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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 16:41:33
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Dans le même style
Loi relative à l'exécution des décisions de justice et à certaines professions réglementées
Chapitre III signification des actes et procédures d'exécution
L'article 3 de la loi crée dans la section 2 du chapitre I du titre I du CCH une sous section 4 " Accès des huissiers de justice aux dispositif d'appel et aux boîtes aux lettres particulières,
et dans cette sous-section l'art. L 111-6-4
" Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, prend les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'accéder aux dispositifs d'appel et aux boîtes uax lettres pariculières des immeubles collectifs, dans les cndition fixées par décret en Conseil d'État."
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 17:12:35
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donc pour vendre un emplacement de stationnement dans une copro de 800 lots...le vendeur devra payer 800 RAR (sa notification au syndic + 799 aux autres copropriétaires)...
cela permettra au gardien de jouer l'agent immobilier.... |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 18:25:52
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Ce que je crains dans cette histoire d'honoraires à voter avec les travaux, c'est que nos chers (très chers) syndics ne fassent, comme souvent (beaucoup trop souvent) et en toute illégalité voter les 2 résolutions en une seule : honoraires et travaux à prendre ou à laisser !!! N'oubliez pas que ce sont eux qui rédigent les résloutions, qui président les AG, mais si, mais si, à part dans les copros où les quelques récalcitrants de ce forum sont membres du CS |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 20:49:02
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Citation : alice78 Pilier de forums 817 réponses Posté - 20 févr. 2009 : 18:25:52 Ce que je crains dans cette histoire d'honoraires à voter avec les travaux, c'est que nos chers (très chers) syndics ne fassent, comme souvent (beaucoup trop souvent) et en toute illégalité voter les 2 résolutions en une seule : honoraires et travaux à prendre ou à laisser !!! N'oubliez pas que ce sont eux qui rédigent les résloutions, qui président les AG, mais si, mais si, à part dans les copros où les quelques récalcitrants de ce forum sont membres du CS
Alice78,
Ne vous "prenez pas ta tête" pour cela...
Dans ces copros, les syndics avaient déja depuis de nombreuses années fait voter des contrats de syndic avec de l'ordre de 3 à 4% d'honoraires...
Alors, ils se feront éventuellment "avoir" ou "plumer" du même ordre de grandeur voir plus... mais après tout, c'est LEUR PB
Le législateur est parfois et même souvent "à la botte" des groupes de pression constitués, dont les "syndics" ne sont qu'une minime partie...
Mais à la différence de nombre d'autres, le "copropriétaire moyen" peut arriver à faire respecter ses droits, s'il arrive à convaincre les "moutons"...
Mais dans combien d'autres domaines sommes nous totalement sans aucun moyen !!!!!!!! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 22:52:35
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Il faut comparer l'ultime projet avec le texte final pour bien apprécier la différence entre les deux. On se demande si le ou les auteurs ont réellement voulu dire tout ce que l'on peut faire dire au texte
Le texte était issu de la commission mixte paritaire était :
« Art. 18-1 A. – Seuls les travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires doivent être prévus dans le contrat de mandat du syndic ou, à défaut, être votés par l’assemblée générale à la majorité prévue à l’article 24. »
Sur propositions des rapporteurs, au dernier moment, il st devenu
« Art. 18-1 A. – Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »
Le texte final envoie sur les roses aussi bien l'article 29 du décret que le contrat de syndic, privé de tout intérêt sur un des postes les plus importants de la rémunération, même si l'on ne peut négliger le coût des photocopies et autres prestations. On ne compte plus maintenant les contradictions internes figurant dans le statut de la copropriété. Il faut ajouter des contradictions entre le décret du 17 mars 1967 dont l'article 29 traite du contrat de mandat du syndic alors que l'article 66 du décret Hoguet précise que le syndic de copropriété est dispensé de tout mandat écrit !!!!
Quoiqu'il en soit, il est certain que les honoraires du syndic devront faire l'objet d'une décision distincte, et que l'on peut prévoir une heure de plus pour certaines assemblées
La discussion est difficile parce que beaucoup de copropriétaires, qui n'étaient pas nés à l'époque, ou au moins pas concernés, oublient que les honoraires sur travaux, calculés à 4 ou 2 % sur le ttc, nous viennent du temps de la taxation administrative. On ne peut soupçonner les auteurs des arrêtés d'avoir été trop tendres avec les syndics.
MAIS les syndics de l'époque étaient souvent de bons techniciens qui étaient réellement capables de mener ds chantiers courants, sans avoir les compétences des architectes d'entretien.
De plus la majorité des immeubles étaient de type classique, et les constuctions nouvelles n'avaient pas encore besoin de travaux d'entretien.
Les temps, les hommes et les immeubles ont changé. Les honoraires n'ont pas changé.
Il y a encore des syndics (ou gestionnaires bien entendu) bons techniciens. Mais il manque à beaucoup de jeunes d'avoir traîné leurs bottes sur le terrain, au contact de bons entrepreneurs et de bons maîtres d'oeuvre. On revient toujours au problème de la formation.
Où est l'intérêt vrai des copropriétaires ? Des honoraires réduits pour du travail bâclé ? Ou des honoraires décents et du travail bien fait ?
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 23:04:02
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Citation : Où est l'intérêt vrai des copropriétaires ? Des honoraires réduits pour du travail bâclé ? Ou des honoraires décents et du travail bien fait ?
