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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 30 avr. 2009 : 08:58:47
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Bonjour
J'ai un bail commercial qui arrive à 12 ans au 1er juillet 2009.
Aussi je compte en tant que propriétaire déplafonner le loyer.
Le locataire veut que je lui renouvelle son bail (alors qu'il à été reconduit tacitement 3 ans auparavant).
que dois je faire
merci
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 09:20:23
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Il veut. De quelle manière l'a t'il exprimé?
Il n'y a pas de reconduction tacite me semble t'il. Il s'agit d'une prolongation du bail existant.
Normalement, soit le locataire soit le bailleur demande ou offre le renouvellement, eventuelleemnt par un congé avec offre de renouvellement si le bailleur souhaite augmenter le loyer.
Apres douze ans, le bailleur a droit a déplafonnement, mais il ne faut pas que le locataire ait préalablement demandé renouvellement. |
Festina lente |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 10:13:10
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bonjour ribouldingue et merci de votre reponse.
Pour l'instant il l'a exprimé par telephone.
Donc si il demande le renouvellement avant le 1er juillet, je ne peux plus rien faire?
Si je renouvelle le bail, puis en modifier le contenu ?
merci
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 13:26:55
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de plus pour renouveller un bail, il est stipulé que cela doit se faire 6 mois avant la date des 9 années?
le locataire peut demander le renouvellement n'importe quand?
merci de m'eclairer.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 16:35:06
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Quelle modification de contenu voulez-vous faire?
Si il vous demande le renouvellement du bail, vous ne pourrez que contester le loyer.
La demande de renouvelleemnt du bail par le locataire peut se faire six mois avant la fin du bail ou a tout moment pendant la période de prolongation.
Vous pouvez de même donner un congé de non renouvellement mais a moins d'une excellente cause, vous devrrez des indemnités assez importantes. |
Festina lente |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 18:14:15
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oui je conteste le loyer, il est 40% en deça de sa valeur reelle, comment puis je procéder?
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Edité par - uxelodunum le 30 avr. 2009 18:14:59 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mai 2009 : 09:27:54
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Tant que vous ne jouez pas sur le déplafonnement, vous ne pouvez pas contester le loyer sur ce fait. Ce loyer bien que sous-estimé est celui du contrat donc non contestable.
Vous ne pouvez demander une augmentation que sur le motif d'une variation locale des paramètres de commercialité, -encore faut-il qu'ils aient varié, et que vous puissiez en aporter des preuves- mais vous devez passer par un huissier pour cela, et je vous conseille de vous rapporchez donc d'un huisiser.
Contactez en plusieurs afin de ne pas vous faire avoir sur le cout de la porcédure.
Soyez conscient qu'en cas de refus de votre locataire, vous aurez sans doute a aller devant uen commission ou un tribunal. |
Festina lente |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 09:03:41
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Merci Ribouldingue pour vos reponses.
je deduis donc que une fois un bail etabli, il est trés difficile de le modifier et que 3,6,9 cela ne veut pas dire grand chose...
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 11:40:24
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Je n'ai pas dit cela, et 3-6-9 veut bien dire quelque chose.
Si vous voulez une augmentation du loyer il faut:
1/ la demander et la justifier
2/ En utilisant la voie extrajudiciaire prévue (huissier)
3/ et se préparer a ce que la partie adverse conteste.
Ca me parait normal.
Ce qu'il l'est moins, c'est de louer pendant presque douze ans sans connaitre la loi... |
Festina lente |
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uxelodunum
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 14:05:10
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merci de vos reponses, je vais tenir compte de vos conseils.
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Bail commercial arrive à 12 ans
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