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J'ai vendu un appartement, il y a 3 mois. Pour ce faire, le notaire a envoyé au syndic le questionnaire pour savoir si j'etais en regle de tous les paiements dû, et si il y avait des travaux votés avant la date de signature afin que je les regle. Le syndic a bien rempli le questionnaire pour la somme de 550 euros !!!! a ma charge. La vente a eu lieu, j'ai payé ce que je devais. Aujourd'hui, je reçois un courrier du notaire m'expliquant que le syndic a mal rempli le questionnaire, que le syndic a oublié de mentionner des travaux votés avant la signature, et qu'il faudrait que je me mette en relation avec mon ancien syndic pour payer ces travaux. Je suis très surpris que 3 mois apres avoir finalisé la vente, on me demande de payer une somme que le syndic a oublié de me demander lors de la vente. Est ce legal? dois je la payer? merci d'avance de votre reponse. Laurent
Edité par - laurent75014 le 11 févr. 2009 18:02:00
Citation :que le syndic a oublié de mentionner des travaux votés avant la signature, et qu'il faudrait que je me mette en relation avec mon ancien syndic pour payé ces travaux.
si les travaux concernés n'ont été que votés, vous n'avez pas à payer; à moins que votre acte de vente ne fasse référence à la prise en charge par le vendeur des futurs appels de fonds pour les travaux votés avant la vente.
depuis la loi de 2004, c'est au proprio en titre, au moment de l'exigibilité des fonds qui doit payer ...
Citation : depuis la loi de 2004, c'est au proprio en titre, au moment de l'exigibilité des fonds qui doit payer ...
C'est intéressant, j'apprends encore quelque chose. Mais d'apres le notaire, il etait convenu que je paye les travaux votés en AG avant la signature.
Mais le syndic s'est trompé et a oublié de signaler une dépense de travaux au notaire. Avant la finalisation de la vente, ca ne m'aurait pas choqué de payer. Mais 3 mois apres la finalisation de la vente, je trouve que c'est limite. Si j'avais fait une erreur, je doute que le syndic aurait accepté de me rembourser.
Citation : et si le syndic a fait une erreur dans l'état daté (pas le questionnaire syndic!!!) il devra assumer avez vous demandé la copie de l'état daté ?
Je ne sais pas ce qu'est l'état daté, j'espère qu'il m'a fourni ce document. Je doit comprendre que le questionnaire syndic fourni au notaire n'est pas suffisant?
le document s'appelle depuis le 1er septembre 2004 "état daté"!
depuis cette date, c'est le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité des fonds qui enassume la charge!
c'est la loi.
Mais les parties peuvent passer une convention entre elles avec les accords qu'elles souhaitent: encore faut il que le notaire vous ait demandé votre avis sur ce point et ait receuilli votre accord avec l'autre partie!
Merci pour cet éclaircissement. Mon acheteur et le notaire ont ete tres corrects, la vente s'est bien passée. J'en veux un peu au syndic pour sa négligence. Je souhaiterais que le syndic assume son erreur, et prenne donc cet appel de fond a sa charge. La loi devrait l'y obligé. Mais est ce la cas?????
Litige syndic
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2009 : 14:58:02
