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 Sujet  |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 27 oct. 2008 : 19:03:47
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Lettre ouverte à notre Président de la République, à nos Ministres et à nos Parlementaires
On ne supprime pas la « niche fiscale » des loueurs en meublé professionnels par contre on décourage la volonté entrepreneuriale !
Ce titre certes provocateur résume pourtant ce que vont vivre de nombreux petits entrepreneurs, dont je fais partie, si ce qui est prévu dans le communiqué de presse du gouvernement du 26 septembre 2008 concernant la loi de finances 2009 est mis en œuvre l’an prochain. (cf. ce communiqué en pièce jointe)
Sous prétexte de plafonner l’imputation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global, qui est en soi un objectif louable et incontestable, on en profite pour passer arbitrairement la location de meublés dans le régime de la micro-entreprise de la catégorie « activité de vente ou de fourniture de logement » à la catégorie « prestations de services ». Autrement dit, une micro-entreprise dont l’activité consistait à effectuer de la location de meublés avait la possibilité en 2008 d’appliquer un taux d’abattement de 71 % jusqu’à une recette de 76300 euros (régime appelé Micro-BIC) et en 2009 cet abattement passera à seulement 50% et le seuil de recette sera de 32000 euros. C’est du jamais vu en matière d’insécurité fiscale des entreprises !!
Il faut savoir que l’abattement de 71% était forfaitaire et qu’aucune autre charge ne pouvait être déduite. Absolument toutes les charges étaient incluses dans cet abattement : charges de copropriété (entre 15 et 20% du CA), impôt foncier (environ 8% du CA), charges sociales (environ 13% du CA), travaux de remise en état et d’entretien, assurances (immobilier, mobilier et impayés), taxe professionnelle, frais de déplacement, d'annonces, d'affranchissement, et aussi amortissement de l’immobilier et des meubles (en moyenne 45% du CA). Personne ne peut donc prétendre que ce dispositif était une niche fiscale. Il s’agissait simplement d’une simplification qui permettait à de petites structures de se passer d’une comptabilité complexe. L’état s’y retrouvait également car la vérification des comptes de telles entreprises est sans conteste bien plus aisée que celles des entreprises dont le régime fiscal est le « réel ».
Imaginez qu’une telle micro-entreprise payait en 2008 pour 100 euros de recette ses charges sociales sur une assiette de 29 euros à un taux d’environ 45% ce qui représentait 13 euros. Elle paiera en 2009 pour ces mêmes 100 euros de recette des charges sociales sur une assiette de 50 euros ce qui lui fera débourser 22,5 euros soit une augmentation de ses charges sociales de plus de 70% !!!
Le même raisonnement peut être tenu pour la déclaration des revenus de cet « heureux » entrepreneur car il sera imposé sur la base de 50 euros au lieu de 29 euros auparavant. Là aussi, il va assister impuissant à un quasi doublement de sa contribution !
Précisons que ces exploitants se consacrent sur tous les fronts à cette activité qui représente leur source principale voire exclusive de revenus. Il s’agit par conséquent d’une véritable activité professionnelle à véritable utilité économique et sociale.
La seule solution sera alors de changer de régime fiscal et d’opter pour le régime du « réel » mais cela nécessite une comptabilité assez complexe avec un plan d’amortissement par composants. Ceci n’est pas à la portée de petits entrepreneurs individuels qui préféraient jusqu’à présent se concentrer sur leur métier et ne pas se disperser inutilement sur des considérations comptables aussi fastidieuses qu’inutiles.
Si cette réforme est votée en l’état, comme bien souvent c'est le client final qui « paiera » car le prix des locations meublées augmentera fortement. Aujourd'hui si la location meublée est à peine plus chère (voire au même prix) que la location nue c'est en grande partie grâce au régime fiscal Micro-BIC de cette activité qui était équilibré et juste. Si ce régime fiscal est fortement dégradé la location meublée sera plus chère pour les étudiants et le pouvoir d'achat des familles ayant un étudiant à charge se détériorera.
Dans le même temps, en lisant le communiqué du gouvernement, on constate que la véritable cible initiale visant à limiter l’imputation des déficits relatifs à l’activité de loueurs en meublés professionnels sur le revenu global n’est que très partiellement atteinte. On peut imaginer que des lobbyings puissants (promoteur immobilier, société de gestion immobilière, avocat fiscaliste, vendeurs en tout genre de programme LMP) ont influencé les responsables de cette future réforme.
