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Bonjour, suite à quelques aventures, je recherche des réponses légales à mon problème.
Voilà la situation :
j'ai trouvé un appart dont le baille a été validé au 1er juin 2008, mais l'immeuble était en fin de rénovation, et l'installation électrique principale non relié légalement chez EDF. Je ne pouvais donc pas y habiter. Fin Juillet, l'électricien du propriot (belge louche payé au black) branche provisoirement les 3 appartements via le compteur de chantier en présence (de puissance limité, repartie entre les appartements; sachant que l'utilisation du chauffe-eau et d'une bouilloire suffisait à faire sauter les plombs). Là dessus, le pose des compteurs individuels n'a été faite que le 18 septembre. S'en suis les démarches pour demander un raccordement, qui ne peut être possible qu'après désinstallation de la ligne du compteur de chantier. Après X rdv non honorés par EDF, c'est seulement aujourd'hui que le fameux branchement a été enlevé, et la colonne principale "normalement" fonctionnelle. Je devrais enfin être légalement branché mercredi.
D'où mon problème :
Nous avions convenu oralement que tant que l'installation éléctrique ne serait pas aux normes et définitives, nous ne payerions pas les loyers. L'agence immobilière m'a envoyé en recommandé une mise en demeure pour les loyers de août et septembre.
Dois-je payer sans avoir mon mot à dire ??
Sachant que l'état des lieux a été fait sommairement, sans les défauts apparents, sans ma présence, envoyer par courrier et daté de septembre.
Merci de me répondre, je dois payer sous 48h en plus de çà
Sauf erreur de ma part, meme en cas de litige il ne faut pas se soustraire à ses obligations contractuelles, celles du bail... autrement dit au paiement des ses quittances. Toutefois il est possible de verser ses règlements auprès d'un huissier (ou notaire?) comme preuve de sa bonne foi, et ce dans l'attente de tout règlement du litige. Ensuite, il semblerait que votre état des lieux ne soit pas conforme, donc pas valable (pas signé?). Pour ce qui est de votre accord verbal... il sera difficile de le prouver, seul un écrit pourrait valider cet accord. Rapprochez-vous de votre assureur qui souvent vous donne accès à un conseiller juridique ou auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), ils ne peuvent que vous aider.
merci d ene pas induire les lecteurs en erreur!
personne ne peut "consigner" les loyers sans une décision du tribunal l'y autorisant!!!
ensuite concernant l'EDL, vous ne dites rien: est un un constat d'huissier?....auquel cas le locataire ne signe rien!
Pour ce qui est de l'état des lieux, l'agence m'en a envoyé un, daté du 1er septembre. Le promoteur l'a fait seul, et est incomplet (il ne signale pas les imperfections des sols, murs, porte, etc). Je ne l'ai pas renvoyé, et dois lui envoyer ma version en recommandé. Il est censé le signer et transmettre une copie au propriot. Je n'ai donc pas eu de remise "officielle" des clefs.
En quoi, je n'en sais rien, c'est comme çà qu'ils ont procédé. Le gars de l'agence fait l EDL, qu'il renvoie au propriot pour validation. Mais comme nous n'avons pas ratifié son EDL erroné, rien n'est fait.
si vous avez un bail loi 89 et que vous êtes déjà dans le lieux....il faut savoir qu'enl'absence d'EDL contradictoire...le locataire estr éputé avoir reçu les lieux en bon état
donc il faut en urgence envoyer un courrier en RAR au prorpiétaire lui indiquant que suite à son absence pour l'EDL d'entrée vous l'informez de:
3 rayures sur le parquet au milieu de la salle de séjour ....(c'est un exemple) ....
bref vous indiquez tout ce qui est visible......
et que vous considérer que ce courrier est l'EDL d'entrée