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Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Avis du 12 juin 2008 concernant le projet d'arrêté fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
ils sont donc maintenant applicables, toutes les sommes exigées précédemment, avant publication au JO, étant... remboursables sur simple demande des pétitionnaires...
et je suis convaincu qu'on va avoir plein de jolis contentieux sur ce sujet, même pour les sommes qui seront exigées après cette publication, les pétitionnaires attendant bien sûr d'être connectés au réseau pour protester d'autant que les sommes en jeu servant à financer des travaux publics, il n'y a pas de délai maximal pour les contester.
bonne lecture
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
au JO ! : Raccordement réseau EDF
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2008 : 08:09:41
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