Autre élément laissant entendre que cette réforme est encore immature et que l’analyse de la situation est très incomplète ou basée sur des chiffres erronés : Il est fait mention dans ce même communiqué du gouvernement qu’en matière de revenus provenant de location nue, le régime micro-foncier, est applicable en deçà de 15 000 euros de recettes et prévoit un abattement de 40 %. Tout le monde pourra vérifier que depuis la loi de finances 2006 cet abattement est passé à 30%...
Il paraît clair que cette réforme n’offre pas, si elle est votée en l’état, toutes les garanties de justice fiscale et que toutes ses conséquences n’ont été mesurées. Aussi je demande à notre Président de la République, à nos Ministres et à nos Parlementaires de bien vouloir amender ce projet de réforme et en particulier de garantir une stabilité fiscale aux micro-entrepreneurs afin de ne pas décourager leur volonté entrepreneuriale.
Je suis bien entendu disponible pour fournir des informations complémentaires, des précisions, voire participer à des groupes de travail permettant d’orienter vers plus de justice et d’efficacité le projet de réforme.
Pièce jointe : communiqué du gouvernement du 26 septembre 2008 Consultable à l’adresse internet suivante :
http://www.comptes-publics.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/dispositions_fiscales/location_meubles.pdf
Tout ou partie de ce texte peut être repris et modifié pour diffusion à nos chers politiques pour tenter de faire changer le Projet de Loi de Finances 2009
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 21:10:23
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Citation :
Si cette réforme est votée en l’état, comme bien souvent c'est le client final qui « paiera » car le prix des locations meublées augmentera fortement
Ah bon. A chaque fois qu'il y a augmentation de vos frais, vous les répercutez sur le locataire final?
Moi pas. Il y a un prix de marché, donc la transmpission de la charge me semble impossible.
Et puis l'argument me semble spécieux, qui consiste a dire que finalement cela ne gêne pas l'exploitant, mais que votre demande se fait au nom du client final qui va voir son loyer augmenter. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 27 oct. 2008 21:13:33 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 21:40:01
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Citation :
Il faut savoir que l’abattement de 71% était forfaitaire et qu’aucune autre charge ne pouvait être déduite. (ce qui est vraiment une honte, vraiment !!!) Absolument toutes les charges étaient incluses dans cet abattement : charges de copropriété (entre 15 et 20% du CA), impôt foncier (environ 8% du CA), charges sociales (environ 13% du CA), travaux de remise en état et d’entretien, assurances (immobilier, mobilier et impayés), taxe professionnelle, frais de déplacement, d'annonces, d'affranchissement, et aussi amortissement de l’immobilier et des meubles (en moyenne 45% du CA). Personne ne peut donc prétendre que ce dispositif était une niche fiscale. Il s’agissait simplement d’une simplification qui permettait à de petites structures de se passer d’une comptabilité complexe. L’état s’y retrouvait également car la vérification des comptes de telles entreprises est sans conteste bien plus aisée que celles des entreprises dont le régime fiscal est le « réel ».
Citation :
Il paraît clair que cette réforme n’offre pas, si elle est votée en l’état, toutes les garanties de justice fiscale et que toutes ses conséquences n’ont été mesurées. Aussi je demande à notre Président de la République, à nos Ministres et à nos Parlementaires de bien vouloir amender ce projet de réforme et en particulier de garantir une stabilité fiscale aux micro-entrepreneurs afin de ne pas décourager leur volonté entrepreneuriale.
Arrêtez, vous allez nous faire pleurer... 
Faites donc, si ce n'est déja fait, un mailing à l'ensemble des députés et sénateurs, ce sera plus utile et vous en obtiendrez éventuellement plus de "retombées" favorable pour votre "petite entreprise". 
Vraiment désolé pour vous, je ne voudrais pas vous vexer inutilement, mais... "par les temps qui courent", j'ai d'autres sujets d'inquiétudes pour une autre frange de la population que celle des LMP que vous semblez vouloir représenter sur le site.
Bon courage à vous et... bonne chance dans votre entreprise.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 21:49:23
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ribouldingue : J'ai déjà eu un aperçu de votre ton sur d'autres articles du forum et je ne l'apprécie pas du tout (cf votre polémique stérile avec "fanette" par exemple). Je ne répondrai donc pas à votre remarque car cela encombrerai le post pour rien.
Sachez tout de même que je suis adepte de remarques positives et d'entraide avec une certaine cordialité ce qu'il ne faut pas confondre avec leçon systèmatique sur tout et sur rien...
