurance par l'A.G. ne dispensera pas de la signature du contrat.
merci de nous donner la référence légale imposant la signature du contrat par un copropriétaire ou le président, le scrutateur.... de l'AG ??????
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MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 09:43:27
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Citation :
Initialement posté par nefer
merci de nous donner la référence légale imposant la signature du contrat par un copropriétaire ou le président, le scrutateur.... de l'AG ??????
Le Code Civil : Des contrats |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 10:11:43
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Citation :
Initialement posté par MALIRO
Citation :
Initialement posté par nefer
merci de nous donner la référence légale imposant la signature du contrat par un copropriétaire ou le président, le scrutateur.... de l'AG ??????
Le Code Civil : Des contrats
vous devriez aller lire les très nombreuses contributions de GDM et JPM sur ce sujet...
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 10:11:54
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De nefer
"merci de nous donner la référence légale imposant la signature du contrat par un copropriétaire ou le président, le scrutateur.... de l'AG ??????"
MALIROa répondu pour moi.
Il faut cesser de penser qu'il y a une loi spécifique pour chaque question.
nefer, en général, vous êtes mieux inspiré... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 10:12:52
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Citation :
Initialement posté par MALIRO
Citation :
Initialement posté par nefer
merci de nous donner la référence légale imposant la signature du contrat par un copropriétaire ou le président, le scrutateur.... de l'AG ??????
Le Code Civil : Des contrats
en vous suivant, après le vote de travaux à effectuer par la société x, il faudrait aussi demander au président de séance de signer le devis....
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MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 11:22:15
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Citation :
Initialement posté par nefer
en vous suivant, après le vote de travaux à effectuer par la société x, il faudrait aussi demander au président de séance de signer le devis....
Non, le rôle du syndic est de signer les contrats de la coproprété avec les autres fournissues après délibération en AG.
Par contre, il faut bien qu'il est, lui aussi, un contrat signé.
Sinon, sans ce contrat, fini les honoraires |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 15:05:26
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Citation :
Initialement posté par MALIRO
Citation :
Initialement posté par nefer
en vous suivant, après le vote de travaux à effectuer par la société x, il faudrait aussi demander au président de séance de signer le devis....
Non, le rôle du syndic est de signer les contrats de la coproprété avec les autres fournissues après délibération en AG.
Par contre, il faut bien qu'il est, lui aussi, un contrat signé.
Sinon, sans ce contrat, fini les honoraires
je maintiens
c'est le vote de la résolution qui est à prendre en compte!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 17:02:36
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Outre le fait que le "contrat" du syndic n'existe pas dans la loi,  , son approbation est maintenant indivisible de la désignation du syndic !
Un vote suffit, mention de cette approbation au PV d'AG entrainant acceptation formelle de la partie 'syndicat' !
Quant à la "signature" d'un contrat absent de la loi, elle n'est ici d'aucun effet !
Cette pratique de la "signature d'un contrat" est la survivance du système antérieur à 2004 : il s'agissait alors "des modalités d'exécution du mandat et de la rémunération", ce qui est autre chose, ces points pouvant être éventellement précisés après la désignation du syndic.
La décision d'approuver ce "contrat" resulte de la mention qui est faite au PV à l'occasion de la deésignation du syndic, le contrat approuvé étant celui joint à la convocation d'AG.
Eventuellement, s'il y a des modifs à la marge apportées en séance, celles-ci doivent être rapportées dans le PV. |
Edité par - gédehem le 09 mai 2009 17:04:26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 17:10:49
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Outre le fait que le "contrat" du syndic n'existe pas dans la loi, , son approbation est maintenant indivisible de la désignation du syndic !
Un vote suffit, mention de cette approbation au PV d'AG entrainant acceptation formelle de la partie 'syndicat' !
Quant à la "signature" d'un contrat absent de la loi, elle n'est ici d'aucun effet !
Cette pratique de la "signature d'un contrat" est la survivance du système antérieur à 2004 : il s'agissait alors "des modalités d'exécution du mandat et de la rémunération", ce qui est autre chose, ces points pouvant être éventellement précisés après la désignation du syndic.
La décision d'approuver ce "contrat" resulte de la mention qui est faite au PV à l'occasion de la deésignation du syndic, le contrat approuvé étant celui joint à la convocation d'AG.
Eventuellement, s'il y a des modifs à la marge apportées en séance, celles-ci doivent être rapportées dans le PV.
M E R C I
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 17:14:58
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| Quand c'est pas bon, c'est pas bon, quand c'est bon, c'est bon ! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 17:16:42
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De nefer
"c'est le vote de la résolution qui est à prendre en compte!"
Comme le syndic ne vote pas on pourrait, en suivant votre raisonnement, imposer d'importe quoi au syndic sans son accord: Durée du contrat un an au lieu de trois, honoraires 4.500 € au lieu de 5.500 € figurant dans le projet de contrat!...
Un tiers n'est engagé par des décisions uninalatérales du syndicat qu'après acceptation. Le syndic est un tiers pour l'établissemnt de son contrat de mandataire du syndicat.
Un fournisseur fait une offre à 12.000 € il s'engage sur cette somme, mais si l'A.G. vote une résolution pour 11.000 €, le fournisseurs n'est pas , en droit, obligé d'accepter.
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MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 18:12:21
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| Bonne réponse qui justifie le Code Civil et la signaure du contrat pour le compte du Syndicat. |
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NOMINATION DU SYNDIC
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