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Mon fils a fait construire sa maison dans un petit lotissement. Son voisin lui avait demandé il y a quelques mois, l'autorisation de couler une semelle à cheval sur la limite de propriété pour la pose d'un grillage séparatif dès que sa maison serait terminée. Le voisin avait précisé qu'il prenait les frais à sa charge. Mon fils a donné un accord verbal.
Il y a une semaine mon fils a eu la surprise de constater que le voisin faisait édifier un mur de 1,50 m de hauteur en blocs de béton !!
Mon fils a signalé à ce monsieur que l'acte notarié concernant le lotissement ne permettait que la construction d'une clôture en grillage vert de 1,50 m. Il lui a été répondu que du fait de la dissolution il y a un an de la "copropriété" il n'y avait plus de règlement et que seuls les règles d'urbanisme de la commune s'appliquaint. La mairie, consultée, à donc répondu que le voisin avait parfaitement le droit de construire son mur. Dont acte
D'autre part mon fils et des temoins ont constaté que les bornes de limite de propriété avaient été enlevées pour permettre (??) la construction du mur
plusieurs questions :
- mon fils peut-il exiger du voisin que le côté donnant sur sa propriété soit crépi et aux frais du voisin ?.
- mon fils a t il intérêt à acquérir la mitoyenneté du mur à partir du moment ou il n'appuie rien dessus ? Je rappelle que le mur est à cheval sur la limite séparative. Et s'il ne l'acquiert pas qu'elles en sont les conséquences
- mon fils peut-il exiger du voisin qu'il remette les bornes après intervention d'un géomètre et à ses frais ? Que risque le voisin s'il ne le fait pas ??
ps : j'ai fait une recherche sur le forum mais j'ai un message d'erreur en retour
la destruction de bornes est un délit susceptibles de poursuites pénales : prévenez le voisin en lui indiquant qu'il lui appartient de corriger cette erraur.
pour la cloture, la règle interdisant les murs était elle prévue dans le règlement du lotissement ou dans un cahier des charges ? la différence est très très importante...
si votre fils ne veutr pas de ce mur qui empiète chez lui, il peut en demander la démolition car il n'a pas donné son accord formel pour son érection dans sa propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
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En ce qui concerne le type de clôture, celui ci est défini dans le cahier des charges inclu dans l'acte de vente du terrain. D'ailleurs tous les autres colotis ont respecté ce cahier en délimitant les terrains par des grillages en plastique verts de 1,50 m. Le voisin de mon fils à considéré que l'ASL ayant été dissoute il n'avait plus à respecter le cahier des charges.
Je rebondis sur l'histoire du mur empiétant chez mon fils. Il est prêt à faire une concession en acceptant le mur tel qu'il est mais à condition que le voisin le crépisse. D'autre part, le fait d'accepter cet empiétement veut il dire qu'à terme la portion de terrain de mon fils sur laquelle est construit le mur appartiendra à ce même voisin ???
pour le bornage j'ai bien compris qu'il devait remettre les bornes...... à condition qu'il retrouve leur emplacement d'origine !!!. De tout façon il faudra qu'il démolisse une partie du mur
La caducité des règles d'urbanisme donne "simplement" le droit d'obtenir des autorisations d'urbanisme d'après le PLU applicable, approuvé postérieurement à la date d'autorisation du lotissement.
Le cahier des charges publié RESTE LE CONTRAT ENTRE LES ACQUEREURS DE LOTS ad vitam aeternam...
Les litiges sont jugés devant les juridictions civiles
donc la cahier des charges s'impose toujours et votre fils a trente ans pour contester ce mur qui contrevient au contrat.
cordialement Emmanuel Wormser
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intérêt à acquérir la mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2009 : 17:13:47
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