J'ai ouvert ce post en précisant en bas "tout ou partie de ce texte peut être repris et modifié pour diffusion à nos chers politiques pour tenter de faire changer le Projet de Loi de Finances 2009"
Mon objectif est de pousser les lecteurs du post à avoir une démarche similaire à la mienne (avec un texte et un argumentaire qui soit plus ou moins proche du mien) afin que nos politiques sentent une certaine pression quand il s'agira de débattre du projet de loi de finances 2009. Qui ne tente rien n'a rien.... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:49:28
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L'abattement à 50% au lieu de 71% va faire très mal au porte monnaie des loueurs en meublé en micro bic.
Pour moi, j'ai calculé que je paierai au moins 1.200 euros d'impôt de plus pour mes 3 meublés en cumulant impôt/revenus + contributions sociales.
Est-ce juste ou injuste ? Je n’en sais rien, je veux bien reconnaître que le 71% était hyper avantageux, et que cela avait pour effet de "fabriquer" du meublé en surnombre. Donc je peux comprendre qu’on revienne dessus.
Ce qui est insupportable, ou disons très désagréable, c’est l’application immédiate en 2009. On se retrouve piégés avec toutes nos petites prévisions de rentabilité locative qui volent en éclat.
Je trouve que par respect envers ceux qui se sont engagés dans le micro bic, la loi devrait prévoir des paliers (descendre de 71% à 50% en 2 ou 3 ans) ou une date d’application différée (revenus 2010 ou 2011). |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 27 oct. 2008 : 22:57:13
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| ribouldingue a raison : dire "c'est le client final qui paiera" ne tient pas la route une seconde. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 07:24:39
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Quand je vous ce que certains (environ plus de 50 % des LMP) mettent comme meubles dans les meublés, je partage l'avis de mariotours quant au fait que les LMP aiment l'abattement à 70 % parce que leur premier objectif est de faire de la trésorerie et de la rentabilité. La valeur intrinsèque du capital que représente le logement meuble mis à bail passe loin derrière.
En effet, très rares sont les meublés (essentiellement pour étudiants) décemment meublés, Le plus souvent c'est :
- pseudo kitchenette avec un évier, meuble sous évier sans porte et sans rayon, un mini frigo posé à côté avec un réchaud 2 plaques électriques (type réchaud camping) posé dessus et, si on a de la chance, il y a une planche brute fixée au mur, au dessus sur 2 équerres métalliques premier prix,
- salle d'eau sans rien pour poser son verre à dent ou accrocher sa serviette,
- un lit pliant type lit d'appoint avec un matelas mousse premier prix et, quand on a de la chance, c'est un clic clac hors d'âge et plus forcément convertible,
- un table de jardin ou de camping premier prix et dito pour 1 ou 2 chaises, jamais plus,
- un portant ! 2 à 3 planches sur équerres au mur, en guise de placard ou d'armoire,
- 2 à 4 assiettes 1 ou 2 bols, bien dépareillés, 1 à 2 casseroles qui n'ont plus de forme... sans oublier que 90 % des accessoires de vaisselle sont des objets que des précédents locataires ont laissé là...
et j'en passe
Ce qui fait que l'étudiant, il se retrouve en meublé mais il apporte plein de trucs à lui s'il veut vivre presque normalement tout en se nourrissant presque exclusivement au RU.
Alors, si la fiscalité devient moins attirante, les LMP trouveront encore de quoi faire baisser le niveau de l'ameublement !
Et les prix des loyers vont monter car les meublés seront un peu plus rares et les propriétaire sauront toujours semer la panique en disant que ça manque de logement ! On entend cela tous les ans en août ! et c'est pas forcément vrai.
Si nos chers élus veulent supprimer cette petite niche fiscale il serait souhaitable que cela se fasse progressivement tant pour les LMP que pour les locataires.
Si nos chers élus veulent réduire les niches fiscales, ils auraient éventuellement pu commencer par d'autres niches et pas par celle qui concerne quand même beaucoup de "petits contribuables".
Mais c'est plus simple de prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux ! |
seborga1 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 08:19:37
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seborga,
Qu'est-ce qui vous fait croire que les bailleurs vont pouvoir baisser leurs prestations (déjà lamentables, selon vous) et augmenter les loyers ?!
C'est une prévision absolument gratuite. Les bailleurs ne font pas ce qu'ils veulent, tout dépend du marché local, de la conjoncture... Il ne suffit pas de "semer la panique" pour que les loyers augmentent.
