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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Par contre, une association de propriétaires de lot d'un lotissement ayant pour objet de faire respecter le cahier des charges n'est recevable à agir contre un coloti que si elle justifie subir un préjudice.
popolus : je pense que si un co-loti assigné en justice par l'ASL dont il est membre faisait valoir que le litige ne porte pas préjudice à l'ASL dont l'objet est la gestion des parties communes, il obtiendrait gain de cause de la même manière.
Parfois, les "infractions" des co-lotis ont AUSSI des conséquences sur ces parties communes, et c'est ce qui fonde alors la recevabilité de l'ASL.
Exemple : le cahier des charges stipule qu'il ne peut y avoir qu'une habitation par parcelle. Si plusieurs habitations se réalisent, les voies seront plus empruntées, les réseaux seront plus chargés...etc Et l'ASL sera fondée à demander le respect du cahier des charges par le co-loti dont l'infraction lui cause un préjudice...
Ce n'est pas d'une simplicité évidente, et c'est pourquoi les forumeurs pourront encore échanger longtemps sur tous les CAS d'ESPECE
Vous pouvez utilement consulter sur le nouveau site la toute derniere rubrique de la liste des forums "Et par ailleurs"... Il y a une rubrique "dialoguer avec les modérateurs et administrateurs.
J'avais eu des problemes pour m'inscrire au nouveau forum. Mais je me suis rendu compte que quand je voulais procéder a la réinscription complete (ce qui est nécessaire) j'etais resté sur l'ancien forum (celui ou nous sommes en ce moment) et donc j'avais aussi un identifiant déja utilisé.. le mien..
Je pense que si vous reprenez tout depuis le début, en partant du "cliquer ici" ci dessus dans l'annonce du nouveau forum "ça devrait le faire"... Cordialement, B.
reglement vs cahier des charges
Forum fermé
Posté - 29 mai 2009 : 22:39:33
