| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 25 févr. 2009 : 11:31:27
|
Bonjour
j'habite depuis octobre 2006 un lotissement de 130 maisons environ, une association des propriétaires est censé exister, à laquelle tous sont adhérents obligatoires.
En réalité elle semble n'exister que sur le papier puisqu'aucune convocation à une réunion ne nous a jamais été adressée.
Nombres de propriétaires ne respectent pas les regles, pourtant claires du cahier des charges tant en ce qui concerne les clotures (composition, hauteur...) que les emplacements de leurs abri de jardin/garage à vélo...
Ainsi mon voisin qui vient d'édifier un mur de cloture (et de soutenement) sur voie publique de 0,80m de haut alors que le reglement impose moins de 0,4m de haut et interdit les murs de soutenements en limites de propriété se justifie en disant que d'autres non plus ne respectent pas le pos ni le cahier des charges..
Le lotissement n'a pas été transféré à la commune car il reste quelques parcelles non construites.
comment faire respecter le reglement dans ce cas de figure?
-association inexistante ou fantôme?
-maire sans pouvoir?
Je me vois mal envoyer un recommandé en mon nom propre à chacun des propriétaires concernés...
Merci.
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
|
|
Signaler un abus
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 févr. 2009 11:35:33 |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 11:37:07
|
| ni l'ASL ni le maire n'ont à intervenir dans le respect des règles du Cdc : c'est aux colotis d'agir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 févr. 2009 11:38:49 |
Signaler un abus  |
|
|
jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 16:13:25
|
Le CDC est un règlement entre co-lotis. L'ASL n'est pas co-loti, ça ne la regarde pas sauf si les parties communes lui appartenant (je suppose qu c’est le cas) subissent un préjudice du fait du non respect de ce CDC mais elle n’a pas à se mêler d’un différent qui peut exister entre co-lotis et comme le dit Emmanuel Wormser c’est à vous d’agir mais attention si vous devez aller jusqu’au tribunal il faut que le non respect du CDC vous fasse du tort et vous devrez le démontrer.
Conclusion, a moins que vous ne subissiez un important préjudice, un CDC ça ne sert à rien. En tout cas c’est comme cela que je le vois
|
Edité par - jjrousseau le 25 févr. 2009 18:30:15 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 21:17:52
|
alors? on joue à "vrai ou faux" dans ce forum
Il est vrai qu'il n'est pas besoin de justifier d'un préjudice pour faire respecter le CONTRAT né de la publication au fichier immobilier des pièces du lotissement.
Et comme pour tout contrat, c'est le Code Civil qui en réglemente l'application... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 23:24:48
|
oui, et pas la modification  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 07:33:13
|
Dans le cas présent l'ASL n'est pas contractant.
Elle doit donc prouver un préjudice.
C'est ce que dit jjrousseau. |
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 10:24:52
|
Plusieurs remarques:
-l'association n'existe pas autrement que sur le papier, son siege devrait se trouver en mairie, le lotisseur ne l'a pas crée comme il le devrait, sachant sans doute que trés tôt le lotissement deviendrait communal.
-pour autant, les statuts de l'ASL prévoient qu'elle à pour but entre autres de "veiller à l'application du CDC,et exercer toutes actions afférentes au dit controle".
-le CDC est largement issu du POS, celui qui ne respecte pas l'un, ne respecte pas l'autre non plus.
La commune est donc bien concernée, non?
Pour infos: j'ai eu hier au téléphone l'adjointe chargée de l'urbanisme qui m'a dit etre consciente des problêmes et s'en occuper mais tout en se montrant, je cite, "conciliante"...
A mon sens elle se décharge sur nous pour ce qui est du respect du reglement... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 11:30:09
|
ne mélangez pas règlement et CdC.
la commune n'est en cause que pour l'accord des PC/DP que vous pouvez attaquer s'ils sont non conformes au POS.
le "civil" reste le civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 07:37:04
|
très rapidement : le REGLEMENT du lotissement //POS est applicable sous le contrôle du maire.
Vous écrivez un RAR au maire en le saisissant de l'infraction.
Il doit dresser PV.
Sinon, et si l'infraction le mérite, vous allez déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie. |
| Signaler un abus |
|
|
jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 18:44:18
|
Merci à tous
JJrousseau: il ne s'agit pas d'un different entre co-lotis, je citais le cas de mon voisin à titre d'exemple...
Je pensais par contre à l'augmentation exponentielle des non respects du reglement/Pos/CDC si chacun se retranche derrière ce qu'a fait l'autre.
Je vais attendre et voir ce qui se passe et si la mairie intervient ou pas.
|
| Signaler un abus |
|
|
dleroyer
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 21:20:23
|
Bonjour,
Suite à la réponse de mout : "le maire dresse un PV"
Cela veut dire quoi concretement ? financierement ?
Ma commune me menace de dresser un procès verbal pour transmission au procureur de la république pour le non respect du réglement du lotissement pour l'installation d'un portillon sur la voie public ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 07:33:34
|
...contrevenir aux règles d'urbanisme est un délit
1)Nul n'a le droit d'empiéter dur le domaine public
2) poser un portillon entre dans la problématique de la CLOTURE
Si le maire dresse un PV, le cours des choses fera que vous vous retrouverez devant le médiateur pénal qui vous sermonnera et si votre portillon fait toujours litige, vous serez condamné à le démolir + amende |
| Signaler un abus |
|
|
dleroyer
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 19:08:03
|
Mout,
Merci pour ta réponse
...contrevenir aux règles d'urbanisme est un délit : Régles du lotissement uniquement mais cela veut peut être la même chose 
1)Nul n'a le droit d'empiéter dur le domaine public : A mon avis Je n'empiete pas sur le domaine public car le portillon et dans ma cloture
Je pense que le maire risque de dresser un PV à moi et environ la moitié du lotissement car une maison sur deux est dans mon cas soit 70 maisons
ma question est à combien peut être l'amende sur ce genre d'affaire ?
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
faire respecter le reglement du lotissement?
Forum fermé