Je ne crois pas non plus que les loueurs en meublé soient forcément des "petits contribuables" et encore moins des "pauvres".
D'autre part la réforme que critique mariotours n'est pas celle qui vise les LMP (plutôt bien traités) mais celle qui vise les LMNP micro. |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 10:43:33
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Citation :
Initialement posté par martin gal
seborga,
D'autre part la réforme que critique mariotours n'est pas celle qui vise les LMP (plutôt bien traités) mais celle qui vise les LMNP micro.
Seborga renseignez-vous avant de dire des contre-vérités : on peut tout à fait être LMP en ayant une entreprise individuelle sous le régime fiscal de ma micro-entreprise (Micro-Bic) donc mon post traite du LMP et du LMNP - Quelqu'un est prêt à parier ? |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:02:40
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Citation :
Initialement posté par martin gal
Est-ce juste ou injuste ? Je n’en sais rien, je veux bien reconnaître que le 71% était hyper avantageux,
C'est FAUX Martin Gal : lisez bien mon post de départ et je démontre indirectement le contraire. Si le PLF 2009 est voté en l'état, en passant au "réel simplifié" on arrive à "l'équivalent" d'un abattement un peu supérieur à 71% (surtout grace au jeu des amortissements de l'immobilier) Donc l'abbatement du micro-bic n'était pas hyper avantageux !! Son seul avantage c'était la simplicité car passer une entreprise au régime fiscal du réel simplifié nécessite de se "coltiner" une comptabilité beaucoup plus complexe. |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 11:42:31
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Arrêtez, vous allez nous faire pleurer...
1 - Je ne vous ai rien demandé
2 - Votre statut de "modérateur" ne vous autorise pas à faire de l'ironie facile et bas de gamme
Citation :
Initialement posté par quelboulot
Faites donc, si ce n'est déja fait, un mailing à l'ensemble des députés et sénateurs, ce sera plus utile et vous en obtiendrez éventuellement plus de "retombées" favorable pour votre "petite entreprise".
Merci du conseil mais je ne vous ai pas attendu, je suggère seulement aux autres personnes concernés d'en faire éventuellement autant et avec virulence car je ne connais pas un autre secteur d'activité où, comme je le démontre dans ma lettre ouverte, on augmente de 70% les charges sociales et autant les impôts sur le revenu !!
Citation :
Initialement posté par quelboulot
"par les temps qui courent", j'ai d'autres sujets d'inquiétudes pour une autre frange de la population que celle des LMP
J'adore cette prétention mal dissimulée
Citation :
Bon courage à vous et... bonne chance dans votre entreprise.
Monsieur est trop bon pour moi. Merci quand même.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 12:25:32
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Citation :
Initialement posté par mariotours
Citation :
Initialement posté par martin gal
Est-ce juste ou injuste ? Je n’en sais rien, je veux bien reconnaître que le 71% était hyper avantageux,
C'est FAUX Martin Gal : lisez bien mon post de départ et je démontre indirectement le contraire. Si le PLF 2009 est voté en l'état, en passant au "réel simplifié" on arrive à "l'équivalent" d'un abattement un peu supérieur à 71% (surtout grace au jeu des amortissements de l'immobilier) Donc l'abbatement du micro-bic n'était pas hyper avantageux !! Son seul avantage c'était la simplicité car passer une entreprise au régime fiscal du réel simplifié nécessite de se "coltiner" une comptabilité beaucoup plus complexe.
Si vous comparez au régime réel, d'accord. Mais en dehors de cela, si le 71% n'était pas très avantageux, il n'y aurait pas eu cette explosion de la location meublée que l'on constate à Paris et beaucoup d'autres villes depuis 5 ou 10 ans. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 13:21:35
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Mariotours,
Citation :
2 - Votre statut de "modérateur" ne vous autorise pas à faire de l'ironie facile et bas de gamme
Il ne vous aura pas échappé, si vous avez pris connaissance des règles de ce forum, que mon "statut de modérateur", dont je n'ai pas usé sur ce sujet, ne m'interdit aucunement de "respirer librement " et d'intervenir à titre personnel comme tout membre d'UI et commme bon me semble.
je ne vois donc aucune contradiction entre ce que vous appelez "mon statut de modérateur" et mon intervention.
Par contre, et si vous me le permettez, je vois quelques contradictions dans vos écrits.
En "ouverture" de sujet vous indiquez Citation :
mariotours Posté - 27 oct. 2008 : 19:03:47
...
