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il me semble avoir lu recemment une jurisprudence confirmant la distance pour avoir qualité pour agir en annulation d'un permis de construire , distance classique de 700 m portée à 1 km ?
avez-vous connaissance d'une telle jurisprudence ?
sur les distances importantes, la question de la visibilité du projet est cruciale : voir dans légifrance
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 18/09/2008, 07DA01408, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2007, 03BX00367, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 15 avril 2005, 273398, mentionné aux tables du recueil Lebon
un projet d'éolienne à 1km ou plus pourra donc être attaqué car la nuisance visuelle est réelle à cette distance.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
recours contre permis de construire et distance
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2009 : 18:54:03
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
