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jenanpuiplu
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 oct. 2008 : 12:45:06
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Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils juridiques surtout, c'est urgent, je n'ai plus d'eau chaude (chauffe-eau à gaz) depuis quelques jours.
Mon chauffe-eau est tombé en panne. J'ai appelé l'agent technique d emaintenance annuelle (contrat d'entretien) qui en a profité pour me faire la visite annuelle. Il a tenté de le remettre en marche : impossible. Il a établi un devis avec "détartarge sanitaire à faire".
Dans la visite annuelle, il a prcéisé que l'entretien et le nettoyage avaient été faits mais que le chauffe-eau était en panne , ne se déclenchant plus et entartré.
L'agent me certifie que ce n'est pas à moi de payer ces frais de détartrage sanitaire.
Hors, mon agence immobilière me spécifie que c'est nbien le locataire qui doit assurer l'entretien, le ramonage, le nettoyage.
J'ai appelé l'agence afin qu'elle me précise les articles de Loi qui précisent cela. J'ajoute que le chauffe-eau n'a pas bénéficié de ramonage depuis plus de 10 ans (détartrage), et que les agents ne sont pas venus penant deux ans (oubli de la part de l'agence d'entretien car changement de compagnie et oubli de ma part). pour autant, est-ce à moi de payer ces charges de détartrage sanitaire sachant que l'appareil ne marche plus et à l'arrêt. SI je paie, pour urgence, pourrai-je prétendre ensuite à un remboursement de la part de l'agence immobilière si entre temps j'ai réuni les textes de loi en ma faveur? Merci c'est urgent.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 13:06:04
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le texte de loi est le decret du 26 aout 87 qui précise bien que l'entretien est à charge du locataire.
le voici .... ainsi que le decret des charges ´recupérables. comme cela vous aurez les 2 textes importants à connaitre pour les locataires 
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
ICI
c'est bien au locataire de faire détartrer le chauffe-eau et le ramonage surtout s'il est au gaz !!!  donc à vous de payer.
au fait, depuis combien de temps habitez-vous le logement ? puisque vous parlez de 10 ans ?
modification après posting: de facon à retrécir le lien donné |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 06 oct. 2008 15:14:09 |
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jenanpuiplu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 13:12:15
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| depuis 1999. Merci pour votre réponse. C'est la société d'entretien qui m'a induit en erreur m'affirmant que ce n'était pas à moi de payer.D'où mon doute. |
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jenanpuiplu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:39:21
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la société d'entretien a été étonnée de ces décrets (1999 et 2008).
En 5 ans d'exercice, elle a toujours vu les propiétaires ou bailleurs ou agences prendrent en charge en cas de panne les frais de détartrage de l'appareil chauffe-eau.
Dans la version de mai 2008, il est notifié ceci : "IV iNSTALLATIONS DE PLOMBERIE
e) éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches"
Le détartrage sanitaire du chauffe-eau est donc bien du ressort du locataire, compte tenu de ce nouveau décret de mai 2008.
L'ancienne version ne mentionnait pas le mot "calcaire" pour les appareils sanitaires me semble t-il.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 14:51:14
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bonjour.
pour ma part,c'est un peu le flou:
notre propriétaire a négocié un contrat auprès d'un chauffagiste.
nous payons dans les provisions de charges,une part destinée à "l'entretien de la chaudière".
n'ayant pas accès au contenu du contrat,nous ne savons pas ce qui serait ou non à notre charge,en cas de pépin!
est-ce que ce contrat doit nous être montré à la régularisation de charges?
(compte-tenu de la somme dédiée à la chaudière,nous pensons être dispensés de tous frais.) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:24:02
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evora, si vous êtes en copro, c'est différent; regardez bien le detail des charges cloturées par le syndic et le montant rechargé. tout dépend du contrat P1, P2 ou P3 ... si vous voulez lire le contrat, il faut exercer votre droit de consultation du document selon l'art 23 de la loi de 89 ...
votre pbl est différent de celui de jeanpuiplu. |
Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:25:54
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il n'y a pas eu de nouveau décret en 2008 ! le système de légifrance vous montre une version consolidée puisque le site a été remanié. c'est tout.
les dernières modif aux 2 décrets datent de 1999. la version originale datant de 1987.
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Cordialement, |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:34:50
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Citation :
Initialement posté par Joulia
evora, si vous êtes en copro...
votre pbl est différent de celui de jeanpuiplu...
un seul proprio.
et je n'ai pour l'instant,aucun problème avec ma chaudière.
en fait,jusque-là,en copro,je souscrivais moi-même un contrat,et je savais à quoi m'attendre.
je me suis glissée dans ce sujet,pour ne pas faire de doublon |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 16:29:08
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Citation :
Initialement posté par Joulia
c'est bien au locataire de faire détartrer le chauffe-eau et le ramonage surtout s'il est au gaz !!! donc à vous de payer.
Bonjour.
L'entretien oui, le détartrage du chauffe eau et des canalisations, non.
cela incombe au bailleur. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 17:42:34
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Voici dans le décret d'aout 87 concernant les réparations locatives ce qui vous concerne
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau
Le rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ne concerne pas le détartrage. dumoins dans le cas d'un chauffe eau gaz.
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:49:27
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Citation :
Initialement posté par oxymore
Le rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ne concerne pas le détartrage. dumoins dans le cas d'un chauffe eau gaz.
J'aimerais qu'on m'explique comment fait-on pour "nettoyer" des tuyaux sans les détartrer
Pas 36 solutions: ils sont propres, pas de tartre, s'il y a du tartre ils sont sales! |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:57:56
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le rinçage et le nettoyage n'ont rien a voir avec le détartrage. la calacaire est une roche. On traite avec une produit acide. vous pouvez rincer votre corps de chauffe pendant 100 ans, le calcaire ne partira pas.
Par contre, le désembouage lui est bien a la charge du locataire |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 19:05:58
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Citation :
Initialement posté par oxymore
le rinçage et le nettoyage n'ont rien a voir avec le détartrage. la calcaire est une roche.
Oui, je sais!
Vous acceptez donc, au niveau d'un EDL, qu'un mousseur soit "lavé" et non détartré?
Il faut arrêter de jouer sur les mots. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 13:30:22
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Il n' y a aucun jeu sur les mots. le détardrage du corps de chauffe d'un chauffe eau gaz est à la charge du bailleur et non du locataire.
Le "mousseurs" n'est pas un chauffe eau et surtout c'est un équipement sanitaire dont le cas est traité au e du IV,qui prévoit le nettoyage des dépots calcaires qui lui n'est pas prévu au point d.
Chaque point du decret defini ce qui est concerné. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 13:48:43
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Euh, qu'est qu'on enlève dans le corps de chauffe autre que du tartre quand on les nettoie?
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Festina lente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 14:26:31
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Euh, qu'est qu'on enlève dans le corps de chauffe autre que du tartre quand on les nettoie?
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 15:47:20
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| Quand on nettoie un corp de chauffe dans un chauffe eau gaz, rien ! l'eau circule et ne risque pas d'enlever quoi que ce soit. |
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URGENT Chauffe-eau en panne
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