Il faut savoir que l’abattement de 71% était forfaitaire et qu’aucune autre charge ne pouvait être déduite. Absolument toutes les charges étaient incluses dans cet abattement : charges de copropriété (entre 15 et 20% du CA), impôt foncier (environ 8% du CA), charges sociales (environ 13% du CA), travaux de remise en état et d’entretien, assurances (immobilier, mobilier et impayés), taxe professionnelle, frais de déplacement, d'annonces, d'affranchissement, et aussi amortissement de l’immobilier et des meubles (en moyenne 45% du CA). Personne ne peut donc prétendre que ce dispositif était une niche fiscale. Il s’agissait simplement d’une simplification qui permettait à de petites structures de se passer d’une comptabilité complexe. L’état s’y retrouvait également car la vérification des comptes de telles entreprises est sans conteste bien plus aisée que celles des entreprises dont le régime fiscal est le « réel ».
Je résume, "en gros" :
les 71% d'abattement fiscal correspondent à de VERITABLES frais...
Mais par la suite, en réponse à Martin Gal vous indiquez Citation :
mariotours Posté - 28 oct. 2008 : 11:02:40
...
C'est FAUX Martin Gal : lisez bien mon post de départ et je démontre indirectement le contraire. Si le PLF 2009 est voté en l'état, en passant au "réel simplifié" on arrive à "l'équivalent" d'un abattement un peu supérieur à 71% (surtout grace au jeu des amortissements de l'immobilier) Donc l'abbatement du micro-bic n'était pas hyper avantageux !! Son seul avantage c'était la simplicité car passer une entreprise au régime fiscal du réel simplifié nécessite de se "coltiner" une comptabilité beaucoup plus complexe.
Alors, si la situation prévisionnelle vous est "favorable", sous réserve de quelques "lourdeurs administratives"...
Pourquoi tant d'empressement à vouloir faire stopper cette remise en question de cet abattement forfaitaire. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 14:57:49
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Citation :
Initialement posté par martin gal
Si vous comparez au régime réel, d'accord. Mais en dehors de cela, si le 71% n'était pas très avantageux, il n'y aurait pas eu cette explosion de la location meublée que l'on constate à Paris et beaucoup d'autres villes depuis 5 ou 10 ans.
Nous n'avons pas la même notion de ce qui est avantageux : quand il existe une solution plus avantageuse (le réel) l'avantage est tout relatif...
S'il y eu comme vous le dites à juste titre "une explosion" de la location meublée je pense que les causes de ce phénomène sont plutôt :
- le régime fiscal du foncier qui est vraiment exécrable et les bailleurs se sont réfugiés vers le meublé.
- tous les programmes de LMP clés en mains qui offraient la possibilité d'imputer les déficits relatifs à cette activité sur le revenu global. Sachant que de tels "loueurs" n'ont de loueurs que le nom car ils ne participent pas à l'exploitation. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 17:26:20
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
je ne vois donc aucune contradiction entre ce que vous appelez "mon statut de modérateur" et mon intervention.
Généralement un "modérateur" est là pour "modérer" et pas pour se lier à la meute des « polémiqueurs et moqueurs professionnels » déjà bien représentés sur les forums. Il n'est d'ailleurs pas interdit à un modérateur de créer un autre compte pour distinguer "sa fonction" de "son opinion"... De plus, pour être franc, sans vouloir vous vexer, je ne vois sincèrement pas ce qu'apportait votre première intervention.
Citation :
Initialement posté par quelboulot
Alors, si la situation prévisionnelle vous est "favorable", sous réserve de quelques "lourdeurs administratives"...
Pourquoi tant d'empressement à vouloir faire stopper cette remise en question de cet abattement forfaitaire.
D'abord ce passage au régime fiscal du réel simplifié n'est pas satisfaisant pour tous les loueurs de meublés. Les plus modestes n'y trouveront aucun avantage. C'est une contradiction de ce gouvernement que de vanter à juste titre la simplification dans la création et la gestion d'une entreprise (cf. nouveau statut de l'auto-entrepreneur") et parallèlement mettre en place une réforme pour la location meublée qui détourne les acteurs du statut fiscal de la micro-entreprise dont le principal avantage est la SIMPLIFICATION.
