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 Sujet  |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
 Posté - 30 janv. 2009 : 08:48:07
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bonjour.
après avoir parcouru,le site et fait appel à google,je me demande à quoi sert cette injonction de payer,car même au TI de ma commune,il m'a été dit,que cette méthode pour récupérer de l'argent(dû sans aucune contestation),était souvent très aléatoire,quant à sa fin.
et donc,on nous conseille de constituer un dossier(le même),mais qui étudié en audience avec les 2 parties,même si c'est plus long,a plus de chance d'aboutir.
qu'en pensez-vous?<
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 09:10:07
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Ce que l'on vous a dit est juste. Il n'y a pas de débat contradictoire et il faut présenter un dossier "béton". Au moindre doute, le juge d'instance rejete la demande (sans motif), ce qui vous oblige à saisir le tribunal d'instance pour un jugement sur le fond.
Par ailleurs une opposition sur une injonction est toujours possible, ce qui ramène à la situation décrite : saisine du tribunal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 09:18:32
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Ce que l'on vous a dit est juste. Il n'y a pas de débat contradictoire et il faut présenter un dossier "béton". Au moindre doute, le juge d'instance rejete la demande (sans motif), ce qui vous oblige à saisir le tribunal d'instance pour un jugement sur le fond.
Par ailleurs une opposition sur une injonction est toujours possible, ce qui ramène à la situation décrite : saisine du tribunal.
bonjour,LeNabot.
merci pour cette réponse rapide et claire!
il faur sans doute prendre un 'décontractant" avant l'audience dont on m'a dit qu'elle était souvent stressante!
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 09:33:15
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Il n'y a pas d'audience pour l'injonction, c'est un dossier unilatéral, ou précisément la partie adverse ne peut pas exposer d'argument, précisément parce qu'elle ignore même l'xistence de l'action en justice jusqu'au jour ou elle recoit un courrier de votre part.
C'est la procédure typique anti-stress, gratuite, qu'on peut faire a son aise, mais elle montre les inconvénients de ses avantages;
On peut quand même dire que si vous avez un dosseir très simple et incontestable, elle va normalement donner de très bons résultats. |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 17:47:18
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Il n'y a pas d'audience pour l'injonction, c'est un dossier unilatéral, ou précisément la partie adverse ne peut pas exposer d'argument, précisément parce qu'elle ignore même l'xistence de l'action en justice jusqu'au jour ou elle recoit un courrier de votre part.
C'est la procédure typique anti-stress, gratuite, qu'on peut faire a son aise, mais elle montre les inconvénients de ses avantages;
On peut quand même dire que si vous avez un dosseir très simple et incontestable, elle va normalement donner de très bons résultats.
bonjour,ribouldingue.
oui,pour une injonction,par exemple de payer,où tous les éléments vont "légalement" dans le sens du demandeur,j'ai compris qu'il n'y avait pas d'audience,donc "tranquille"
mais qui examine le dossier et prend les décisions?
la requête doit-elle être faite au juge de proximité ou au Président du tribunal d'instance?
est-ce qu'il est possible de contester la décision?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 18:49:39
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Que ce soit une INJ de payer ou une INJ de faire, il n'y a jamais d'audience.
La demande ne peut être traitée QUE si tous les éléments vont en faveur du demandeur, et si particulièrement l'attaquée ne peut pas contester la dette ou l'obligation. Si c en'est pas le cas, le tribunal rejette le dossier.
C'est un juge qui tranche.
Oui, la décision peut être l'objet d'un appel. Mais le dossier peut être téléchargé sur le net, pour les deux injonctions, et vous trouverez des explications. Je crois que c'est le juege d'instance.
On peut dans certains cas faire appel a une déclaration au greffe si on pense que on prend un risque. ceci se fait avec un formalisme réduit, sans intervention d'huissier, et si le montant demandé ne dépasse pas 4000 euros me smeble t'il.
La déclaration au grefe entraine la convocation des deux parties a une audience contradictoire orale. |
Festina lente |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 22:04:05
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
C'est un juge qui tranche.
Oui, la décision peut être l'objet d'un appel.
Appel ? Pas tout à fait. Procédure de droit commun, c'est à dire saisine du tribunal d'instance.
Article 1409 du code de procédure civile (pour l'injonction de payer).
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Article 1425-9 du code de procédure civile pour l'injonction de faire.
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 janv. 2009 22:07:35 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 08:30:12
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| En effet, je me suis avancé en utilisant le terme d'appel. Merci à leNabot d'avoir corrigé. |
Festina lente |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 08:13:29
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| Est ce que la personne qui recoit l'injonction de payer peut refuser de payer, faire appel ou un truc dans le genre? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 10:37:46
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Bah, euh, il suffit de relire au dessus pour avoir votre réponse.... Très simple...
