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 Sujet  |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 03 déc. 2008 : 14:10:35
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Bonjour,
Lors de la remise des clés, peut-on être assisté d'un huissier ou d'un professionnel de la construction ou des deux ?
Merci
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 16:51:57
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bonjour
Citation :
Lors de la remise des clés, peut-on être assisté d'un huissier ou d'un professionnel de la construction ou des deux ?
oui.
mais cela vous prive du bénéfice de l'article L231-8 du code de la construction vous accordant 8 jours supplémentaires après réception pour faire valoir une réserve sur un vice apparent.
ça va-t-y mieux comme ça?
lien vers l'article
OK là c'est bon
**modération**
correction et insertion de lien |
Edité par - aie mac le 08 déc. 2008 17:34:56 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 déc. 2008 14:35:11 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 17:29:02
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Citation :
Initialement posté par aie mac
l'article L231-8 du code de la construction
Sorry mais le lien ne fonctionne pas !!! 
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 08 déc. 2008 : 17:43:04
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Citation :
Initialement posté par aie mac
Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par aie mac
l'article L231-8 du code de la construction
Sorry mais le lien ne fonctionne pas !!!
c'est ce que je viens de voir... 
reste à aller directement sur légifrance 
J'en viens :
Article L231-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Ps: Un huissier peut-être à condition qu'il ne soit pas franc-maçon !!! 
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Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 08 déc. 2008 17:54:08 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 12:33:35
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Par un huissier, oui. Ce n'est pas un pro de la constuction (franc maçon , peut être, mais pas maçon). Il peut être utile s'il y a un risque de chantage aux clés !
Par un pro , oui mais on perd les huit jours pour compléter les réserves éventuelles. Il vaut mieux le faire venir dans le délai des huit jours
Citation :
ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
Nuance importante : les huit jours partent de la remise des clés (livraison), pas de la réception !
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RC |
Edité par - R.C. le 14 déc. 2008 12:35:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 14:36:28
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**modération**
Francky, 3° fil ouvert sur des histoires de clés...
n'y revenez pas une 4° ! |
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Remise des clés
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