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mati
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 27 avr. 2009 : 21:53:39
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Bonjour
Je me pose une question quand à l'appel de charge récemment reçu de mon nouveau syndic :
Pour résumer : J'ai acheté mon appartement en fevrier 2008 (acte) alors que l'immeuble en copropriété était géré par un administrateur de bien.
En mars 2009 nous avons élu un nouveau syndic (qui succede à l'administrateur)et qui m'envoie ces jours derniers l'appel de charge du deuxieme trimestre (le premier donc qu'il a à gérer)
Dans cette appel il me notifie un debit de 165 euros à ma charge, alors que j'ai toujours payés chaque centimes des appels de charges.
Renseignements pris auprès du syndic, on m'explique que les comptes ont étés recalculés ou mis à jours, et que le debit date de novembre 2007.
alors :
Il me semble que je n'ai pas à payer ce debit et qu'il incombe à l'ancien propriétaire.
Ou deuxieme possibilité :le nouveau syndic a mal fait ses comptes (puisque mon notaire a bien du verifier l'état daté avant signature de l'acte authentique ?)
Je suis curieuse de savoir si cette situation est fréquente et ce que vous en pensez
merci
mati
PS en tout cas je pense ne pas avoir à payer, non ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 23:58:21
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Vous n'avez rien à payer pour l'excellente raison que cette somme aurait dû figurer dans l'état daté qui a été adressé au notaire par le syndic avant la vente.
Le remaniement de comptes antérieurs à votre acquisition vous est inopposable.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 08:42:25
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| et bien ce nouveau syndic n'a pas l'air d'y connaitre grand chose dans le fonctionnement comptable et juridique d'une copropriété...... |
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mati
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 10:50:49
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ah merci je me doutais bien qu'il y avait un problème
eh oui nefer ce nouveau syndic commence à m'inquiéter sérieusement, mais étant une copro en difficulté, c'était le seul candidat potentiel, après investigation du CS ..
J'aimerai quand même éclaircir un dernier point; la somme due, si les comptes s'avèrent exacts, sera à payer par l'ancien propriétaire de l'appartement ? ( je ne voudrais pas retrouver cette somme en "frais divers" dans le prochain appel de charge !) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 13:31:18
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Bonjour,
L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Vous précisez :
« J'ai acheté mon appartement en février 2008 (acte) alors que l'immeuble en copropriété était géré par un administrateur de bien. »
« Renseignements pris auprès du syndic, on m'explique que les comptes ont étés recalculés ou mis à jours, et que le débit date de novembre 2007. »
De ce fait, le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes 2007, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes 2007.
En conséquence, c’est le copropriétaire qui a approuvé les comptes 2007 qui doit payer.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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Edité par - ETASPAK le 28 avr. 2009 13:33:16 |
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mati
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 14:16:39
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Alors là ça change tout ..
car il n'y a pas eu d'AG depuis mars 2007, donc les comptes de 2007 n'ont pas étés encore approuvés(?)
c'est alors à moi de payer la somme, c'est bien ça ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 15:06:18
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Bonjour,
Puisque les comptes de 2007 n'ont pas encore été approuvés, il me semble bien que c’est à vous de payer cette somme.
Mais pour payer, faudrait-il encore que les comptes 2007 soient approuvés par une assemblée générale.
D’autant plus que vous précisez que les comptes ont étés recalculés ou mis à jours par votre syndic.
Votre syndic doit faire le plus rapidement possible une assemblée générale pour approuver les comptes 2007 et les comptes 2008.
Soyez à la fois vigilant et à la fois indulgent avec votre nouveau syndic « En mars 2009 nous avons élu un nouveau syndic (qui succède à l'administrateur) et qui m'envoie ces jours derniers l'appel de charge du deuxième trimestre (le premier donc qu'il a à gérer). »
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mati
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 15:23:52
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merci pour vos réponses à tous
ETASPAK vous avez raison,
je vais attendre la prochaine AG (qui est imminente) pour voir ce qu'il en est
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Dujj
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:09:59
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J'ai de mon coté le même problème avec un appartement acheté en fin juillet 2008 et dont les comptes faisaient apparaitre un débit de l'ancien propriétaire au 30/06 de 72 euros.
Nous avons pas été convoqué à l'assemblé 2008 suite à une erreur de convocation et j'ai depuis refusé de payé cette somme. Mais le syndic vient à ce jour de répondre: me disant qu'en effet que les comptes n'était plus vérifiés qu'une fois par ans et je devais voir avec l'ancien propriétaire si je voulais me faire remboursé, sinon tampis...
Il me semblais que lors de tout changement de copropriétaires les comptes devaient être contrôler par le syndic avant la vente afin d'éviter des abus ? Comment ce fait-il que cela puisse arriver ?
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Pour le respect des règles et droits des copropriétaires. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:52:08
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mati vous avez acheté en février 2008.
En mars 2009 vous avez élu un nouveau syndic, donc il y a eu une AG entre 02/2008 et 03/2009. N'y a t il pas eu approbation des comptes de l'exercice XXXX voir de l'exercice YYYY.
Si c'est le cas et que la régularisation a montré que le syndicat était débiteur, c'est au copropriétaire présent dans les lieux au moment de la régularisation de payer le débit. Citation :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Ne seriez vous pas dans ce cas ?
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Duji : le propriétaire était -il débiteur au moment de la vente où est que le syndicat a été dit débiteur lors de l'approbation des comptes qui ont eu lieu... peut-être après et quand ?
Par contre si le syndic s'est trompé dans l'état daté c'est pour lui, l'erreur. Demandez à votre notaire une copie de l'état daté fourni pour la vente de fin juillet 2008.
Quelle est la période de votre exercice : 1/07 au 30/06 ? |
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debit de charges du precedant proprio ..
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