Refuser de payer en revanche, non....
mais il faut bien entendu signifier l'ordonance par huissier |
Festina lente |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 12:03:53
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j'ai envoyé ma demande au juge de proximité.
Il m'a envoyé l'injonction de payer pour mon ex proprio me donnant raison sur tout
J'ai fait signifier l'ordonnance par huissier
J'attends le papier de l'huissier à renvoyer au greffe
J'attends que mon exproprio me rembourse (il lui en reste une dizaine)
ou??? autres possibilités?
Je lui proposais un arrangement à 500€ lui laissant le bénéfice du doute sur certains points qu'il a refusé, je l'imagine mal payer l'injonction de 2000€ sans sortir les griffes |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:21:27
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si le jugement porte sur 2000 euros, votre bailleur ne peut rien dire !  Ne baissez pas les bras (ni votre prix) avant quoi que ce soit - voyons. sa dette n'a pas fait de doute pour le juge, maintenant laissez l'huissier gérer ce remboursement. |
Cordialement, |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:34:51
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ok merci
je le voyais bien trouver un truc pour s'opposer à l'injonction |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 12:30:17
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effectivement, je viens de recevoir la signification, le proprio a un mois pour s'opposer à l'injonction...
Ce qu'il ne manquera pas de faire (vu qu'il doit les interets s'il voulait paer, il l'aurait fait, je pese, rapidement... mais je ne suis pas dans sa tete) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 20:17:57
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L'ordonnace signifiée par huissier va sans doute le faire changer d'avis..
Dans un premier temps j'envoie l'ordonance par RAR puis sans réponse, j'envoie par huissier |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 07:49:08
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
L'ordonnace signifiée par huissier va sans doute le faire changer d'avis..
Dans un premier temps j'envoie l'ordonance par RAR puis sans réponse, j'envoie par huissier
Si l'injonction a été signifiée par huissier (obligatoire pour faire courir les délais), il faut attendre les délais d'opposition qui sont d'un mois. Donc pas besoin de renotifier par LRAR. S'il n'y a pas opposition, il suffit que l'injonction soit revêtue de la mention exécutoire pour demander à l'huissier de procéder au commandement de payer et éventuellement à une saisie attribution sur son compte bancaire ou ses autres revenus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 avr. 2009 07:50:18 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 10:32:28
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Ce n'est pas cela que je voulais dire Le Nabot, c'est plutot que vu le cout d'un huissier, je préfère dans un premier temps envoyer la copie de l'ordonance par RAR et sans réponse, ALORS je dépense les frais de l'exploit d'huissier...
En effet, une fois que l'huissier a fait son exploit, inutile en efet d'intervenir dans la procédure, il suffit de repayer l'huissier pour la suite de l'opération, qui n'est jamais gratuite, on peu le déplorer.
De toutes façons, l'huissier n'est intervenu QUE avec la mention exécutoire, il ne se contente pas de la copie de l'ordonance, donc a ce niveau, tout est deja entre ses mains. |
Festina lente |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 14:27:06
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| Qui paye les frais d'huissier ??? le créancier???? doit-il se retourner à nouveau contre son débiteur???? ou il faut "seulement" que la procédure (par huissier) soit justifiée par les montants réclamés....auxquels cas c'est du "velours" pour les "petits " débiteurs.. |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 16:50:58
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comme je le pensais un peu, mon injonction de payer, le proprio s'en fout ou il l'a égaré comme tous les justficatifs de charges qu'il me devait :-)
plus qu'à demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance et repasser par l'huissier (environ 100€) à moins de recevoir un joli courrier qui m'informe de son opposition (opposition qu'il est capable de faire pile poil au dernier moment)...
A croire que certains aiment payer des interets et des frais divers sur leurs dettes... Je ne comprend pas trop ce raisonnement de faire tarder l'inevitable en casquant les frais d'huissier et les interets plutot que tout regler le plus vite possible pour faire de jolies economies...
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 16:52:41
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| question: combiende temps j'attends pour ma demande au juge d'apposer la formule executoire? Puis-je l'envoyer pile pile à la date limite de l'injonction ou dois-je attendre un peu? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:12:18
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Ne l'envoyez pas a la date limite, mais avant.
Citation :
Qui paye les frais d'huissier ??? le créancier???? doit-il se retourner à nouveau contre son débiteur???? ou il faut "seulement" que la procédure (par huissier) soit justifiée par les montants réclamés....auxquels cas c'est du "velours" pour les "petits " débiteurs..
Le créancier.
Si l'huissier récupère les sommes, il y a encore ponction.
Si le débiteur paye directement au créancier, l'hemmoragie s'arrête...
Remarquez bien que le débiteur qui veut faire attraper une crise cardiaque a son créancier n'a qu'a faire trainer, de facon a se faire signifier par huissier, puis payer en deix fois directement a l'huissier, histoire de maximiser le sretenues. |
Festina lente |
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Sujet |
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efficacité de l'injonction de payer?
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