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A toutes fins utiles, je signale que la CAA de Bordeaux déclare illégal le montant d'une PVR prescrite dans un PC au motif que le certificat d'urbanisme protégeant le PC ne mentionnait pas la PVR "spécifique" (CAA BDX 05BX01049 du 15/11/2007):
Cette jurisprudence est d'autant plus intéressante (pour les resquilleurs...) que généralement seule la délibération "générale" instituant le principe de la PVR est mentionnée dans les certificats d'urbanisme.
D'ailleurs, la circulaire 2004-5 UHC/DU3/ du 5 février 2004 relative à la PVR devra être corrigée puisqu'elle indique, page 7, que la seule mention de la délibération "générale" suffit dans le certificat d'urbanisme pour qu'elle puisse être prescrite dans les permis.
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