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baltazar66
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 28 déc. 2008 :  01:00:39  Voir le profil
bonjour
après relevé de mon compteur d eau la saur mon fournisseur me signale

que j ai une consommation importante par rapport a l Anne dernière
250m3en2007 et520m3 en2008
je vient de me rendre compte que la fuite se situe dans le mur de la salle de bain surement les tuyaux sont encastre dans le mur et l eau vat sous le carrelage
ma question est qui doit payer le surplus de consommation et les travaux moi en tant que locataire ou le propriétaire

merci pour l attention que vous porterez a cette question

baltazar66

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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 28 déc. 2008 :  11:23:06  Voir le profil
Bonjour,


Ces travaux de réparations ne faisant pas partie de la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives, ils sont à la charge de votre propriétaire.

Pour la surconsommation de l’eau, voyez la réponse de l’ADIL à ce sujet.

Ceci dit, un arrangement à l’amiable est toujours préférable.


Voyez ces liens :


Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20081228


Charges d'eau suite à une rupture de canalisation (CA Aix-en-Provence : 1.5.84) :

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1997/charges-charges-d-eau-suite-a-une-rupture-de-canalisation/


Modèle de lettre au propriétaire en cas de réparation à la charge du propriétaire :

http://www.annoncesjaunes.fr/immobilier/guidepratique/complementjuridique/471/les-travaux-a-la-charge-du-proprietaire/
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baltazar66
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 28 déc. 2008 :  19:30:41  Voir le profil
merci pour vos renseignement
entente a l amiable sa sera difficile car mon propriétaire ne veut jamais de travaux
je n ai pas de prise de terre . sa fait des anne que je lui demande de changer les volets de la fenêtre du grenier car ils etaitent pourri
rien a faire mais hier avec la pluies et le vent le volet ne tenait que par une vis j ai du appeler les pompier pour le faire tomber
la moustiquaire et la porte d entre sont dans le même état et quand on chauffe l air passe de partout voici des photo de la facade
http://i77.servimg.com/u/f77/11/07/86/63/p1010110.jpg

http://i77.servimg.com/u/f77/11/07/86/63/p1010111.jpg
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 28 déc. 2008 :  20:39:11  Voir le profil
Bonsoir,

Contactez l’ADIL la plus proche de chez vous.

http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Obligations du propriétaire – Décence :

« Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/index.html

Voyez également cette jurisprudence :

Cour de cassation du mercredi 13 juillet 2005 N° de pourvoi: 04-13764 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050648&fastReqId=1952169970&fastPos=1
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 29 déc. 2008 :  11:29:11  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par baltazar66
mon propriétaire ne veut jamais de travaux


bonjour.
votre propriétaire est-il venu voir l'état de sa maison?
il faudrait lui envoyer ces photos!
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Tahiti1
Contributeur senior

95 réponses

Posté - 01 janv. 2009 :  19:26:11  Voir le profil
Je constate de nombreux problèmes dans ce logement !
Pourquoi, ne cherchez vous pas un autre logement ?

Au dessus des nuages, il y a toujours du soleil.

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080120
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baltazar66
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 06 janv. 2009 :  01:29:13  Voir le profil
bonsoir
tout les mois il vient encaisser le loyer d un garage qu il loue a mon voisin qui habite juste en face de chez moi mais cela ne le dérange pas .en ce qui concerne changer de logement je voudrai bien mais je suis au chômage et je ne peut pour l instant le faire.
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baltazar66
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 janv. 2009 :  16:25:59  Voir le profil
Bonjours
je viens de voir mon propriétaire je suis souffler il est venus me dire qu'il aller augmenter le loyer s'il faisait les réparations du volet et que maintenant il passerait de 545 à 650 euro et qu'il allait établir un bail parce que maintenant il fallait faire les choses en règle. Quand je suis rentre je payait 310 euros par moi s'il ne me faisait pas de bail de plus chaque fois que j'ai une augmentation de l apl il se la garde et il ajuste le loyer a l'apl. J aimerais savoir si je peut demander a la sdass de passer j ai reçût la note de la saur; pour la fuite d eau 1280 euros jE n'ai pas de prise de terre pour l'électricité de différentiel tableau a fusible de plus les dominos fondent.
Pensez vous que je puisse faire venir aussi mon assureur qui est aussi l assureur de mon propriétaire?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 janv. 2009 :  18:36:30  Voir le profil
si vous n'avez pas de bail écrit, vous avez un bail oral....

les termes de la loi d e89 s'applique.....sauf que le loyer ne peut jamais être indexé...puisque l'indexation doit être prévue explicitement dans le bail


avez vous les preuves du paiement de votre loyer?
depuis quand êtes vous dans les lieux ?
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baltazar66
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 11 janv. 2009 :  01:30:11  Voir le profil
bonjour
je suis rentre dans cette maison en 2005et depuis la c.a.f verse l apl au propriétaire< j ai la 1ere quittance de loyer
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 janv. 2009 :  09:42:53  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par baltazar66

bonjour
je suis rentre dans cette maison en 2005et depuis la c.a.f verse l apl au propriétaire< j ai la 1ere quittance de loyer




êtes vous sur que ce soit l'APL?

l'APL c'est pour les logements conventionnés

ne s'agirait il pas plutot de l'ALS ?



comme preuves de paiement qu'avez vous? relevés bancaires (si vous payez par chèque )?
comment réglez vous votre loyer ?
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