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 PVR et certificat d'urbanisme
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Auteur
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Eric Lescure
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 21 janv. 2009 :  15:39:25  Voir le profil
Bonjour à tous (je suis un petit nouveau),


A toutes fins utiles, je signale que la CAA de Bordeaux déclare illégal le montant d'une PVR prescrite dans un PC au motif que le certificat d'urbanisme protégeant le PC ne mentionnait pas la PVR "spécifique" (CAA BDX 05BX01049 du 15/11/2007):

Cette jurisprudence est d'autant plus intéressante (pour les resquilleurs...) que généralement seule la délibération "générale" instituant le principe de la PVR est mentionnée dans les certificats d'urbanisme.

D'ailleurs, la circulaire 2004-5 UHC/DU3/ du 5 février 2004 relative à la PVR devra être corrigée puisqu'elle indique, page 7, que la seule mention de la délibération "générale" suffit dans le certificat d'urbanisme pour qu'elle puisse être prescrite dans les permis.

Cdlmt,


**modération**
intégration de liens

Cdlmt,

Eric
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2009 15:58:51

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 janv. 2009 :  15:56:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
très intéressant, merci

cordialement
Emmanuel Wormser

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