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Auteur
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titi5757
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  07:59:21  Voir le profil
Bonjour,

Suite à la vente de mon appartement le 08 aout 2008, le syndic a demandé la somme de 200€ au notaire pour frais d'état daté.
Cette somme a été votée en assemblée générale (17 juin 2008) et figure sur le contrat de syndic. Je n'ai signé aucun contrat avec le syndic.
J'ai lu dans l'art 1165 du code civil "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Si je comprend bien, la décision prise par la cour de cassation 07-10750 du 30 janv 2008 s'applique toujours?
Je vous remercie par avance
Christophe
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titi5757
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  08:10:03  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de constater que l'état transmis au notaire précise "200€ pour frais de mutation" et le contrat de syndic ne parle que d'"état daté".
Est ce légal?

Christophe
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yaume
Pilier de forums

1770 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  11:18:38  Voir le profil
Citation :
Article 10 de la lois
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
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titi5757
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  19:58:05  Voir le profil
Bonsoir,

Si je comprend bien, ils ont droit de me réclamer des frais de mutation sans même avoir signé un contrat avec eu. De plus, ils fixent le montant comme ils le souhaitent.

Christophe
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 30 oct. 2008 :  20:25:08  Voir le profil
Citation :
Si je comprend bien, ils ont droit de me réclamer des frais de mutation sans même avoir signé un contrat avec eu. De plus, ils fixent le montant comme ils le souhaitent.

Loin de moi le début du commencement de l'idée de "voler au secours de cette profession"...

Dont bon nombre (1)de ses représentants abuse et profite de la crédulité des copropriétaires, n'en déplaise à certains présents sur le site d'UI ! ou au choix de chacun.

Si ces frais vous paraissent par trop élevés, QUE N'AVEZ-VOUS PROTESTE LORS DE LA PRESENTATION ET DU VOTE DU CONTRAT DE SYNDIC en assemblée générale de copropriétaires qui a VOTEE cette résolution dont vous aviez parfaitement connaissance en recevant l'ordre du jour de l'assemblée en question ?????????????

(1) Précaution toute "diplomatique" : Lorsque j'écris "bon nombre", je n'en indique pas le pourcentage. Ne serais-ce que 20% d'entre-eux, cela ferais beaucoup !!!!

ps : les réveils sont parfois douloureux en copropriété, et si j'osais un parallèle "osé", l'usage du préservatif est UTILE en copropriété comme dans d'autres situations.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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yaume
Pilier de forums

1770 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  00:14:25  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par quelboulot

Citation :
Si je comprend bien, ils ont droit de me réclamer des frais de mutation sans même avoir signé un contrat avec eu. De plus, ils fixent le montant comme ils le souhaitent.

Loin de moi le début du commencement de l'idée de "voler au secours de cette profession"...

Dont bon nombre (1)de ses représentants abuse et profite de la crédulité des copropriétaires, n'en déplaise à certains présents sur le site d'UI ! ou au choix de chacun.

Si ces frais vous paraissent par trop élevés, QUE N'AVEZ-VOUS PROTESTE LORS DE LA PRESENTATION ET DU VOTE DU CONTRAT DE SYNDIC en assemblée générale de copropriétaires qui a VOTEE cette résolution dont vous aviez parfaitement connaissance en recevant l'ordre du jour de l'assemblée en question ?????????????

(1) Précaution toute "diplomatique" : Lorsque j'écris "bon nombre", je n'en indique pas le pourcentage. Ne serais-ce que 20% d'entre-eux, cela ferais beaucoup !!!!

ps : les réveils sont parfois douloureux en copropriété, et si j'osais un parallèle "osé", l'usage du préservatif est UTILE en copropriété comme dans d'autres situations.


Seul contre tous, c'est dur de se faire entendre !!!
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océan
Pilier de forums

2457 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  01:23:13  Voir le profil
200 euros n'est pas très important sauf si c'est une toute petite copro... F dépasse les 400€ même pour une petite ... (1/2h de travail)!!!

en règle générale, il est quasiment ipossible de parler de ces honoraires particuliers, surtout qd un CS n'en voit pas l'intérêt et qu'une majorité de copros n'ayant pas l'intention de vendre s'en moquent totalement
entendu en AG : mais on s'en fout, avec ce qu'ils vont avoir ils peuvent payer...

avec de telles réactions, plus fréquemment non exprimées, ces copropriétyaires irresponsables sont en partie responsables de tels abus...
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titi5757
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  11:48:18  Voir le profil
Bonjour,

J'ai écrit à la DGCCRF et je vais faire un courrier au tribunal d'instance pour expliquer mon problème.

Christophe
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 31 oct. 2008 :  12:18:44  Voir le profil
Citation :
titi5757 Nouveau Membre 4 réponses
Posté - 31 oct. 2008 : 11:48:18


Bonjour,

J'ai écrit à la DGCCRF et je vais faire un courrier au tribunal d'instance pour expliquer mon problème.

Christophe


Cela ne servira strictement à rien !

Relisez correctement le lien de Yaume que je réinsère et en particulier le paragraphe b.

Vous devez payer.
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986



Article 10-1

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.


Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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titi5757
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 01 nov. 2008 :  11:04:26  Voir le profil
Bonjour,

Ce jugement semble me donner raison

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0208/abus1311.htm

Je vais voir avec un avocat.

Christophe
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Fragae
Contributeur senior

83 réponses

Posté - 12 déc. 2008 :  16:44:42  Voir le profil
Je me répette, mais visiblement il y'a de la désinformation:

Ces frais de mutation (honoraire syndic, forfait etat daté etc) les arrêts rendus par la Cour de cassation dans les pourvois N°: 04-17178 et n° 07-10.750 les rendent inopposables à chaque copropriétaire nommément puisque le contrat a été passé avec le syndicat des copropriétaires, et dans la mesure que la rémunération n’est pas prévue par le règlement de copropriété et n’a pas fait l’objet d’une décision particulière d’assemblée générale.

Et, sauf erreur de ma part l'opposition ne pouvant porter que sur les sommes dues à la copropriété et non sur les sommes dues au syndic à titre personnel, les frais de mutation n’entre pas dans le cadre de l'opposition aux termes de l'article 20, qui dans ce cas ne pourra pas être invoquée.

"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !"
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 12 déc. 2008 :  18:21:01  Voir le profil  Voir la page de JPM

Fragae : allez voir sur votre autre sujet et vous aurez la réponse à vos étonnements.

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Fragae
Contributeur senior

83 réponses

Posté - 12 déc. 2008 :  19:12:52  Voir le profil
la suite ici:
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?whichpage=2&TOPIC_ID=69053#481379

"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !"
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 12 déc. 2008 :  23:44:43  Voir le profil
si vous reprenez le texte de l'ARC,il est clairement mentionné:
2) le syndic doit passer le montant de la facture dans les charges de copropriété(....... ) PUIS imputer la dépense au copropriétaire
(au seul copropriétaire concerné....article 10-1)

Edité par - felix1930 le 12 déc. 2008 23:45:56
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