De plus, qui dit "lourdeurs administratives" dit temps perdu et le temps est le bien le plus précieux que nous ayons. N'est ce pas? C'est tellement vrai que je vais stopper là nos échanges aigres-doux qui m'éloignent de mon objectif initial. J'espère trouver ici des personnes souhaitant se battre pour obtenir des amendements au PLF2009 en faisant tout comme moi "pression" sur nos politiques. Avec ma lettre ouverte, certainement perfectible, j'ai réussi à rentrer en contact avec certains membres de la commission des finances qui sont sensibles à certains de mes arguments. Il faut dire qu'il y a de quoi car c'est la première fois qu'une prétendue réforme fait augmenter les charges sociales d'une activité de 70% en un an !! et autant pour l’impôt sur les revenus !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 17:51:59
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Citation :
Initialement posté par mariotours
Il n'est d'ailleurs pas interdit à un modérateur de créer un autre compte pour distinguer "sa fonction" de "son opinion"...
et non!
sur UI il n'est pas autorisé d'avoir plusieurs pseudos!
merci de prendre connaissance du réglement du forum....que vous n'avez pas lu!!
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 18:29:40
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Citation :
Initialement posté par nefer
merci de prendre connaissance du réglement du forum....que vous n'avez pas lu!!
Je dois bien être le seul ici je promets de remédier à cette situation intolérable. |
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toupi971
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 19:13:52
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Bonjour à tous et toutes,
Je constate que le sujet est épineux notamment quand il porte sur le portefeuille.
Une fois de plus, il est regrettable que l'Etat modifie aussi rapidement la réduction en micro-bic. Il faut sans doute remplir les caisses de l'Etat pour prêter à faible taux aux banques qui pendant plusieurs années ont fait d'énormes profits.
Je pense quand même aux personnes (riches ou pas, cela n'est pas le problème puisqu'elles ont investies leurs économies) qui ont profité de cette niche fiscale pour maintenir leur pouvoir d'achat ou pour investir ailleurs. Puis d'un seul coup, l'Etat fixe que le taux imposable sera de 50% au lieu de 29%.
Je trouve cela inadmissible et l'on dit il faut travailler plus pour gagner plus. Si on continue dans ce sens, les français vont investir ailleurs que dans l'immobilier et donc du chomâge en perspective.
Cordialement.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 20:04:59
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Citation :
Si on continue dans ce sens, les français vont investir ailleurs que dans l'immobilier et donc du chomâge en perspective.
Si je comprends bien votre discours Toupi971, hors l'immobilier et l'investissemnt dans ce domaine, point de salut pour l'économie française ?
De plus, et si vous aviez bien lu le discours de Mariotours, le bilan pour l'investisseur serait - sous peine d'un plus grand travail "paperassier" - quasiment nul voir + interessant en fin de compte !
Mais je comprends parfaitement que de telles "annonces", qui tout à fait "entre-nous" ont de grande chances d'être atténuées avant la version définitive de la loi, peuvent avoir de déstabilisant pour un certain nombre d'investisseurs. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 28 oct. 2008 20:15:12 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 oct. 2008 : 21:03:04
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Si cela peut vous rassurer Citation :
paul.duvaux
LMP et LMNP : le projet de réforme
Je transmets ci-après l'extrait intégral du dossier de presse du ministère des finances sur le nouveau régime du LMP tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances ainsi que le texte du projet de loi.
Attention c'est un projet de texte qui pourra être modifié par les députés (il se raconte que de nombreux députés vont déposer des amendements, étant eux-même des investisseurs LMP).
Notez que le régime LMP est bien boulversé de manière très négative, que le LMP en VEFA est finalement admis, que le LMNP devient plus intéressant.
Le texte est à mon avis inconstitutionnel car il institue une rétroactivité en supprimant le régime LMP pour les personnes ayant investi avant la réforme et ne pouvant satisfaire la condition nouvelle de 50 % des revenus professionnels, notamment parce qu'il supprime l'exonération de PV après 5 ans et l'imputation d'un déficit supérieur à celui admis pour les LMNP.
Toute personne a droit à un minimum de permanence des règles fiscales et doit pouvoir faire ses choix d'investissements et de placements sur la base d'une fiscalité stabilisée.
Lorsque la réforme des BIC était intervenue en 1996 et que l'imputation des déficits avait été supprimée pour les personnes recevant des BIC sans exercer de véritable activité professionnelle, la suppression n'avait jouée que pour l'avenir et les nouveaux investissements.
Le dispositif d'adaptation proposé de triplement des recettes puis de retour à la normale sur 5 ans (encore un truc pondu pas un énarque inspiré) n'est pas satisfaisant et n'empêchera pas l'effet rétroactif de jouer. Espérons que les parlementaires modifieront ce texte, sinon il pourra être contesté sur ce point devant les tribunaux.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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