Permettez-moi de rajouter, comme vous l'indiquez quelques lignes au-dessusCitation : MAIS les syndics de l'époque étaient souvent de bons techniciens qui étaient réellement capables de mener ds chantiers courants, sans avoir les compétences des architectes d'entretien.
De plus la majorité des immeubles étaient de type classique, et les constuctions nouvelles n'avaient pas encore besoin de travaux d'entretien.
Les temps, les hommes et les immeubles ont changé. Les honoraires n'ont pas changé.
Il y a encore des syndics (ou gestionnaires bien entendu) bons techniciens. Mais il manque à beaucoup de jeunes d'avoir traîné leurs bottes sur le terrain, au contact de bons entrepreneurs et de bons maîtres d'oeuvre. On revient toujours au problème de la formation.
Pourquoi payer des honoraires de travaux a un syndic qui "ne suit" pas les travaux par manque de compétence et pour lesquels le syndicat vote le recours à un M/O ?
Que des prestations complémentaires soient attribuées au syndic en cas de gros travaux d'accord, mais pas de l'ordre de plus d'Un % si un M/O extérieur est retenu. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:34:48
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Il a toujours été admis que le taux de la rémunération du syndic pour des travaux était différent selon qu'il y avait ou non un maître d'oeuvre. Au temps de la taxation : 2 et 4 %.
Dans la plupart des cas, on retrouve cette distinction dans les contrats de syndic.
En ce qui concerne le taux à prendre en considération, les copropriétaires sont assez grands pour régler la question avec le syndic.
En l'absence d'un maître d'oeuvre, le syndic n'est pas dispensé d'assister aux rendez-vous de chantier hebdomaires, à certaines réunions et à la réception des travaux. Pour certains chantiers, la rémunération au temps passé peut alors être plus importante que celle résultant d'un pourcentage quelconque.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:42:10
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Quelboult, vous m'écrivez, Ne vous "prenez pas ta tête" pour cela
Malheureusement si, je suis dans une copro de parkings exclusifs où une SA d'HLM est copro majoritaire. Elle a un arriéré récurrent de plus d'un an de charges. Jamais de mise en demeure, et aucun espoir de virer le syndic, puisque les copros ne viennent pas aux AG, sauf le majoritaire bien sûr !!
Pour JPM, les honoraires particuliers : que pensez-vous de plus de 2000 € de photocopies (dont beaucoup d'inutiles en caractères tellement gros que même un amblyope pourrait les lire) pour un budget de 6000 € au prix mpodique de 0,38 € la page sur papier recyclé annoncé comme facturé au "coût réel" ?!
Je mépuise.......... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 10:57:48
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Alice 78 écrit : Citation : Pour JPM, les honoraires particuliers : que pensez-vous de plus de 2000 € de photocopies (dont beaucoup d'inutiles en caractères tellement gros que même un amblyope pourrait les lire) pour un budget de 6000 € au prix mpodique de 0,38 € la page sur papier recyclé annoncé comme facturé au "coût réel" ?!
Il y a quelque semaines, j'ai ouvert un sujet relatif à la casse des caractères utilisés par les syndics. Je signalais en particulier que l'utilisation de Garamond 12 avec interligne " au moins 15 " était suffisante pour permettre une lecture facile. Ce sujet n'a pas suscité beaucoup de réactions.
Quant au montant excessif de 0,38 ct la page, il a été approuvé avec le reste du contrat de syndic ? Il ne fallait pas l'approuver.
Le maximum admissible est 0,15, pour tenir compte de la prise en charge des frais généraux qui sont supérieurs à ceux d'une entreprise de reprographie admettant le libre service.
Il faut que les copropriétaires se prennent en charge
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 11:30:11
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0,15 ou 0,28 la page,encore pour comparer faut il savoir si le syndic XX à 0,15 c'est une page uniquement recto et le syndic ZZ à 0,28 c'est aussi une seule page mais imprimée recto verso
et aussi sur quoi est basé le nombre facturé: -toute l'année pour photocopies de factures ou de courrier demandées par le CS+ photocopies de l'ODJ + PV de l'AG + ??? -ou uniquement celles liées à l'AG |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 11:43:23
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JPM,
Toute l'horreur de la copropriété, un qui se prend en charge pour 50 apathiques, oserais-je dire demeurés ?!
Félix, A ce prix c'est seulement les convoc d'AG et le PV d'AG, le reste c'est en plus, ne soyons pas mesquin !
La page recto-verso c'est 0,76 €. Comme vous le savez 0,38 + 0,38 = 0,76 €. Je sais, je n'ai pas d'humour ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 13:55:19
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Toute l'horreur de la copropriété, un qui se prend en charge pour 50 apathiques, oserais-je dire demeurés ?!
C'est vrai. Mais il ne faut pas généraliser. Encore maintenant, il y a des centaines et des centaines d'assemblées générales qui se déroulent en deux ou trois heures dans des conditions satisfaisantes : concours correct entre CS et syndic, participation effective d'un bon tiers de l'assemblée, PV bouclé en fin de séance parfois remis aux présents quand l'assemblée a eu lieu au cabinet du syndic... et qu'ils ont bien voulu attendre un petit quart d'heure après la cloture.
On ne parle jamais de ces syndicats là. Il n'y a rien à en dire
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 14:54:42
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Bien sûr JPM, mais quand on est toujours dans le train qui arrive en retard, on se moque pas mal de ceux qui sont à l'heure ! |
Edité par - alice78 le 21 févr. 2009 14:55:17 |
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